Aides aux investissements pour le secteur de la transformation / commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole (Nouveauté 2024)

Métadonnées

Dernière modification: 14, juin 2024 14:02

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

354 – Aides aux investissements pour le secteur de la transformation et/ou commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole

L'intervention vise à soutenir les investissements relatifs à la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles au sein des exploitations agricoles ou des entreprises du secteur agroalimentaire ainsi que les activités de diversification non agricole réalisées par un agriculteur.

Les bénéficiaires de cette intervention peuvent être :

des agriculteurs ;
des sociétés coopératives de transformation/commercialisation (SCTC) ;
des PME du secteur agroalimentaire.

Le soutien est ciblé vers des investissements qui contribuent à :

favoriser la création de valeur ajoutée pour l’exploitant agricole ou la SCTC ou l’entreprise agroalimentaire mais aussi pour l’ensemble du secteur agricole wallon ;
soutenir la production de produits de qualité (qualité différenciée, produits biologiques, produits de niche…) ;
encourager la diversification et l’innovation ;
renforcer les performances, notamment environnementales ;

Pour qui ?

L’agriculteur qui transforme les produits de son exploitation en produits agricoles (appartenant à l’annexe 1 du traité TFUE) émarge à l’intervention 354.

Exemple : un agriculteur transforme le lait qu’il produit en beurre et en yaourt.

Une activité de diversification non agricole est

une activité qui ne concerne pas une activité de production primaire agricole ;
une activité de transformation de produits agricoles de l’exploitation en produits non agricoles.

Elle émarge également à l'intervention 354.

Exemples :

un agriculteur produit des céréales panifiables et les transforme en pain (les produits de la boulangerie ne font pas partie de l’annexe 1 du traité) ;
un agriculteur ouvre un magasin à la ferme, magasin dans lequel il vend ses produits mais également, et majoritairement, des produits venant d’autres fournisseurs (il s’agit dans ce cas d’une activité de services).

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

dans le cas d’un agriculteur, exercer une activité agricole et répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" (voir fiche 101 « définitions ») ;

ou être constitué en SCTC (coopérative de transformation et commercialisation) ;
ou pour les autres entreprises, être une micro, petite ou moyenne entreprise selon les définitions européennes (2003/CE/361) et avoir dans ses statuts la transformation et commercialisation des produits agricoles ;
être identifié au SIGEC et satisfaire aux conditions du permis d'environnement ;
ne pas être une entreprise en difficulté au sens des points 9 à 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Les exploitations agricoles doivent satisfaire aux conditions du permis d'environnement et ne pas relever de la classe 1 conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Pour les agriculteurs et les SCTC sont admissibles les investissements relatifs à :

la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles en produits agricoles (appartenant à l'annexe I du traité) ou non agricoles (hors annexe 1 du traité), ainsi que les investissements se rapportant à une activité de diversification non agricole réalisée par un agriculteur ;
l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions de l’agriculteur ou des partenaires de la SCTC ainsi que les investissements neufs nécessaires à une activité de diversification non agricole ;
la construction, l’acquisition, ou la rénovation des biens immeubles, à la condition qu’ils soient utiles aux productions de l’agriculteur ou des partenaires de la SCTC ;
la construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles nécessaires pour le matériel appartenant à l’agriculteur ou à la SCTC.

Pour les autres entreprises, sont admissibles :

les investissements relatifs à la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles en produits agricoles (appartenant à l'annexe I du traité) l'achat de matériel neuf nécessaire à la transformation et/ou la commercialisation des productions de l’entreprise. Les commerces de détails sont exclus ;
la construction, l’acquisition, ou la rénovation des biens immeubles servant au stockage et à la transformation de produits agricoles et la commercialisation des productions de l'entreprise ;
la construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à l'entreprise.

Tous les investissements subsidiés devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.

Pendant une période minimale de 5 ans, le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’admissibilité ainsi que la conservation dans un bon état fonctionnel des investissements subsidiés et leur affectation prévue.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, sera un pourcentage calculé sur :

le montant forfaitaire de l'investissement admissible, pour les investissements matériels;
un montant unitaire/m² par type d’investissement, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de m² de la surface du bâtiment ;
un montant unitaire, fixé par type d’investissement et par mètre, pour les biens immobiliers, multiplié par le nombre de mètre de ligne de transformation dans le bâtiment.

La liste de ces investissements ainsi que le montant forfaitaire fixé est établi en annexe de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements[1].

Pour les investissements en biens immobiliers, le montant unitaire est déterminé par le type et la finalité du bien immobilier (hangar de stockage, bâtiment de transformation, …) et il faut entendre par « type » à la fois l’enveloppe extérieure du bâtiment et les équipements fixes qui sont nécessaire à l’activités de transformation/commercialisation dans ledit bâtiment et ayant dès lors acquis le statut « d’immobilier par destination ».

Tant le montant forfaitaire, que le montant unitaire, ainsi que la liste de matériel et équipement admissible pourra être revu et adapté pour tenir compte de l’évolution des prix et des nouvelles technologies mis sur le marché.

Le pourcentage d’aide est composé, d’une part, d’un taux de base, et, d’autre part, d’une ou plusieurs majorations potentielles liées au fait que le demandeur et/ou son projet d’investissement répond à certains critères.

Pour les agriculteurs en personne physique

Taux de base: 20%
Majoration, si le demandeur:
- Répond à la définition de « jeune agriculteur » : 10%
Majoration liée à l’investissement:
- Il concerne la transformation/commercialisation de produits bio ou de qualité différenciée : 10%

Pour les SCTC

Taux de base: 20%
Majoration liée au demandeur:
- Le nombre d’agriculteur est supérieur ou égal à 6 : 5%
- Le nombre d’agriculteur est de 4 ou 5 : 2,5%
Majorations liées à l’investissement:
- Il concerne uniquement la transformation/commercialisation de produits bio ou de qualité différenciée : 10%
- Il concerne, en partie, la transformation/commercialisation de produits bio ou de qualité différenciée : 5%

Autres types d’entreprise

Taux de base: 10%
Majorations liées à l’investissement:
- Il concerne uniquement la transformation/commercialisation de produits bio ou de qualité différenciées : 10%
- Il concerne, en partie, la transformation/commercialisation de produits bio ou de qualité différenciée : 5%

Plafonnement : en aucun cas la valeur de l’aide ne peut dépasser 40% du montant forfaitaire de l’investissement.

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à 200.000 € pour les agriculteurs et 500.000 € pour les SCTC et autres entreprises.

Critères de sélection

Les critères de sélection relatifs aux agriculteurs en personne physique portent sur :

le ou l’un des membres répond à la définition du jeune agriculteur ;
l’exploitation bénéficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spécifiques conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, relatif aux indemnités octroyées pour les zones soumises à des contraintes naturelle ou à d’autres contraintes spécifiques ;
la superficie déclarée par membre est soit inférieure à soixante hectares, soit supérieure ou égale à soixante hectares ;
l’exploitation est dans un système agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;
l’exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;
l’investissement rencontre les besoins liés à l’architecture verte ou la résilience économique ;
l’exploitation a au moins la moitié de sa superficie agricole en prairies permanentes

Les critères de sélection relatifs aux SCTC portent sur :

Le nombre de membres admissibles présents (X < 4, 4 ≤ X < 6, X ≥ 6)
L’investissement rencontre les objectifs liés à l’architecture verte ou à la résilience économique

Les critères de sélection relatifs aux entreprises portent sur :

la présence de personnel salarié enregistré auprès de l’Office National de Sécurité sociale ;
l’exploitation se situe en zone rurale, en zone semi-rurale ou en zone non rurale ;
la création d’activité : l’entreprise crée un nouveau siège d’exploitation ;
l’un des membres au moins cotise d’un cluster ou d’un pôle compétitivité ;
l’exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le Guichet.

Les dossiers feront l’objet d’une procédure de sélection par blocs trimestriels.

La procédure de sélection est la suivante :

au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fera l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit;
parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.

Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre qui suit.

Important

Un même demandeur ne peut introduire plus de 2 demandes d'aide par trimestre ;
La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l'admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien son acceptation.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be

[1] Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole