Contrat de pâturage

En prérequis

Un contrat de pâturage se définit par la mise à disposition de parcelles à pâturer au bétail d’un agriculteur cédant par un agriculteur preneur. Le cédant est donc bien l’agriculteur qui met ses animaux sur les parcelles du preneur. Le preneur est ainsi celui qui reçoit les animaux du cédant sur ses parcelles.

Les agriculteurs « cédants » ne reçoivent pas de paiement sur les prairies en contrats de pâturage (cette surface n’est pas déclarée dans leur DS mais bien dans celle des preneurs). Les contrats de pâturage sont pris en compte uniquement dans le calcul de la charge en bétail, et ceci à la fois chez les cédants et les preneurs.

Comment un contrat de pâturage est pris en compte dans le calcul de la charge en bétail :

Dans quelles interventions les contrats de pâturage sont-ils pris en compte

Les contrats de pâturage sont pris en compte pour le calcul de la charge du cédant et du preneur dans l’éco-régime Prairies Permanentes de base et supplémentaire (ER PP), dans l’aide couplée à la vache viandeuse et dans l’intervention « Soutien à l’agriculture biologique ». Ils ne sont pas pris en compte dans la MAEC autonomie fourragère (MAEC AF).

Période prise en compte = année civile de la demande.

Un contrat de pâturage est pris en compte lorsqu’il porte sur l’année civile de la demande et seule la période sous contrat couvrant l’année de la demande est prise en compte.

Exemple (peu réaliste) : contrat du 30-09-2024 au 15-01-2025

=> Seule la période du 30-09-2024 au 31-12-2024 relative à ce contrat est prise en compte dans le calcul de la charge en bétail de 2024.

Méthode de calcul :

Il est prévu d’ajouter à la superficie fourragère du cédant (et de déduire de la superficie fourragère du preneur) la surface des parcelles en contrat de pâturage au prorata de la durée du contrat de pâturage ramenée à l’année.

C’est ensuite par le biais de cette adaptation de la superficie fourragère qu’est adaptée la charge en bétail (étant égale au nombre d’UGB herbivores / superficie fourragère).

Condition sur les parcelles prises en compte :

• Celles-ci doivent correspondre à des codes cultures de surface fourragère pâturable (autrement dit : prairies permanentes, vergers hautes tiges, prairies temporaires et légumineuses prairiales c'est-à-dire pour la campagne 2024 les codes 610, 618, 614, 623, 9742, 9726, 9732, 9730, 9731, 62, 72, 73, 56, 57 et 58) ;
• Celles-ci sont déclarées par le preneur (et sont donc connues par le SIGEC).

Exemple

Un cédant met quelques animaux sur une prairie permanente de 3 ha d’un preneur pendant 4 mois. Il a déclaré dans sa DS une superficie fourragère de 20 ha. Le preneur a quant à lui déclaré 10 ha de superficie fourragère.

• Superficie fourragère du cédant après intégration du contrat de pâturage = 20 ha + 3 ha * 4 mois / 12 mois = 21 ha
• Superficie fourragère du preneur après intégration du contrat de pâturage = 10 ha – 3 ha * 4 mois / 12 mois = 9 ha

Admissibilité aux aides liées aux prairies permanentes

• Le cédant est admissible :
  • À l’aide de base de l’ER PP,
  • À l’aide supplémentaire de l’ER PP,
  • À l’aide couplée à la vache viandeuse,
  • À la MAEC AF mais les surfaces sous contrat de pâturage ne sont pas ajoutées à la superficie de surfaces fourragères entrant dans le calcul de la charge du cédant.
• Le preneur est admissible :
  • À l’aide de base de l’ER PP,
  • À l’aide supplémentaire de l’ER PP
  • À l’aide couplée à la vache viandeuse,
  • À la MAEC AF mais les parcelles sous contrat ne sont pas payées.

Nuance importante : paiement des prairies sous contrat de pâturage entrant

Les parcelles de prairies permanentes où sont présents des animaux qui ne font pas partie du troupeau attaché à l’exploitation du demandeur mais qui font l’objet d’un contrat de pâturage sont acceptées pour le paiement de l’éco-régime PP au demandeur (pour l’aide de base et l’aide supplémentaire). Mais attention que, pour l’aide supplémentaire de l’ER PP, la présence d’animaux qui ne font pas partie du troupeau attaché à l’exploitation du demandeur et qui ne font pas l’objet d’un contrat de pâturage est interdite sur les prairies admissibles de son exploitation (les parcelles ne sont pas payées et la charge est adaptée en conséquence).

Par contre, dans le cas de la MAEC AF, si un contrat de pâturage porte sur des prairies permanentes du demandeur, les parcelles concernées ne bénéficient pas de la MAEC et sont déduites de la surface fourragère, ce qui augmente sa charge. En effet, la présence d’animaux autres que ceux ayant servi à établir la charge sur les prairies admissibles à l’aide est interdite. Il est par conséquent conseillé à l’agriculteur de déclarer les chevaux en pension (animaux entrants) dans sa déclaration de superficie (rubrique 4) et de ne pas faire de contrat de pâturage même si présence partielle dans l’année en vue de bénéficier de la MAEC AF sur les prairies permanentes correspondantes.

Remarques

• Les parcelles mises à disposition de cédants par des particuliers ne seront pas prises en compte dans le calcul de la superficie fourragère.
• Les couverts hivernaux, qui sont parfois pâturés, ne sont jamais pris en compte dans le calcul de la superficie fourragère. Par conséquent, les contrats de pâturage portant sur des intercultures ne sont pas pris en compte non plus dans le calcul de la charge en bétail.

Travail de suivi pour l’Administration

Comme les années précédentes, les contrats de pâturage sont introduits via internet ou sur papier. Si l’agriculteur a demandé l'une des aides suivantes :

• l’aide de base de l’Eco-Régime Prairies Permanentes,
• l’aide couplée à la vache viandeuse ;
• l’aide supplémentaire de l’ER PP ;
• l’aide « bio » ;
• la MAEC autonomie fourragère.

L'administration le contactera par courrier ou email pour obtenir le(s) n° de parcelle(s) concernée(s) par ces contrats de pâturage.

Informations complémentaires

Des exemplaires papier des contrats pâturage peuvent être demandés à l'adresse suivante : LS.agriculture@spw.wallonie.be, ils vous seront transmis par la voie postale.

Formulaires et applications disponibles pour les agriculteurs