Aides aux investissements non-productifs en zone rurale (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 12, juillet 2024 16:24
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
Investissements :
355 – Investissements non-productifs en zone rurale - restauration de sites en zone SEP et service écosystémiques
Dans un premier volet, l’intervention vise à restaurer et gérer les habitats typiques de certaines zones situées dans la structure écologique principale (SEP1) dont fait partie Natura 2000.
Le soutien est ciblé vers des investissements qui contribuent à :
- restaurer les milieux ouverts semi-naturels qui présentent de multiples intérêts du point de vue de la biodiversité. Cette opération vise à restaurer leur caractère ouvert ce qui est indispensable pour y maintenir les espèces typiques ;
- lutter contre les peuplements résineux situés dans des zones marginales afin de permettre le développement des habitats typiques de ces zones ;
- restaurer et gérer d’autres types d’habitats naturels et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui nécessitent des actions de restauration et/ou d'entretien afin de permettre leur développement et leur expression dans un état de conservation favorable ;
Pour chacune des opérations, le soutien sera conditionné à l'évaluation du potentiel biologique du site. Le potentiel biologique sous-entend la présence sur la parcelle ou à proximité des éléments et/ou des conditions qui peuvent permettre la réussite des actions de restauration de la biodiversité naturelle. Il indique la probabilité de réussite.
Le potentiel biologique peut être constitué entre autres de :
- la présence de l’habitat d'intérêt communautaire (HIC), même dégradé ;
- le cortège floristique de l’HIC ;
- les conditions écologiques appropriées pour accueillir l’habitat ;
- la présence à proximité d’une zone noyau ou d’une population d’espèces pouvant coloniser l’habitat restauré ;
- les possibilités de travaux d'entretien post restauration.
Ce premier volet de l’intervention peut soutenir par exemple les opérations suivantes :
- restaurer et entretenir des pelouses et des landes via le déboisement, le débroussaillage, avec éventuellement la pose de clôtures et l’installation d’abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien ;
- restaurer et entretenir des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire afin d'assurer leur bon état de conservation ;
- rétablir des zones humides (bouchage de drains, …).
Le deuxième volet de l’intervention vise à atténuer les risques liés au dérèglement climatique en renforçant les services écosystémiques offerts par les écosystèmes forestiers. Le soutien est ciblé vers des investissements qui contribuent à réduire le risque d’innondation et favoriser l’infiltration de leau).
Ce deuxième volet de l’intervention peut soutenir par exemple les opérations suivantes :
- Réduire le débit dans les systèmes de drainage naturels ou artificiels, en interceptant et/ou stockant les eaux de ruissellement :
- reméandrer des cours d’eau artificialisés pour l’exploitation forestière ou créer des zones d’immersion temporaires (ZIT), des diguettes de retenues dans le lit majeur des cours d’eau, notamment dans des zones caractérisées par des sols tourbeux et para-tourbeux ;
- reboiser les rives permettant de restaurer les systèmes naturels pour aider à ralentir le débit des cours d’eau et stocker l’eau.
- Installer des dispositifs permettant de réduire l’érosion et la compaction des sols en cas d’exploitation, au-delà des obligations légales ;
- Adapter le réseau viaire et les infrastructures aux aménagements envisagés pour répondre aux objectifs visés.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les propriétaires et gestionnaires privés ou publics.
Quand ?
- A partir du 1er janvier 2023
Conditions ?
Les projets concernent des terrains situés sur le territoire de la Région wallonne.
Lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire est tenu des respecter les engagements et autres obligations fixés dans la décision de sélection du projet ;
Après réalisation des travaux, le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de maintien des terrains restaurés et des investissement réalisés qui peuvent consister par exemple :
- à maintenir le caractère ouvert de la pelouse ou de la lande restaurée par débroussaillage ou fauche, ou encore par l’établissement d’un programme d'entretien approuvé (par exemple un pâturage extensif) ;
- à favoriser la régénération naturelle ou replanter des espèces indigènes en station, en respect de la politique de régénération forestière applicable en Wallonie.
- à enretenir les aménagements réalisés en vue de renforcer les services écosystémiques.
La période pendant laquelle les conditions de maintien doivent être respectées est fixée dans la décision de sélection du projet. En cas de non-respect, l’intégralité de l’aide devra être remboursée.
Les terrains éventuellement acquis doivent offrir les garanties d’affectation définitive à la conservation de la nature ou au renforcement des services écosystémiques et rester propriété de l’acquéreur public pour une durée correspondant au moins à la période pendant laquelle les conditions de maintien doivent être respectées.
Tous les investissements subsidiés devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.
En outre,
Pour les projets de restauration de sites :
- Les parcelles sur lesquelles porte l’intervention sont situées dans la zone SEP ;
- Le projet doit disposer d’une évaluation du potentiel biologique du site favorable.
Pour les projets de renforcement des services écosystémiques :
- Le projet est identifié dans l’application P.A.R.I.S. ;
- Lorsqu’il est requis par la législation en vigueur, un plan d’aménagement forestier ou un plan simple de gestion couvre les parcelles faisant l’objet de la demande de subvention, excepté pour les propriétaires privés possédant moins de 5 ha de forêt.
Quelles aides ?
L'intervention publique est de 100 % des coûts réels engagés pour les opérations de restauration, d'entretien de sites et de renforcement des services cosystémiques, avec les exceptions suivantes :
- Pour la construction d’abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien pour laquelle l’intensité de l'intervention publique sera de 40% ;
- Pour l'achat de terrain, l’intervention publique couvre 100% des frais réels engagés pour le Service Public de Wallonie et 50% des frais réels engagés pour les autres propriétaires publics.
Les frais engagés sont remboursés sur base de factures acquittées si les travaux sont réalisés par entreprise (les montants doivent correspondre au coût du marché) ou sur base de déclarations de créance si les travaux sont réalisés par le demandeur lui-même.
Les coûts admissibles concernent les opérations suivantes : :
- Les prestations « immatérielles » inhérentes aux actions à mener :
- coûts liés aux études de faisabilité, à l’évaluation des incidences sur l’environnement, à l’obtention des autorisations, aux études techniques et administratives à la rémunération des géomètres, ingénieurs, , etc, dans une limite de 15% du coût total du projet.
- Les investissements et travaux de :
- clôtures (y compris les clôtures anti-loup), abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien (maximum un abri par cinq ha de milieux restaurés). Ces investissements doivent s’inscrire dans un projet de restauration ;
- déboisement ou débroussaillage lié à la restauration et/ou à l’entretien ;
- bouchage du réseau de drainage actif s’il en existe un ;
- étrépage, gyrobroyage, fraisage ;
- entretien de milieux ouverts ;
- replantation d’essences feuillues indigènes en station ;
- création ou curage de mares ;
- achat de matériels (fils pour clôture par exemple, matériel végétal pour ensemencement…);
- matériel pour la sensibilisation et la protection des habitats restaurés (panneaux, feuillets didactiques, brochures, vidéo...) ;
- tous les autres frais réels engagés pour les travaux de création, de restauration et/ou d’entretien;
- la réalisation des aménagements visés pour renforcer les services écosystémiques : bouchage de drains, création de digues, reméandration, aménagements du réseau viaire et des infrastructures pour répondre aux objectifs visés, aménagements issus du génie végétal permettant de réduire les problématiques d’érosion, etc…) ;
- L’achat de terrain :
- L'achat de terrains doit être couplé à un projet de restauration ou de renforcement des services écosystémiques et ne peut représenter plus de 90% des dépenses totales admissibles du projet.
- L’achat doit être réalisé dans un cadre qui offre les garanties d'affectation définitive à la conservation de la nature ou au renforcement de services écosystémique.
- L’évaluation du potentiel biologique est réalisée uniquement sur les parcelles bénéficiant effectivement de mesures de restauration
- Les subventions à l'achat de terrains sont uniquement accessibles aux propriétaires et gestionnaires publics. L’acquisition de terrain entre pouvoirs publics, ou assimilés, n’est pas admissible à l’aide.
- Dans le cas des frais liés à l'achat de terrain, les frais généraux sont limités à maximum 15% des dépenses admissibles du projet, liées à l’achat.
- Les droits d’enregistrement ne sont pas admissibles quel que soit le type de bénéficiaire.
- La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas admissible lorsque le bénéficiaire est le Service Public de Wallonie et tout autre bénéficiaire public, s'il est assujetti.
Critères de sélection
Pour les projets de restauration de sites
Les critères de sélection portent sur :
- le statut de l’habitat ou de l’espèce d’intérêt communautaire : prioritaire ou non, habitat fragmenté, isolé, marginal, sa taille et sa localisation ;
- l'état de conservation de l’habitat ou de l’espèce d’intérêt communautaire: FV, U1, U2 (voir rapportage article 17 de la Directive Habitats et article 12 de la Directive Oiseaux);
- la prévisibilité du succès des travaux (chances de succès) ;
- les impacts sur d'autres fonctions écosystémiques ;
- l‘efficience des travaux ;
- l’adéquation du projet avec le Plan d’action régional de l’habitat ou de l’espèce ;
- l’adéquation du projet avec le Plan de Gestion du site Natura 2000 et/ou le Cadre d’actions prioritaires pour Natura 2000 (Prioritized Action Framework – PAF), si le projet se situe sur le territoire d’un site Natura 2000.
Pour les projets de renforcement de services écosystémiques
Les critères de sélection portent sur :
- L’efficience de l’investissement public au regard des bénéfices attendus sur :
- l’atténuation du risque d’inondation / risque d’érosion ;
- la restauration/développement des services de régulation et de production de l’eau
- Le degré de priorisation dans l’application P.A.R.I.S. ;
- La contribution du projet au réseau écologique et à la restauration de la biodiversité ;
- La contribution du projet à l’attractivité touristique des forêts aménagées ;
- La contribution privée (en dehors de la part wallonne et FEADER) apportée par un bénéficiaire du projet ou un tiers (gestionnaire du cours d’eau, etc.).
La liste des critères et leur description précise sont fixés dans la base légale wallonne.
La procédure de sélection est la suivante :
- La collecte des demandes d’aide est réalisée au moyen d’appels à projets en continu et par blocs trimestriels ;
- Au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fait l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit. Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points et le total des points détermine le classement des demandes.
- Parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum de points fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.
Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre qui suit.
Les projets sélectionnés sont réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la sélection sauf dérogation accordée par l'organisme payeur.
Comment introduire la demande ?
L’introduction des demandes d’aide se fera électroniquement selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.
Important
La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l'admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien son acceptation.
Appel à projets en cours
Les informations concernant les appels à projets en cours peuvent être trouvées au lien suivant.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Département Nature et Forêt
Direction de la Nature
- Tomy Tchatchou
honore.tchatchoutomy@spw.wallonie.be
1 La structure écologique principale ou « SEP » est la superficie cumulée des sites Natura 2000, des sites candidats au réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique. Un site de grand intérêt biologique ou « SGIB » est une unité géographique englobant un ensemble d'unités d'habitats ou de biotopes homogènes situées à moins de six cents mètres les unes des autres qui abrite au moins une espèce rare, menacée ou protégée ou au moins un habitat rare, menacé ou protégé visé aux articles 2, 2bis et 3, § 1er et 2, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.