Aides aux investissements dans des infrastructures sylvicoles liés au changement climatique (dessertes forestières)

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

357 – Investissements dans des infrastructures sylvicoles liées au changement climatique (dessertes forestières)

L’intervention vise à augmenter la résilience au changement climatique des exploitations forestières et complémentairement des bassins versants en :

• prévenant les risques de dégradation du réseau de voiries en forêt et des infrastructures associées (ponts, etc…). Les aménagements réalisés vont permettre d’éviter autant que possible que la sensibilité du réseau d’infrastructures n’aggrave les problématiques d’inondations et de ruissellement, notamment dans les zones caractérisées par un relief important ou en zone inondable ;
• restaurant et en renforçant le fonctionnement des services de régulation de l’eau exercés par les forêts et leurs infrastructures tels que la réduction des risques d’inondation et l’amélioration de l’infiltration.

Sont ainsi visé le réseau de voiries nécessaire pour assurer la gestion des forêts et son rôle multifonctionnel (loisir, tourisme, etc.) qui s’est avéré très sensible à l’érosion et aux inondations, contribuant parfois à aggraver les problèmes, notamment dans les zones caractérisées par un relief important ou en zone inondable (problématique de ruissellement, d’érosion, etc.), et plus particulièrement les chemins et routes permettant d’accéder aux parcelles forestières et qui ne relèvent pas de la circulation routière mais également les chemins et sentiers réservés aux modes actifs.

Pour qui ?

Les bénéficiaires sont les :

• propriétaires/producteurs privés en personnes physiques ou morales, ou en groupements de personnes physiques et/ou morales,
• propriétaires/producteurs publics.

Il est possible de présenter des projets communs intégrant les secteurs public et privé.

Les bénéficiaires doivent posséder un plan d’aménagement forestier ou un plan simple de gestion. Cette condition n’est pas requise pour les propriétaires privés possédant moins de 5 ha de forêt.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Sont admissibles les investissements suivants :

• la création de places de dépôt des bois dans l’objectif d’éviter des distances de débardage trop longues (diminution des problématiques de compaction,…) et de favoriser les chargements en toute sécurité en veillant à éviter le lit majeur des cours d’eau,
• la création de places de retournement afin de faciliter et sécuriser les opérations de chargement de bois et de diminuer les problématiques de compaction des sols, d’érosion, de ruissellement,…
• les travaux d’adaptation du réseau viaire de façon à améliorer la gestion du risque d’érosion et d’inondation dans des zones vulnérables (saignées latérales, revers d’eau, noues de décantation…) ;
• les travaux d’adaptation du réseau de dessertes permettant la réduction de l’impact des activités d’exploitation sur les sols et sur l’eau, pour la préservation des zones sensibles, et ce, par exemple, par la création de ponts et passages en zones humides.

Sont également éligibles les prestations « immatérielles » (rémunération des géomètres, ingénieurs, études techniques et administratives, etc.) inhérentes à ces aménagements ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’évaluation des incidences sur l’environnement, à l’obtention des autorisations, dans une limite de 15% du coût total.

Quelles aides ?

L'intervention publique est de 100 % des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

Les frais engagés sont remboursés sur base de factures acquittées si les travaux sont réalisés par entreprise (les montants doivent correspondre au coût du marché) ou sur base de déclarations de créance si les travaux sont réalisés par le demandeur lui-même.

Critères de sélection

Les critères de sélection portent sur :

• l’efficience du projet au regard de sa contribution à la limitation des risques d'écoulement et d'érosion ;
• la contribution corrolaire du projet à l’attractivité touristique des forêts aménagées ;
• la contribution privée (en dehors de la part wallonne et FEADER) apportée par un bénéficiaire du projet ou un tiers (gestionnaire du cours d’eau, etc.).

La procédure de sélection est la suivante :

• Appels à projets : les projets peuvent être soumis à l’occasion d'appels à projets qui préciseront la date butoir à laquelle les projets doivent être introduits.
• Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points. Les projets sont évalués au regard du degré de satisfaction aux critères de sélection définis pour la mesure.
• Le projet est sélectionné si la somme du nombre de points obtenus atteint au minimum un nombre de points déterminé comme seuil. Les projets n’obtenant pas le nombre minimum de points déterminé comme seuil ne reçoivent aucune aide.

Les projets seront approuvés jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

Comment introduire la demande ?

L'introduction des demandes d’aide se fera de façon électronique selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be