Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

353 – Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière (1^ère transformation du bois)

L'intervention vise à soutenir les investissements dans les entreprises d’exploitation forestière et de travaux forestiers à investir dans des techniques opérationnelles plus efficientes et/ou permettant d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques, ainsi que développer leurs activités en zones rurales ainsi que leur capacité d’appui à la gestion de crises.

• Par exploitation forestière, on entend toutes les activités se rapportant aux opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle. Ces opérations concernent l’abattage, l’ébranchage, l’écorçage, le façonnage, le débardage, le transport des bois ronds vers les unités de transformation du bois. Les opérations relatives au sciage ou à toute autre transformation du bois sont exclues ;
• Par travaux forestiers, on entend tous les travaux de sylviculture-reboisement qui consistent à préparer le sol, éliminer la concurrence herbacée ou arbustive, planter (semis ou plants, mise en place de protections contre le gibier) et améliorer la qualité individuelle des arbres (dégagement, dépressage et élagage). L'opérateur utilise alors soit des outils manuels (débroussailleuse, élagueuse, canne à planter...), soit des outils mécanisés (tracteur, charrue, épandeur...).

Les activités liées à la valorisation des sous-produits et des déchets de bois pour la production d’énergie renouvelable (récupération des déchets, transformation et conditionnement) sont également couvertes par la mesure.

Les investissements doivent viser notamment un ou plusieurs des objectifs suivants :

• améliorer la qualité des travaux forestiers en réduisant leur impact sur les écosystèmes et/ou assurant une meilleure diversité et reprise des plantations forestières dans le cadre du changement climatique (diversification et choix des plants, conditions de transport et de conservation, itinéraires techniques innovants, …) ;
• augmenter la qualité de l’exploitation forestière en réduisant l’impact sur les sols, l’eau et les écosystèmes et/ou la capacité d’exploitation en recourant à la mécanisation et à l’informatique technique et de gestion pour l’abattage, la découpe optimale et le suivi de l’organisation des coupes et de la récolte de la matière première forestière ;
• améliorer la performance économique et environnementale et accélérer la modernisation des entreprises, de leurs équipements (notamment par le développement de la robotique et du numérique) ;
• ...

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• être un entrepreneur en personne physique, un groupement de personnes physiques, une micro-, petite ou moyenne entreprise selon les définitions européennes (2003/CE/361) ou un groupement d’entreprises (pour achat d’un outil partagé) ;
• être identifié au SIGEC et être inscrit à la BCE, en ordre d’obligations sociales et fiscales;
• exercer son activité principale dans les secteurs concernés (code NACE correspondant à l’exploitation forestière ou aux travaux forestiers) ;
• avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens des points 9 à 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Sont admissibles les investissements réalisés par le bénéficiaire et relatifs aux catégories suivantes :

• la construction, l’acquisition et l’aménagement de biens immeubles pour autant qu’ils soient liés aux opérations de l’exploitation forestière ;
• l’achat de matériel et d’équipements neufs spécifiques à l’exploitation forestière ou aux travaux forestiers, y compris les logiciels.

Pendant une période minimale de 5 ans, le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’admissibilité ainsi que la conservation dans un bon état fonctionnel des investissements subsidiés et leur affectation prévue.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, sera un pourcentage calculé sur le montant forfaitaire de l'investissement concerné.

La liste de ces investissements ainsi que le montant forfaitaire fixé est établi en annexe de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements[1].

Ce montant forfaitaire ainsi que la liste des matériels et équipements admissibles pourra être revu et adapté pour tenir compte de l’évolution des prix et des nouvelles technologies mises sur le marché.

Le pourcentage d’aide est composé, d’une part, d’un taux de base, et, d’autre part, d’une ou plusieurs majorations potentielles liées au fait que le demandeur et/ou son projet d’investissement répond à certains critères.

• Taux de base: 20%
• Majoration, si le demandeur (ou l’exploitation):
  • Participe à un groupe opérationnel (dans le cadre de l’intervention « coopération pour l’innovation ») 10%
• Majoration, si le demandeur (ou l’exploitation):
  • Emploie du personnel salarié 5%
• Majorations liées à l’investissement:
  • Développement de techniques de valorisation des déchets de coupe ou de sous-produits en matière d’énergie renouvelable 5%

Plafonnement : en aucun cas la valeur de l’aide ne peut dépasser 40% du montant forfaitaire de l’investissement.

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à 500.000 €.

Critères de sélection

Les critères de sélection portent sur :

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le Guichet.

Les dossiers feront l’objet d’une procédure de sélection par blocs trimestriels.

La procédure de sélection est la suivante :

• Au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fera l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit ;
• Parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.

Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre qui suit.

Important

• Un même demandeur ne peut introduire plus de 2 demandes d'aide par trimestre ;
• La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l'admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien son acceptation.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be

 

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