Appel à projets dans le cadre de l'intervention 357 - Investissement dans des infrastructures sylvicoles liés au changement climatique (dessertes forestières)

A. Aspects financiers

Budget total : 1.000.000 €
L'intervention publique est de 100 % des coûts réels engagés par le bénéficiaire.
Montant minimum du projet : 5.000 €
Montant maximum du projet : 450.000 €

 

B. Investissements admissibles

Sont admissibles les investissements suivants :

Sont également éligibles les prestations « immatérielles » (rémunération des géomètres, ingénieurs, études techniques et administratives, etc.) inhérentes à ces aménagements ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’évaluation des incidences sur l’environnement, à l’obtention des autorisations, dans une limite de 15% du coût total.

 

C. Bénéficiaires

Propriétaires de parcelles boisées (publics et privés) situées en Wallonie. En personnes physiques ou morales, ou en groupements de personnes physiques et/ou morales.
Le(s) bénéficiaire(s) de la subvention doit(vent) posséder un plan d’aménagement forestier ou un plan simple de gestion. Cette condition n’est pas requise pour les propriétaires forestiers privés possédant une parcelle forestière de moins de 5ha et pour les propriétaires forestiers publics possédant une parcelle forestières de moins de 20 ha.
Il y aura un seul porteur de projet qui sera l’unique bénéficiaire de la totalité de la subvention.
Il sera obligatoire de joindre, à la demande d’aide, le cahier des charges des travaux qui seront réalisés.


Critères de recevabilité minimums

 

D. Procédure de sélection

1. Appels à projets et sélection des projets :

Les projets peuvent être soumis à l’occasion d'appels à projets qui préciseront la date butoir à laquelle les projets doivent être introduits. Dans l’éventualité où la totalité du budget ne serait pas utilisée lors de ce premier appel à projet, d’autres appels pourront être réalisés.
Les projets sont évalués au regard du degré de satisfaction aux critères de sélection au moment de l’introduction de la demande d’aide. Chaque critère se voit attribuer une pondération. Les critères ainsi que la pondération et le seuil minimal sont déterminés pour chacun des investissements par le Gouvernement wallon après consultation du Comité de suivi institué conformément à l’article 124 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021.
Chaque projet est classé en fonction du nombre total de points qui lui est attribué et, pour être sélectionné, il atteint le nombre minimal de points fixé pour l'intervention. La sélection se fait en tenant compte du nombre total de points attribués et du budget disponible. En cas d’égalité, la date d’introduction de la demande est prise en compte pour déterminer le classement.
Les projets qui n’obtiennent pas le nombre minimum de points déterminé comme seuil ne seront pas classés.
La proposition de sélection est soumise ensuite au Ministre pour approbation.
Rmq : au terme de la mise en oeuvre du projet et du contrôle de sa bonne exécution, le non-respect d'un ou plusieurs aménagements liés à ces critères pourra conduire à des recouvrements et/ou sanctions financières.

 

2. Critères de sélection des projets soumis :

i. Bénéficiaires de la voirie

o <= 2 → 0 point
o Plus de 2 → 2 points
o Plus de 5 → 3 points
o Plus de 10 → 4 points

Les propriétaires forestiers impliqués doivent être compris comme étant les personnes physiques ou morales détentrices du foncier jouxtant la zone faisant l’objet des travaux.

- la société de captage d’eau;
- des gestionnaires des voiries publiques;
- des organismes touristiques si le projet est intégré dans un massif forestier reconnus;
- des agriculteurs si le projet conduit à une ou plusieurs parcelles agricoles;
- des chasseurs (disposant d’un droit de chasse sur le massif concerné) si le projet est intégré dans un territoire de chasse;
- des gestionnaires de réserve naturelle si présence d'une réserve naturelle;

o <= 1 type d’utilisateurs → 0 point
o > 1 type d'utilisateurs → 1 point
o > 3 types utilisateurs → 2 points

 

Précision : En cas de pleine propriété, pas de difficulté. En cas d’indivision, pas de difficulté, la certification étant liée à l’entité juridique concernée. Comme une attestation est demandée pour le critère « nb de forestiers impliqués », le certificat peut être simplement joint à l’attestation du propriétaire/indivisaire repris dans le critère précédent.
En cas de parcelles de différentes tailles, « peu importe », nous ne tenons pas compte des surfaces mais du nombre d’entité juridique certifiée.


ii. Protection des sols et de l’eau (critères cumulatifs possibles) :

Difficile d'établir une liste de types d'aménagement car variable en fonction du type de sol et de milieu


iii. Critères techniques de la voirie et autres aménagements (critères non-cumulables) :


iv. Caractère raisonnable des coûts


v. Pérennité et résilience des travaux réalisés (critères cumulatifs)

Evaluation de la pérennité des investissements prévus par rapport aux conditions de la zone des travaux (analyse des éléments techniques des sous-critères ci-dessous sur base du contenu du cahier des charges accompagnant la demande d'aide):

Soit :

o 4 m ou plus pour la route forestière ;
o 3 m ou plus pour la piste forestière ;
o 200 m² minimum pour la place de dépôt.

o Route forestière, capacité minimum 50T et min. 11T/essieu;
o Piste forestière, capacité minimum 25T.

o Matériaux utilisés permettant la perméabilité de l'ouvrage d'eau;
o Présence de fossés régulier et adaptés à la pente;
o Autres infrastructures limitant l'érosion


vi. Biodiversité

Liste des aménagements possibles :

o Passage pour batraciens ;
o Nichoir ;
o Création d’une mare pour l’écoulement des eaux de la voirie ;
o Lisière forestière ;
o Cordon arbustif mellifère ;
o Aménagement qui permet de limiter la perturbation d’un cours d’eau (suppression/contournement du passage à gué par exemple)


vii. Tourisme (critères cumulatifs possibles) :

Le projet prévoit


viii. Contribution externe

o De 10% à 25% du budget du projet → 2 points
o De 26% à 50% du budget du projet → 3 points
o + de 50% du budget du projet → 4 points

Important: ces actions doivent être réalisées et terminées en même temps que le projet proprement dit.

 

E. Calendrier

1 appel à projets sera réalisé.
Lancement de l’appel à projet : 01/09/2024
Clôture des soumissions : 01/03/2025
Sélection des projets déposés : 01/06/2025


La communication débutera mi 2024.



F. Personne de contact / Pour toute information

Département Nature et forêt – Direction des ressources forestières

 

G. Comment introduire la demande ?

L'introduction des demandes d’aide se fera de façon électronique via la plateforme de la Région wallonne https://calista.wallonie.be