ERMG 8 Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

Cette norme vise l’inspection du matériel d’application des pesticides en service, la restriction à l’utilisation de pesticides dans des zones protégées/sites Natura 2000, la phytolicence (système de certification de connaissance en matière de pesticide), les opérations de manipulation, le stockage des pesticides et l’élimination des résidus.

Remarque préliminaire : L’arrêté du gouvernement wallon du 11/07/2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable dit “Arrêté Pesticides” est en cours de révision. Les points ou aspects soumis à révision sont indiqués en rouge et italique et/ou suivi de la mention (révision) dans la présente fiche. Ces points ou aspects sont contrôlés par l’OPW et font l’objet d’une alerte à destination du bénéficiaire. 

Qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires utilisant des pesticides et leurs adjuvants sont concernés.

Pesticides = produits phytopharmaceutiques (PPP) + biocides.

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?

Cette norme entre en application à partir du 1^er janvier 2023.

Quelles sont les règles à respecter ?

Dans la présente fiche, le terme « produit(s) phytopharmaceutique(s) » est remplacé par le terme « PPP ».

 

Respect des obligations administratives

Le bénéficiaire respecte les obligations légales suivantes :

• Etalonnages et inspection du matériel d’application des pesticides en service

Les pulvérisateurs qui sont soumis au contrôle technique obligatoire et qui sont susceptibles d'être utilisés pour l'application de PPP sous forme liquide satisfont aux exigences dudit contrôle technique obligatoire.

• Détention de la phytolicence - Système de certification de connaissance en matière de pesticides

Tout utilisateur professionnel de PPP (le bénéficiaire de l’ERMG et/ou le personnel qu’il emploie) détient une phytolicence adéquate pour l’achat et/ou l’utilisation des PPP à usage professionnel/usage professionnel spécifique : (P1 « Assistant usage professionnel », P2 « Usage professionnel », Ps « Usage professionnel spécifique » ou P3 « Distribution/Conseil »).

Est considérée comme utilisateur professionnel, toute personne qui utilise ou achète des produits au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants.

Les détenteurs doivent pouvoir apporter la preuve de leur phytolicence.

Remarques :

• S'il est toujours fait appel à un entrepreneur (et si l’exploitant n’achète pas et ne stocke pas de PPP), une phytolicence n’est pas exigée pour l’exploitant ;
• Une phytolicence étrangère n’est pas valable en Belgique (il faut d’abord demander au SPF Santé Publique l’équivalent belge de sa licence étrangère - voir Phytoweb pour le tableau de concordance entre les licences étrangères et les phytolicences belges).

• Registres (utilisation des PPP, effluents phytopharmaceutiques et déchets dangereux)

Le bénéficiaire tient à jour des registres pour l’utilisation des PPP, pour les effluents phytopharmaceutiques (révision) ainsi que pour les déchets dangereux, et les conserve de façon structurée pendant la période nécessaire (au moins 3 ans).

Le registre peut être sous format électronique ou sous format papier. À partir du 01/01/2027, le format électronique sera obligatoire. Le registre comporte les éléments suivants.

• le nom et le numéro d'autorisation du PPP ; 
• le type d'utilisation : traitement de surfaces, en espaces fermés, sur plants ou semences ;
• la dénomination de la culture conformément à celle de Phytoweb ;
• la superficie ou quantité traitée avec l'unité correspondante en ha, l/ha, m³, m² ou nombre de semences ;
• la dose utilisée en kg ou L de produit appliqué (par hectare, volume, m² ou nombre de semences) ;
• le stade de développement de la culture conformément à la monographie BBCH mise à jour sur Phytoweb (par exemple le stade phénologique BBCH) ;
• l'heure de début de traitement (le cas échéant) : doit être précisée uniquement lorsque l’utilisation du produit est limitée à des heures spécifiques de la journée ou lorsque le moment de l’utilisation est pertinent dans le contexte de l’utilisation particulière.
  Par exemple:
  • les PPP pour lesquels une heure de rentrée spécifique est prévue,
  • les PPP pour lesquels une mention oblige une pulvérisation tôt le matin ou tard le soir (par ex: insecticides avec mention SPe8),
  • certains produits qui ne peuvent être appliqués qu'avec une phytolicence Ps,
  • lors de traitements à moins de 50 mètres des espaces et infrastructures d'accueil de l'enfance (écoles, crèches, internats...) pendant leurs heures de fréquentation, selon la législation régionale ;
• la référence géospatialisée de la parcelle : Localisation de la parcelle ou de l'installation (serre, hangar, etc.) où le produit est utilisé, telle qu'indiquée dans la demande unique se rapportant à l'année de campagne et au numéro de parcelle (N° SIGEC).

Les registres des effluents phytopharmaceutiques reprennent au moins les informations suivantes :

• le type d’opération réalisée y compris maintenance annuelle, renouvellement du substrat, réparation, stockage tampon, traitement ou enlèvement d’effluents ;
• la date de l’opération;
• le cas échéant, la quantité d’effluents stockée, traitée ou enlevée ainsi que les PPP présents dans l’effluent;
• l'identification de l’opérateur 
• la méthode de traitement. (révision).

Remarques :

• Chaque usage de PPP à usage spécifique est répertorié séparément.
• Chaque utilisateur de PPP est en mesure de fournir l'identité et le lieu de résidence du bénéficiaire pour le compte duquel il a utilisé un PPP.

Le bénéficiaire tient, en plus des registres ci-dessus, le registre des déchets dangereux à disposition des personnes chargées de la surveillance

• Contrats d’assurance responsabilité civile

L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités. Pour les dépôts de plus de 5 tonnes, l’exploitant garde une copie desdits contrats et la preuve de paiement de la prime pour l’année en cours. Cette exigence s'applique aux dépôts existants à la date du 1^er octobre 2015. (révision)

• Déclaration annuelle de gestion des effluents phytopharmaceutiques

L’exploitant remplit la rubrique adéquate de la e-DS ou le formulaire papier de déclaration concernant la gestion des effluents phytopharmaceutiques.

 

Restriction à l’utilisation de pesticides dans des zones protégées/sites Natura 2000

Dans les sites Natura 2000 désignés :

• Ie bénéficiaire respecte l’interdiction de détruire mécaniquement et chimiquement, la végétation des prairies en ce compris par le labour ou la conversion en culture y compris la culture de sapins de Noël ;
• le bénéficiaire demande et obtient l’autorisation préalable (du directeur) de la direction compétente du DNF pour l'utilisation de tous les produits herbicides, en dehors des cultures et des bois et forêts. La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l'autorité publique, ainsi que pour le traitement localisé par pulvérisateur à lance ou par pulvérisateur à dos contre les orties, chardons et rumex, au moyen de produits sélectifs ainsi que pour la protection des clôtures électriques en fonctionnement sur une largeur maximale de 50 centimètres de part et d'autre de la clôture.

Le bénéficiaire respecte l’interdiction :

• d'appliquer des PPP à moins de cinquante mètres de la limite foncière des lieux mentionnés ci-dessous, pendant les heures de fréquentation et de ces dits lieux :
  • cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires et des internats ;
  • espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des infrastructures d'accueil de l'enfance.
• d'appliquer des PPP dans et à moins de 10 mètres des lieux mentionnés ci-dessous sans que cette interdiction ne s'applique au-delà de la limite foncière :
  • aires de jeux destinées aux enfants ouvertes au public;
  • aires aménagées pour la consommation de boissons et de nourriture, y compris leurs infrastructures, ouvertes au public.
• d'appliquer des PPP à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des groupes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés ci-dessous sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers :
  • centres hospitaliers et hôpitaux ;
  • établissements de santé privés ;
  • maisons de santé ;
  • maisons de réadaptation fonctionnelle ;
  • établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;
  • établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
• d'appliquer des PPP dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts et des terrains de sport et de loisirs auxquelles ont accès le public et ne constituant pas des espaces publics.

Des mesures appropriées sont prises par la personne appliquant des PPP afin que ceux-ci ne puissent dériver et atteindre les lieux et bâtiments visés ci-dessus.

• En cas de parcelle située dans un lieu fréquenté par le public, l’accès du public doit être interdit avec un balisage adéquat pendant la durée du traitement et jusqu'à l'expiration, le cas échéant, du délai de rentrée tel qu'il est défini dans l'acte d'agréation du produit.
• Par dérogation, des PPP peuvent être appliqués dans les cas prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux .

 

Lieu de stockage, stockage, opérations de manipulation des pesticides et élimination des résidus

De façon générale, les opérations énumérées ci-dessous ne peuvent porter atteinte à la santé humaine (y compris la sécurité alimentaire) :

• 1° le stockage, la manipulation, la dilution et le mélange des produits avant leur application ;
• 2° la manipulation des emballages et des restes de produit. Entre autres, lors de l'application de produits liquides, les emballages soigneusement vidés de leur contenu sont rincés abondamment à l’eau ;
• 3° l'élimination des mélanges restant dans les cuves après application. Les mélanges restant dans les cuves après l'application peuvent être dilués environ dix fois et appliqués sur la surface traitée en suivant les consignes d'utilisation. Afin d'éviter les mélanges restant dans les cuves après application, la quantité nécessaire de bouillie doit être calculée avec précision sur base de la superficie de la surface à traiter.

Le bénéficiaire respecte les obligations suivantes :

• Lieu de stockage (dépôt) des PPP

Pour une quantité stockée de 25 kg à 5 tonnes de PPP et une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes, l’entrée du dépôt est implantée à plus de :

• 5 mètres de la voie publique ;
• 10 mètres des habitations de tiers ;
• 10 mètres d’une eau de surface, d’un point d’entrée préférentiel vers les eaux souterraines ou d’un point d’entrée d’égout public (révision pour l’implantation du lieu de stockage des résidus de STEPHY (substrats biologiques saturés ou eaux résiduelles ou déchets)).

Remarque :

• La condition d’implantation ci-dessus ne s’applique pas aux dépôts existants avant la date d’entrée en vigueur des AGW conditions intégrales et sectorielles du 13/06/2013 soit le 22/07/2013.

Les PPP sont stockés de manière à faciliter leur identification dans un local, une armoire ou un dispositif équivalent de stockage qui satisfait aux conditions suivantes :

• sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté (l'aménagement est agencé de façon à ce que la bonne conservation des produits entreposés soit assurée) ;
• fermé à clef ;
• les mentions suivante sont apposées sur l'accès au local ou à l'armoire :
• « accès interdit aux personnes non-autorisées » et un symbole équivalent ;
• l'identité, le n° de phytolicence et les coordonnées du gestionnaire du local ou de l’armoire.

Le local, l’armoire ou le dispositif équivalent de stockage est conçu de manière à assurer une rétention efficace répondant aux conditions suivantes :

• capacité de rétention ≥ au volume du plus grand conditionnement et au moins = au ¼ du volume total des PPP stockés ;
• étanche ;
• résistant à la corrosion engendrée par les produits stockés.

Le dispositif de rétention est dépourvu de trop plein ou de conduite aboutissant vers l'extérieur du dépôt et est constitué d'un matériau étanche et résistant mécaniquement et chimiquement.

Le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de PPP n'est pas en communication directe avec un local d'habitation.

Un accès à partir de la voie publique vers le dépôt est assuré au service d'incendie territorialement compétent, conformément aux instructions de celui-ci. (révision)

Avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l’exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent des mesures prises et des équipements à mettre en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. (révision)

Le bénéficiaire met en place à proximité du dépôt un système d’extinction des incendies adapté aux produits stockés et conforme aux prescriptions du service d’incendie territorialement compétent. Ce système est régulièrement vérifié et entretenu selon les prescriptions des fabricants, des installateurs ou les consignes prescrites par le service d’incendie territorialement compétent. Pour les dépôts de plus de 5 tonnes, ceux-ci sont, en plus, munis d’un système de détection des incendies avec déclenchement d’une alarme. Le nombre et la disposition des détecteurs et des extincteurs sont établis avec le service d’incendie compétent. (révision)

Remarques :

• Les médicaments, substances nutritives, denrées alimentaires, aliments pour animaux ou autres matières destinées à la consommation humaine ou animale ne sont pas stockés dans le local, l’armoire ou le dispositif équivalent de stockage visé ci-dessus ;
• Le matériel spécifique destiné à l'application des produits stockés peut être présent dans le local, l’armoire ou le dispositif équivalent de stockage ;
• D'autres produits peuvent être stockés à condition qu'ils :
  • ne présentent pas un danger d'incendie ou d'explosion ;
  • soient rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides.
• le local, l’armoire ou le dispositif équivalent de stockage visé ci-dessus est accessible uniquement aux :
  • 1° titulaires d'une phytolicence « P1 Assistant usage professionnel », « P2 Usage professionnel » ou « P3 Distribution/Conseil » ;
  • 2° autres personnes, moyennant la présence d'au moins une personne visée au 1°.
• En cas d'absence lors d'une livraison de PPP, le bénéficiaire peut faire stocker, pendant une durée maximale de septante-deux heures, ces produits scellés dans un local, une armoire ou un dispositif équivalent de stockage fermant à clé, différent de celui visé ci-dessus, mais satisfaisant aux conditions de salubrité et de mentions de sécurité.
• Les PPP dont l'acte d'agréation indique que l'usage est autorisé uniquement aux titulaires d'une phytolicence « Usage professionnel spécifique » sont conservés dans un local, une armoire ou un dispositif équivalent de stockage situé en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou par des animaux, qui répond aux mêmes conditions que le lieu de stockage habituel. Un tel local, ainsi que les produits s'y trouvant, sont gérés par un titulaire d'une phytolicence « Ps Usage professionnel spécifique » ou « P3 Distribution/Conseil ».
• Les produits à usage non professionnel sont conservés dans un endroit sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté. L'aménagement est agencé de façon à ce que la bonne conservation des produits entreposés soit assurée.
• Le bénéficiaire veille à ce que des produits absorbants soient présents dans le dépôt ou à proximité immédiate.

 

• Manipulation des PPP

Lors des opérations de manipulation, les eaux polluées par des PPP ne peuvent atteindre une eau de surface ou souterraine, une quelconque source d’approvisionnement en eau ou un point d'entrée d'égout public. Il est donc interdit de prélever directement de l'eau dans toute eau de surface ou souterraine, pour effectuer le remplissage de la cuve et le mélange ou la dilution de PPP.

Le bénéficiaire prend les mesures adéquates afin de contenir tout déversement accidentel de PPP. (révision)

Tout déversement accidentel de PPP dans une eau de surface ou souterraine, une quelconque source d’approvisionnement en eau ou un point d'entrée d'égout public est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. (révision)

A) Lieux de réalisation des opérations de manipulation (remplissage, mélange, nettoyage)

Les opérations de manipulation des PPP et de leurs adjuvants ont lieu soit au champ, soit sur une aire enherbée, soit sur une aire étanche.

Aire étanche

L’aire étanche est une aire recouverte d'un matériau étanche et résistant mécaniquement et chimiquement en vue d'empêcher toute infiltration dans le sol des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

Les dimensions de l'aire étanche sont au moins égales à la longueur et à la largeur du matériel de pulvérisation, rampes repliées, augmentées de trois mètres pour permettre à l'utilisateur professionnel de circuler facilement autour du matériel de pulvérisation.

Les conditions d’implantation de l’aire étanche sont les mêmes que pour le lieu de stockage (voir plus haut). (révision)

Les dimensions et les conditions d’implantation ne s’appliquent pas aux aires aménagées avant le 5/07/2019. (révision)

Les eaux polluées par des PPP déversées sur l'aire étanche lors des opérations de manipulation ou de nettoyage sont drainées vers un système de traitement ou le dispositif de stockage tampon associé. Elles peuvent également être stockées soit en vue de leur traitement ultérieur par un prestataire externe, soit dans l'attente de leur enlèvement par un collecteur agréé. (révision)

Remarques :

• Les systèmes de collecte (drainage) et de traitement/stockage temporaire avant traitement ne sont pas obligatoires lorsque l'aire étanche est utilisée uniquement pour remplir la cuve destinée à mélanger les PPP à de l'eau avant leur application moyennant le respect de certaines conditions (voir plus bas la remarque dans « Dilution et mélange des PPP »).
• Le réseau de collecte des eaux issues de cette aire permet d'isoler les eaux polluées par les PPP des eaux pluviales (sauf si l’aire est couverte). (révision)
• L'aire étanche peut être utilisée à d'autres fins que la réalisation des opérations de manipulation des PPP et le nettoyage du matériel utilisé pour l'application des PPP, pour autant que les différents types d'eaux ou de polluants déversés sur cette aire ne soient pas mélangés aux effluents de PPP et soient gérés en respectant la législation en vigueur.
• Cette aire ne peut être utilisée simultanément pour plusieurs usages.

 

Aire enherbée

L’aire enherbée est une surface plane recouverte de végétation herbacée permanente, clairement identifiée (par exemple : indiquée par une croix sur les plans PAC) et dédiée aux opérations de manipulation des PPP. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une zone de pâturage occupée par des animaux ou de stockage de machines par exemple.

Les dimensions de l'aire enherbée sont au moins égales à la longueur et à la largeur du matériel de pulvérisation, rampes repliées, augmentées de trois mètres pour permettre à l'utilisateur professionnel de circuler facilement autour du matériel de pulvérisation.

Les conditions d’implantation de l’aire enherbée sont les mêmes que pour le lieu de stockage (voir plus haut).

Au champ

Lorsque le remplissage, le rinçage ou le nettoyage interne et externe du matériel de pulvérisation est réalisé au champ les conditions suivantes sont respectées :

• 1° pour le remplissage de la cuve, un système anti-retour fonctionnel est soit installé sur la cuve elle-même, soit dissocié du pulvérisateur ;
• 2° pour le rinçage et le nettoyage de l'intérieur de la cuve et du circuit de pulvérisation, l’opérateur doit disposer d’une cuve d'eau de rinçage, embarquée sur ou connectable, au matériel de pulvérisation. Le volume d’eau clair disponible est au minimum égal soit :
  • a) à dix pour cent du volume nominal, si la cuve est équipée d'une buse de rinçage interne ;
  • b) à vingt pour cent du volume nominal de la cuve, à défaut de buse de rinçage interne. (révision);

3° pour le nettoyage externe, l’opérateur dispose d’une cuve d'eau de rinçage embarquée ou connectable au matériel de pulvérisation, pouvant également servir au rinçage ou nettoyage interne de la cuve et du circuit de pulvérisation, ainsi que d’une lance ou d’un pistolet assorti d'un tuyau d'une longueur suffisante pour permettre de travailler autour du matériel de pulvérisation, raccordés à une pompe.

B) Dilution et mélange des PPP

Lorsque des PPP doivent être mélangés à de l'eau et dilués dans une cuve avant leur application, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires en vue :

• 1° d'empêcher le retour de l'eau de remplissage de la citerne vers le réseau de distribution d'eau ou de toute autre source d'approvisionnement en eau ;
• 2° d'éviter tout débordement de cette cuve.

Remarques :

• Le système de collecte permettant la séparation des eaux pluviales et des systèmes de traitement et/ou de stockage temporaire avant traitement ne sont pas obligatoires lorsque l'aire étanche est utilisée uniquement pour remplir la cuve destinée à mélanger les PPP à de l'eau avant leur application, si la cuve comprend :
  • 1° soit, un système permettant l'arrêt automatique du remplissage tel qu'un volucompteur à arrêt automatique ou une jauge électronique reliée à l'arrivée d'eau ;
  • 2° soit, une citerne intermédiaire d'eau claire d'un volume au maximum équivalent au volume du pulvérisateur ;
  • 3° soit, un système permettant de retenir l'attention de l'opérateur lors du remplissage tel que notamment un système d'alarme de type sifflet ou un système « no stress » devant être maintenu constamment dans sa position par l'opérateur pour permettre le remplissage.

 

• Gestions des déchets et des effluents de PPP / Elimination des résidus

A) Produits et emballages non utilisables

Les PPP non utilisables (dégradés ou retirés du marché) (PPNU) sont stockés dans le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de PPP dans une zone clairement identifiée par une pancarte portant la mention « PPNU/périmé » et sont conservés dans leur emballage d'origine (révision).

B) Dilution et élimination des fonds de cuve au champ

Après application de la bouillie pharmaceutique, l’application des fonds de cuve est autorisée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• 1° la concentration en substance(s) active(s) du fond de cuve initial est divisée au moins par 100 ;
• 2° chaque opération de dilution du fond de cuve est suivie d'une application de celui-ci sur la parcelle traitée jusqu’au désamorçage du pulvérisateur.

Sous la responsabilité du bénéficiaire, la réutilisation du fond de cuve ou du fond de cuve résiduel d'une première application de produit est autorisée pour l'application d'autres produits selon les prescriptions reprises sur l'étiquette du produit de fond de cuve de la première application.

Le fond de cuve résiduel, restant après désamorçage et dont la concentration en substance(s) active(s) a été divisée au moins par 100, est :

• appliqué sur le champ ou sur une aire enherbée ;
• traité par un système de traitement des effluents phytopharmaceutiques ; ou
• stocké en vue d'un traitement ultérieur par un prestataire externe ou dans l'attente d'un enlèvement par un collecteur agréé.

Remarque :

• Les bidons des PPP vidés de leurs produits sont rincés trois fois avec de l'eau claire. Le liquide résultant du rinçage est versé dans la cuve et utilisé pour réaliser la bouillie phytopharmaceutique. Le cas échéant, l'opération peut être réalisée à l'aide d'un système de rinçage des bidons, embarqué sur ou connectable à la cuve.

C) Stockage des effluents de PPP et des eaux résiduelles des systèmes de traitement des effluents de PPP

Lorsque des effluents phytopharmaceutiques sont stockés avant traitement, ce stockage temporaire est effectué dans un réservoir répondant aux caractéristiques suivantes (identiques à celle du système de rétention du local phyto sauf concernant la capacité) :

• étanche ;
• résistant mécaniquement et chimiquement à la corrosion engendrée par les produits stockés ;
• dépourvu de trop plein ;
• de capacité suffisante pour éviter tout débordement.

La capacité suffisante est calculée sur base du volume total d'effluents phytopharmaceutiques produits sur une année et de la capacité de traitement du système de traitement utilisé ou de la fréquence à laquelle l'utilisateur fait appel à un prestataire externe ou à un collecteur agréé et est d'un volume au moins égal au volume de la cuve du pulvérisateur.

Remarques :

• En zone de protection des captage rapprochée (IIa), les réservoirs enterrés sont interdits.
• En zone de protection des captage éloignée (IIb), les réservoirs enterrés, doivent en plus des caractéristiques définies ci-dessus, avoir une double paroi avec système de détection des fuites de classe 1. (révision)
• Les eaux résiduelles des systèmes de traitement des effluents de PPP qui seront encore utilisées pour un herbicide total peuvent également être stockées dans le réservoir d’effluents d’élevage.
• Les bouillies inutilisables, fonds de cuve ou fonds de cuves résiduels non dilués sont collectés et stockés, dans un contenant d'un volume au moins égal au volume de la cuve et sans trop-plein ou maintenus dans la cuve du pulvérisateur en vue de leur élimination par un collecteur agréé ou en vue d'un traitement ultérieur par un prestataire externe ou par un système de traitement adapté aux effluents non dilués.
• Les bouillies d'herbicide total non utilisées conservant leur efficacité peuvent être conservées pour une utilisation ultérieure en traitement localisé avec un pulvérisateur à lance ou à dos ou par injection ou badigeonnage de souches. Elles sont considérées comme des PPP prêts à l'emploi et sont conservées dans le lieu de stockage des PPP avec une identification adéquate (révision). Si le volume de la bouillie non utilisée est tel qu'un stockage dans le lieu de stockage est impossible, la bouillie est maintenue dans la cuve du pulvérisateur qui reste stationné sur l'aire de remplissage.

D) Système de traitement des effluents de PPP

Le bénéficiaire s’assure que le système de traitement est dimensionné de manière adéquate selon les spécifications du système et il garde tout élément ayant servi au dimensionnement comme un compte-rendu de visite technique d’un organisme de conseil.

Lors du renouvellement des substrats biologiques des systèmes de traitement, les substrats sont éliminés en mélange avec les effluents d’élevage solides, des composts de déchets verts ou composts urbains dans le respect du PGDA à raison d’1 m³ max de substrat /ha. Si les substrats sont stockés temporairement avant leur épandage, ils respectent les règles en matière de stockage des amendements organiques et le PGDA.

Les autres déchets (filtres (à charbon actif), concentrés des procédés de séparation) issus des systèmes de traitement sont éliminés en respectant la législation sur les déchets dangereux.

 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :

Nouveauté

Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité : 

• Par téléphone au numéro : 081/232.132 (menu 1/1/3/3)
• Par courrier électronique à l’adresse : conditionnalite.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse :
  Direction des Aides Agricoles 
  Chaussée de Louvain, 14 
  5000 Namur 

Vous pouvez également consulter les sites des asbl CORDER ( www.corder.be ), PROTECTEAU (www.protecteau.be ) et le site de phytoweb (www.fytoweb.be )