Conditionnalité sociale - Fiche détaillée
La description des règles relatives à la conditionnalité sociale est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
La conditionnalité sociale concerne le respect de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des travailleurs et personnes assimilées employés par les bénéficiaires d’aides du 1er et du 2ème piliers de la PAC dans le cadre de celles-ci.
Qui est concerné ?
Tous les bénéficiaires d’aides du 1er pilier (paiement de base, éco-régimes, soutien couplé, etc.) et/ou du 2ème pilier (MAEC, Bio, etc.).
À partir de quand cette norme est-elle d’application ?
La conditionnalité sociale entre en application à partir du 1er janvier 2025.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les règles à respecter sont décrites dans trois directives européennes, avec transposition en droit belge :
Directive européenne 2019/1152 : conditions de travail transparentes et prévisibles :
- les conditions d’emploi doivent être communiquées par écrit (« contrat de travail ») ;
- l’emploi agricole doit faire l’objet d’un contrat de travail ;
- le contrat de travail doit être fourni dans les sept premiers jours suivant le début du travail ;
- les modifications de la relation de travail doivent être fournies sous forme de document ;
- la période d’essai a une durée limitée ;
- une prévisibilité minimale du travail doit être respectée ;
- une formation doit être fournie.
- l’employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ;
- l’employeur doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé, y compris la prévention des risques et la fourniture d’informations et de formations ;
- l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels, ou fait appel à un service externe compétent pour cette tâche ;
- l’employeur prend des mesures de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs ;
- l’employeur respecte ses obligations en ce qui concerne l’évaluation des risques, les mesures et équipements de protection, l’enregistrement et la notification des accidents de travail ;
- l’employeur informe les travailleurs sur les risques en matière de sécurité et de santé et sur les mesures de protection et de prévention ;
- l’employeur consulte les travailleurs et fait participer ceux-ci aux discussions sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail ;
- l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs reçoivent une formation adéquate en matière de sécurité et de santé.
- les équipements de travail doivent respecter les règles de la présente directive ;
- l’employeur doit veiller à ce que les équipements de travail soient adaptés au travail que doivent effectuer les travailleurs sans atteinte à la sécurité ou à la santé ;
- les équipements de travail doivent être inspectés par des personnes compétentes, après installation et lors de contrôles périodiques ;
- l’utilisation des équipements de travail présentant des risques particuliers doit être limitée aux personnes chargées de leur utilisation ainsi qu’aux personnes compétentes pour leurs réparations, modifications et entretiens ;
- l’employeur doit respecter les principes d’ergonomie et santé au travail ;
- les travailleurs doivent recevoir des informations adéquates et, le cas échéant, des instructions écrites sur l’utilisation des équipements de travail ;
- les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate.
Il ne s’agit pas d’un contrôle supplémentaire. En effet, le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale s’assure déjà du contrôle des dispositions légales existantes concernant le respect de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des travailleurs.
Les données relatives aux infractions à ces règles sont envoyées à l’Organisme Payeur de Wallonie par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et par le Service Public Fédéral Justice.
Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :
Nouvelle mesure.
Les demandes d’aides introduites auprès de l’Organisme Payeur de Wallonie à partir du 1er janvier 2025 sont concernées.
La conditionnalité sociale est appliquée en parallèle à la conditionnalité, qui comprend des règles en matière de protection de l’environnement, de santé publique et végétale, ainsi que de bien-être animal. Ces deux aspects, conditionnalité et conditionnalité sociale, sont complémentaires et forment l’ensemble des règles de bases à respecter par les agriculteurs afin de recevoir l’intégralité de leurs aides.
Que risquez-vous en cas de non-respect ?
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des règles relatives aux directives européennes pré-citées, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.
Pour toute information
Pour toute information sur le contrôle des règles relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail des travailleurs et personnes assimilées, vous pouvez vous adresser au Service Public Emploi, Travail et Concertation sociale :
https://emploi.belgique.be/fr/contact
Pour toute information relative au calcul du pourcentage de réduction de vos aides, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact