Cumuls entre les aides

Métadonnées

Dernière modification
08, janvier 2025 15:16

Version 240129

Suite à la validation des modifications du plan stratégique wallon par le Gouvernement wallon et la Commission européenne, les informations ci-dessous ont été mise-à-jour. 

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

1. CUMULS ET COMPATIBILITES DES INTERVENTIONS SURFACIQUES SUR UNE MÊME PARCELLE

 

Toutes les interventions ne sont pas cumulables sur une même parcelle. En effet, les montants des aides sont fixés sur base des pertes de revenu et/ou des coûts additionnels induits par le respect des contraintes relatives à chaque intervention spécifiées au niveau d’un cahier des charges. Ces contraintes peuvent être des limitations d'usage (par exemple, le maintien de zones de refuges, le respect de dates de fauche, ...), des interdictions d’intrants (par exemple, l'interdiction d’épandage de produits phytopharmaceutiques, l‘interdiction d’épandage de fertilisants,...) ou des exigences de gestion à respecter (semis particulier, …). 

Le double financement est interdit, ce qui signifie qu'il n'est pas autorisé de compenser plusieurs fois les mêmes contraintes. Concrètement, dans la déclaration de superficie, vous n'avez pas la possibilité, pour une même parcelle, de bénéficier d'interventions pour lesquelles des contraintes identiques sont d'application et donc prises en compte dans le paiement. 

 Les tableaux suivants reprennent les cumuls autorisés ou interdits sur les mêmes parcelles. Un premier tableau représente les interventions en prairie et vergers hautes tiges et un deuxième reprend les  interventions en culture.  


2. Compatibilité des dispositifs comptabilisables en ER maillage, entre eux et avec les interventions MAEC : 

 

 

Bordures de champs 

Jachères et jachères mellifères 

Céréales sur pied 

Mare 

Prairies UG5 

MB5  

MC7 

MB12 

MB2 

MC4 

MB13 

Haies et arbres alignés 

OK 

OK 

OK 

KO* 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

Arbres isolés, arbres proches 

OK 

OK 

OK 

KO* 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

Bosquets 

KO 

KO 

KO 

KO* 

OK** 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

Mares 

KO 

KO 

KO 

 

OK** 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

Arbustes et buissons isolés 

OK 

OK 

OK 

KO* 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

OK 

  

* Pas possible de prendre en compte les arbres, haies, arbustes/buissons localisés sur la bande végétalisée autour de la mare si cette bande est incluse dans la surface de la mare  

** L’agriculteur peut déclarer en ER maillage une mare ou un bosquet localisé sur une parcelle ou partie de parcelle en UG5 : la mare ou le bosquet sera payé ainsi que la surface en UG5 réduite de la surface correspondant à la mare ou au bosquet. 

Dispositifs ER  

Interventions MAEC 

 

 

Pour toute information : 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures