Aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

351 – Aides aux investissement productifs dans les exploitations agricoles

L'intervention vise à soutenir les investissements productifs au sein des exploitations agricoles, avec un ciblage particulier sur les investissements qui répondent à certains constats mis en évidence. Notamment, qu'il y avait lieu de veiller à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs par rapport au reste de la société, d'augmenter la résilience économique des exploitations et d’améliorer la compétitivité au niveau des coûts des exploitations.

Ces enjeux nécessitent continuellement de réaliser des investissements pour innover, se diversifier de façon à maintenir l’exploitation performante et transmissible. Le soutien est dès lors ciblé vers des investissements qui :

• encouragent des pratiques agricoles concourant au renforcement des objectifs de l'architecture verte comme l'agriculture biologique, l'agriculture de conservation, les techniques culturales simplifiées ou encore l'agriculture de précision et l’autonomie fourragère ;
• qui apportent plus de résilience économique et permettent l’amélioration des revenus et de la compétitivité par la création de valeur ajoutée ou qui se rapportent à la biosécurité pour le secteur porcin ;
• améliorent le bien-être des animaux en allant au-delà des normes en vigueur.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• exercer une activité agricole et répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" (voir fiche définitions) ;
• disposer de la qualification requise (voir page Outils)
• être identifié au SIGEC et satisfaire aux conditions du permis d'environnement (classe 2 ou 3 – classe 1 non admis) ;
• avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur ou égal à 1 ;
• avoir une ACISEE (Attestation de Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Elevage) ;
• avoir une Production Brute Standard (PBS) sur l'exploitation comprise entre 12.500 et 425.000 € par personne physique identifiée au SIGEC (membre) ;
• détenir une comptabilité de gestion ou, à tout le moins, s’engager à en tenir une, au plus tard, l’année qui suit la demande.

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

L’exploitation du bénéficiaire doit satisfaire aux conditions du permis d'environnement et ne pas relever de la classe 1 conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Sont admissibles les investissements réalisés sur l'exploitation agricole et relatifs aux catégories suivantes :

• l'achat de matériel neuf destiné au développement ou à la création d’une activité agricole, y compris la 1ère transformation de ses propres produits en produits agricoles appartenant à l’annexe 1 du traité, ainsi que leur vente ;
• la construction, l’acquisition ou la rénovation (on entend par rénovation, l’aménagement d’un bien immeuble préexistant en vue de le moderniser) de biens immeubles ;
• la production de l'énergie renouvelable professionnelle dans la proportion de la partie autoconsommée (<=10 kWc pour la biométhanisation) ;
• l’adaptation de bâtiments (y compris les équipements intérieurs) existants pour répondre à de nouvelles normes de l'UE pendant une durée de 24 mois à partir de laquelle elle devient obligatoire ;
• l'achat et la pose de clôture pour protéger les élevages porcins contre la peste porcine africaine.

Pour une CUMA, ne sont admissibles que les investissements relatifs à l’acquisition du matériel neuf destinés à des spéculations particulières et/ou à la manipulation des productions des partenaires de la CUMA et à l’acquisition, la construction ou l’aménagement des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à la CUMA.

Tous les investissements qui seront soutenus devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.

Pendant une période minimale de 5 ans après le paiement de l’aide, le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’admissibilité ainsi que la conservation dans un bon état fonctionnel des investissements subsidiés et leur affectation prévue.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, est un pourcentage calculé sur :

• le montant forfaitaire de l'investissement admissible, pour les investissements matériels;
• un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par m², pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de m² de la surface du bâtiment ;
• un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par place, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de places du bâtiment ;
• un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par mètre, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de mètre de ligne de transformation dans le bâtiment ;
• un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par kWc, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de kWc du dispositif d’énergie renouvelable ;
• un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par plant, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de plants du verger ou de la parcelle viticole ;

La liste de ces investissements et la catégorie de majoration à laquelle ils appartiennent (architecture verte, résilience économique, …) ainsi que le montant forfaitaire fixé sont établis en annexe de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements[1].

Pour les investissements en biens immobiliers, le montant unitaire est déterminé par type de bien immobilier (hangar de stockage, bâtiment d’élevage, …) et il faut entendre par « type » à la fois l’enveloppe extérieure du bâtiment et les équipements fixes qui sont nécessaires à l’activités agricole (salle de traite, équipement de stabulation, …) dans ledit bâtiment et ayant dès lors acquis le statut « d’immobilier par destination ».

Tant le montant forfaitaire que le montant unitaire, ainsi que la liste de matériels et d’équipements admissibles pourront être revus et adaptés pour tenir compte de l’évolution des prix et des nouvelles technologies disponibles sur le marché.

Le pourcentage d’aide est composé, d’une part, d’un taux de base, et, d’autre part, d’une ou plusieurs majorations potentielles liées au fait que le demandeur et/ou son projet d’investissement répond à certains critères. Toutefois, le pourcentage ne pourra en aucun cas dépasser les 40%.

Pour les personnes physiques

• Taux de base: 10%
• Majorations, si le demandeur (ou l’exploitation):
  • Répond à la définition de « Jeune agriculteur » : 10%
  • Est situé dans la zone définie comme ZCNS : 4%
  • Est dans un système herbager, soit minimum 50% de la SAU en prairie permanente : 4%

En cas de cumul de ces 2 derniers critères, le taux maximum est alors de 6%

• S’il possède moins de 60 ha/personne physique identifiée au SIGEC : 2,5%
• Si l’exploitation est dans un système agricole « polyculture », soit minimum 5 groupes cultures différentes : 6%
• Si l’exploitation est en agriculture biologique ou en conversion[2]:
  • En conversion : 2,5%
  • Partiellement : 2,5%
  • Totalement : 5%
• Majorations liées à l’investissement:
  • Pour le secteur horticole, les investissements productifs liés à l’achat de plantes pérennes : 10%
  • S’il rencontre les besoins liés à l’architecture verte : 5%
  • S’il rencontre les besoins liés à la résilience économique : 5%

Pas de cumul possible si l’investissement rencontre les 2 besoins ci-avant.

• S’il concerne des investissements dans des porcheries visant à dépasser de 20% l’espace par porc prévu dans la norme (bien-être animal)[3] 10%*
• S’il s’inscrit dans une filière de qualité différenciées[4] 5%

* pas cumulable avec les majorations "bio" et "qualité différenciée" pour cet investissement

Par dérogation à la méthode de calcul explicitée ci-dessus, dans le cas particulier de la mise en place de clôtures destinées à protéger un élevage porcin de la peste porcine africaine, le taux d'aide est fixé à 100%.

Pour les CUMA

• Taux de base: 20%
• Majorations liées au demandeur (ou l’exploitation):
  • Si le nombre d’agriculteurs est supérieur ou égal à 6 : 5%
  • Si le nombre d’agriculteurs est de 4 ou 5 : 2,5%
• Majorations liées à l’investissement:
  • S’il rencontre les besoins liés à l’architecture verte ou la résilience économique : 10%

Plafonnement : en aucun cas la valeur de l’aide ne peut dépasser 40% du montant forfaitaire de l’investissement sauf dans le cas des clôtures destinées à protéger un élevage porcin de la peste porcine africaine.

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à 200.000 €.

Critères de sélection

Les critères de sélection portent sur :

• Le fait que le demandeur est un jeune ;
• Le fait que l'exploitation est située ou non en zone soumise à des contraintes naturelles ou spécifiques ;
• La superficie agricole utile (SAU) par membre (< à 60 ha ou > = à 60 ha) ;
• La majorité de la superficie agricole utile (SAU) est en prairie permanente ;
• La diversité des codes culture sur l'exploitation (< ou = à 5) ;
• La part de l'exploitation consacrée à l'agriculture biologique ;
• L'investissement rencontre les besoins liés à l’architecture verte ou la résilience économique tels que repris dans la liste des investissements.

Dans le cas des CUMA, les critères portent sur :

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le Guichet.

Les dossiers feront l’objet d’une procédure de sélection par blocs trimestriels.

La procédure de sélection est la suivante :

• Au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fera l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit ;
• Parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.

Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre qui suit.

Important :

• Un même demandeur ne peut introduire plus de 2 demandes d'aide par trimestre.
• La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l’admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien son acceptation.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be

 

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[2] Dans le cas de la construction de la construction d’une porcherie, accès (mais pas cumul) à la majoration de 10% relative au « bien-être ».

[3] L’espace libre prévu par porc présent sur l’exploitation est supérieur ou égal à 20% des normes minimales prévues à l’article 2 §1^er de l’Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins.

[4] Dans le cas de la construction de la construction d’une porcherie, accès (mais pas cumul) à la majoration de 10% relative au « bien-être ».