Aides aux investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

356 – Investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale

L’intervention vise soutenir des actions permettant d’attirer des praticiens dans les zones moins habitées, au travers d’incitants financiers pour les structures socio-sanitaires que sont les Associations de Santé Intégrée (ASI). En effet le maintien ou le déploiement de services de base en milieu rural, notamment dans le domaine de l’action sociale et de la santé, se heurte à deux difficultés majeures. D’une part, le coût du maintien d’un service dans des zones peu densément peuplées où il est utilisé par un nombre naturellement limité de personnes et d’autre part, par la présence d’un personnel peu nombreux qui doit faire preuve de polyvalence.

Le soutien est dès lors ciblé vers des investissements [immeuble /ou équipements (y compris les équipements médicaux pour lesquels il n’y a pas d’intervention de l’INAMI)] visant à développer les ASI en milieu rural.

La nécessité de la mise en place de ces structures repose sur un besoin identifié dans le cadre d’un plan (PCDR, PST...) tel que défini ci-dessous ou encore un PCS (Plan de Cohésion Sociale). Ce Plan est construit à partir d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (ISADF) et d’un diagnostic de cohésion sociale et permet d'évaluer la situation de la commune au regard de droits fondamentaux comme le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale.

Pour qui ?

Pour les Associations de Santé Intégrée agréées par le Gouvernement wallon ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Ne seront retenus pour un cofinancement FEADER que les projets qui :

• n’emploient pas plus de 20 ETP ;
• sont portés par des structures sociales agréées par les autorités ;
• sont situés en zone rurale ;
• répondent à un besoin identifié dans un plan comme un PCDR, un PST ou encore un PCS.

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Sont admissible les investissements réalisés par le bénéficiaire et relatifs aux catégories suivantes :

• la construction, l’acquisition y inclus par crédit-bail et la rénovation de biens immeubles ;
• l’achat ou la location-vente de matériel et d’équipements neufs spécifiques. Le matériel d'occasion n'est pas éligible sauf si le bénéficiaire apporte la preuve qu’il n’a pas fait l’objet de subventionnement antérieur.

Quelles aides ?

L'intervention publique est de 100 % des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

Sont éligibles les frais d’investissement en infrastructure (acquisition-rénovation, rénovation, extension) et équipement permettant aux opérateurs de mener leurs missions de première ligne de soins et faciliter l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et d’équipement (matériel multimédia et informatique, de sécurité, de téléphonie, mobilier, aménagement intérieur, …) neufs.

Le matériel d'occasion n'est pas éligible sauf si le bénéficiaire apporte la preuve qu’il n’a pas fait l’objet de subventionnement antérieur.

Les frais engagés sont remboursés sur base de factures acquittées (les montants doivent correspondre au coût du marché).

Les frais généraux liés aux investissements (honoraires de bureaux d'études) sont éligibles et plafonnés à 12% des coûts d'investissement éligibles.

Critères de sélection

Les critères de sélection portent sur :

• la localisation de l'investissement ;
• la densité médicale ;
• l’ASI : la priorité sera donnée aux ASI plus récentes et à celles qui n’ont pas bénéficié de subsides durant la programmation 2014-2022.

La procédure de sélection est la suivante :

• Appels à projets : les projets peuvent être soumis à l’occasion d'appels à projets qui préciseront la date butoir à laquelle les projets doivent être introduits.
• Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points. Les projets sont évalués au regard du degré de satisfaction aux critères de sélection définis pour la mesure.
• Le projet est sélectionné si la somme du nombre de points obtenus atteint au minimum un nombre de points déterminé comme seuil. Les projets n’obtenant pas le nombre minimum de points déterminé comme seuil ne reçoivent aucune aide.

Les projets seront approuvés jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fera électroniquement selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact

avec :

Agence wallonne pour une Vie de Qualité (AVIQ)

Département Bien-être et Santé

Direction Soins Ambulatoires et Première ligne

Madame Gretel Dumont

asi@aviq.be