Eco-régime prairies permanentes conditionnée à la charge en bétail

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime :

145 - Maintien des prairies et réduction de la charge en bétail

L’Eco-régime « Maintien des prairies et réduction de la charge en bétail » se divise en deux parties :

• L’aide de base à la prairie, qui vise à préserver les prairies permanentes, et,
• L’aide supplémentaire à la prairie conditionnée à la charge en bétail, qui vise à valoriser la contribution des éleveurs qui détiennent des charges en bétail raisonnables et à inciter ceux qui possèdent des charges élevées à diminuer celles-ci.

L’objectif de cet éco-régime est de limiter l’impact de l’agriculture sur le réchauffement climatique, l’eau et les sols, et de favoriser la biodiversité des prairies.

L’aide de base à la prairie propose un montant fixe par hectare de prairie admissible. L’aide supplémentaire à la prairie conditionnée à la charge en bétail est dégressive à mesure que la charge en bétail de l’exploitation augmente. La charge en bétail est égale au nombre d’Unités Gros Bétail herbivores divisé par la surface fourragère (SF) de l’exploitation. Pour les exploitations ayant une charge inférieure à 0,6 UGB/SF, les montants de l'aide de base et de l'aide supplémentaire de cet éco-régime sont réduits au prorata de la charge en animaux permettant d'atteindre ce seuil de 0,6 UGB/SF. Par conséquent, les exploitations sans prairie admissible ou sans UGB herbivore ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Pour qui ?

Le bénéficiaire

• Est un agriculteur actif ;
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
• Détient une unité de production située sur le territoire belge ;
• Exploite au moins 1 ha de prairie.

En outre, le demandeur s’engage à maintenir à disposition de l’administration un carnet de champ, c’est-à-dire un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure d’aide ainsi que le cas échéant les éventuelles dates d’entrée/sortie en pâturage sur la parcelle.

Où ?

Seules les parcelles situées sur le territoire de la Région Wallonne peuvent bénéficier de cette aide.

Quand ?

A partir du 1^er janvier 2023.

Les engagements ont une durée d’un an.

Que faire ? Quel est le cahier de charges ?

Pour bénéficier de l’aide de base à la prairie de l’éco-régime « maintien des prairies et réduction de la charge en bétail », l’agriculteur s’engage à respecter les exigences et interdictions suivantes : 

• Au moins 80 % des parcelles qui l’année précédente correspondaient à des prairies doivent avoir été maintenues l’année de la demande d’aide. Les prairies suivantes ne sont ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce pourcentage :
  • Les prairies concernées par les impositions de la BCAE 2, c'est-à-dire les interdictions de labour et de drainage, de modification du relief du sol (ni de remblais) des sols tourbeux, para-tourbeux et de faible drainage de classe g. Ces parcelles ont le code informatif ‘HU’ dans la déclaration de superficie ;
  • Les prairies désignées comme « milieux ouverts prioritaires » (UG 2), « prairies habitats d'espèces » (UG 3), « bandes extensives » (UG 4), « prairies de liaison » (UG 5), « zones sous statut de protection » (UG temp 1) ou « zones à gestion publique » (UG temp 2).
• L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite sur les prairies admissibles, à l’exception, d’une part, des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre le chardon des champs (Cirsium arvense), le rumex crépu (Rumex crispus) et la patience à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius) et, d’autre part, lorsque l’utilisation des traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.

Pour bénéficier de l’aide supplémentaire par hectare de prairie de l’éco-régime « maintien des prairies et réduction de la charge en bétail », l’agriculteur s’engage à respecter les exigences et interdictions suivantes : 

• Les engagements prévus pour bénéficier de l’aide de base à la prairie détaillés ci-dessus ;
• La présence d’animaux qui ne font pas partie du troupeau attaché à l’exploitation du demandeur, ou, en ce qui concerne les équidés, ne sont pas déclarés par celui-ci dans son formulaire de déclaration de superficie, est interdite sur les prairies admissibles de son exploitation ;
• Les seuls épandages de matières organiques autorisés sur ces superficies sont ceux des effluents produits par les animaux ayant servi à établir la charge. Par dérogation, pour les agriculteurs qui n'épandent aucun engrais minéral sur les prairies, l'apport d'autres effluents est autorisé pour autant que le taux de liaison au sol de l'exploitation tel que défini dans le livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau soit inférieur ou égal à 0,6.

Quelles aides ? Comment les aides sont-elles calculées ?

L’aide est accessible pour toute parcelle de prairie permanente, incluant les prairies à vocation à devenir permanentes sous contrat MAEC ou Natura 2000, ou de vergers hautes-tiges. Les prairies temporaires ne peuvent donc pas prétendre à cette aide, bien qu’elles soient prises en compte dans la superficie fourragère de l’exploitation, et interviennent ainsi dans le calcul de la charge en bétail.

Les montants d’aide annuelle par hectare de prairie sont fixés comme suit : 

• L’aide de base est de 40 euros ; 
• L’aide supplémentaire conditionnée à la charge en bétail vaut :
  • 18 euros si la charge est supérieure à 2,8 et inférieure ou égale à 3 UGB ; 
  • 28 euros si la charge est supérieure à 2,6 et inférieure ou égale à 2,8 UGB ; 
  • 38 euros si la charge est supérieure à 2,4 et inférieure ou égale à 2,6 UGB ;
  • 48 euros si la charge est supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4 UGB ;
  • 58 euros si la charge est supérieure à 2 et inférieure ou égale à 2,2 UGB ;
  • 68 euros si la charge est comprise entre 0,6 et 2 UGB inclus. 

Si la charge en bétail moyenne est inférieure à 0,6 UGB par hectare de surface fourragère, l’aide de base et l’aide supplémentaire sont octroyées seulement pour la superficie de prairies nécessaire pour que la charge en bétail atteigne 0,6 UGB par hectare.
Exemple : un agriculteur avec 6 UGB et 20 hectares de superficie fourragère (12 hectares de prairies admissibles à l'ER PP + 8 hectares d'autres fourrages) a une charge de 0,3 UGB/SF (= 6 UGB / 20 ha de SF). Par conséquent, il aura droit à l'ER PP de base et complémentaire sur 6 hectares de prairie admissible (=12 ha de prairie admissible X (0,3 (UGB/SF) / 0,6 (UGB/SF) ); c'est-à-dire la superficie de prairies nécessaire pour que la charge en bétail atteigne 0,6 UGB par hectare.

La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée. Elle est calculée en faisant le rapport des éléments suivants :

• Au numérateur, le nombre moyen annuel d’UGB herbivores, comprenant :
  • En ce qui concerne les bovins, la moyenne des données journalières provenant du système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace ;
  • En ce qui concerne les équidés, le nombre d’animaux déclarés par l’agriculteur dans son formulaire de déclaration de superficie de l'année considérée ;
  • En ce qui concerne, les caprins, ovins, cervidés et camélidés, l'inventaire annuel relatif à leur identification et enregistrement.

Seuls les animaux répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes sont pris en compte :

• Ils font partie du troupeau attaché à l’exploitation de l’agriculteur ayant introduit la demande d’aide, ou en ce qui concerne les équidés, ils sont déclarés par cet agriculteur dans son formulaire de déclaration de superficie ;
• Ils sont localisés dans l’unité ou les unités de production gérées par l’agriculteur en Belgique.

Le calcul des nombres d'UGB par type d’animal se base sur les coefficients suivants (coefficients Eurostat) :

Animal	UGB
Bovins mâles de 2 ans et plus	1
Génisses de 2 ans et plus	0,8
Vaches laitières	1
Autres vaches de 2 ans et plus	0,8
Bovins 1 à 2 ans exclus	0,7
Bovins de moins de 1 an	0,4
Ovins ou caprins	0,1
Équidés	0,8
Cervidés et camélidés	0,2

• Au dénominateur, la superficie fourragère de l’exploitation, correspondant à la somme des superficies de prairies permanentes et temporaires, légumineuses prairiales, vergers hautes tiges, et autres cultures fourragères (maïs, mélanges de céréales-légumineuses, etc.).

Comment introduire la demande ?

Cette aide est accordée à tout agriculteur qui remplit les conditions, respecte le cahier de charges et introduit la demande dans les délais impartis via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures