Eco-régime maillage écologique

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime :

143 - Maillage Ecologique

L’éco-régime « maillage écologique » vise à instaurer des zones dédiées à la biodiversité au sein de la matrice agricole. Ces zones sont complémentaires aux zones établies via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les prairies Natura 2000 à contraintes fortes (Unités de Gestion 2, 3, 4, et Unités de Gestion temporaires 1 et 2), pour plus d’information sur ces deux interventions veuillez consulter leurs fiches descriptives respectives.

Pour qui ?

  1. Est un agriculteur actif,
  2. Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle «SIGEC»,
  3. Détient une unité de production située sur le territoire belge,
  4. Déclare une parcelle agricole éligible sur laquelle les éléments sont situés.
  5. A accès au régime de paiement de base.

Où ?

Quand ? Durée ?

Que faire ?

Pour pouvoir être éligible à l’éco-régime « maillage écologique », l’agriculteur doit :

Quelles aides ?

Montant à payer = 450 €/HE * HE totaux

Dispositif

Coefficient de conversion HE1

Prime/HE

Prime par unité sans majoration

Bonus SEP

Prime majorée

Arbres isolés et arbres proches

0,003

450

1,35 €/arbre

2

2,70 €/arbre

Haies, alignements d'arbres, buissons

0,001

450

0,45 €/mètre linéaire2 ou unité

2

0,90 €/mètre linéaire2 ou unité

Bosquets et îlots buissonnants

1,5

450

675€/ha

2

1 350 €/ha

Mares

0,6

450

270 €/mare

2

540 €/mare

Jachère mellifère

1,5

450

675 €/ha

2

1 350 €/ha

Bandes bordure de champs

1,5

450

675 €/ha

1

675 €/ha

Jachères classiques

1

450

450 €/ha

1

450 €/ha

Natura 2000 UG05 - Prairies de liaison

0,4

450

180 €/ha

1

180 €/ha

1 Les coefficients de conversion HE sont le résultat de la multiplication des coefficients de conversion et de pondération (cf. fiche technique BCAE 8), exprimés par unité, mètre ou mètre carré.
Par exemple, pour les arbres isolés, le coefficient de conversion est de 20 et le coefficient de pondération est de 1,5, ce qui donne : 20*1,5 = 30 m² (ou 0,003 hectare).
2 Attention : prime octroyée par tranche de 10 mètres.

 

Quel est le cahier des charges ?

La ligne de base de l’intervention est la BCAE 8. Cette ligne de base indique qu’un pourcentage des terres arables de l’exploitation doivent être retirées de la production agricole pour être dévouées à la biodiversité (voir fiche explicative sur la BCAE 8).

La ligne de base de l’ER indique aussi la période de taille et d’entretien des éléments du paysage ainsi que l’interdiction d’arracher ces éléments.

Le remplissage de ces deux conditions est donc nécessaire pour avoir accès à l’Eco-Régime.

Toutefois, vu que le pourcentage à retirer est une obligation, l’agriculteur qui souhaiterait être payé pour ce pourcentage obligatoire doit faire un pas supplémentaire. Ce pas consiste en une exigence supplémentaire en matière de qualité de l’élément.

Le cahier des charges de chaque dispositif peut être résumé comme suit, la contrainte supplémentaire pour octroyer un paiement pour l’obligation est marqué en gras :

Arbres (y compris fruitiers à haute tige), arbustes, buissons[1]

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

Haies et alignements d’arbres[2]

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

Bosquets et îlots buissonnants[3]

Rappel des éléments de la BCAE 8 :


Mares

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

Bandes bordure de champ : bandes annuelles, bandes bordure de cours d’eau, bandes CVP, bandes anti-érosion.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

Terre en jachère/ jachère mellifère

Rappel des éléments de la BCAE 8 :


Prairies Natura 2000

L’éco-régime « maillage écologique » permet d’octroyer un paiement aux surfaces catégorisées comme UG05, si d’une part l’exigence en matière de BCAE 8 est remplie par le bénéficiaire (attention aux exemptions) et si aucune fauche ou pâturage n’est effectuée avant le 01/04.

Registre d'exploitation

Tout travail relatif aux éléments du cahier de charges ci-dessous est obligatoirement inscrit dans le registre d’exploitation (exemples : dates de tailles des haies, dates de fauche ou de pâturage, …).

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

Exemples d’application

Les quatre exemples qui suivent permettent de visualiser le fonctionnement de cette intervention.

 

Exemple N1 – Exploitation avec 100 ha de SAU, dont la totalité se compose de terres arables

L’exploitation N1 n’a pas de prairies permanentes et des cultures permanentes, mais elle dispose des éléments suivants :

Terres Arables

Prairies Permanentes

Cultures Permanentes

4 ha de jachères

2 ha de bandes bordure de champs

1.5 ha MAEC Tournières enherbées

1500 m de haies

0.5 ha de bosquets

 -

 -

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Le bénéficiaire satisfait l’exigence en matière de BCAE8 avec les 4 ha de jachères (4% de TA).

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

Dispositifs

Dispositifs de l'exploitation en TA

Coefficient HE

HE

Bordures de champs

2

1.5

3

Bosquets

0.5

1.5

0.75

Haies

1500

0.001

1.5

Terres en jachère

4

1

4

TOTAL

9.25

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires en ce qui concerne les jachères et les bandes bordures de champs, et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs

HE

Montant à payer €

Bordures de champs

3

1350

Bosquets

0.75

337.5

Haies

1.5

675

Terres en jachère

4

1800

Le total à payer est de 4162.5 €

 

 

Exemple N2 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 60 ha de prairies et 35 ha de terres arables et 5 ha de cultures permanentes.

Dans cette exploitation, le bénéficiaire a les éléments suivants :

Terres Arables

Prairies Permanentes

Cultures Permanentes

1000 m de haies

2 ha de jachères

1 ha de bandes bordures de champs

1 ha de jachère mellifère.

2000m de haies

2 mares

1 ha d’UG05

1 mare

0.5 ha de bosquet

Hypothèses de départ :

Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.


ETAPE 1. Exigence BCAE 8

L’exploitant remplit l’exigence BCAE8 avec ses 2 ha de jachères, 1 ha de bandes bordures de champs et 1 ha de jachère mellifère : l’exploitant a 5 ha de surfaces non productives (après conversion et pondération, voir fiche explicative “conditionnalité”).

Sur les 35ha de TA, le % occupé par ces surfaces est de 14% (5/35).


ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

Calcul des Hectares environnementaux

Dispositifs en Terres Arables

Dispositifs en Prairies permanentes

Dispositifs en cultures permanentes

TOTAL

Coefficient HE

HE

Bordures de champs

1

0

0

1

1.5

1.5

Bosquets

0

0

0.5

0.5

1.5

0.75

Haies

1000

2000

0

3000

0.001

3

Mares

0

2

1

3

0.6

1.8

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

-

1

-

1

0.4

0.4

Surfaces de jachères mellifères

1

-

-

1

1.5

1.5

Terres en jachère

2

-

-

2

1

2

TOTAL

10.95

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs

HE

Montant à payer

Bordures de champs

1.5

675

Bosquets

0.75

337.5

Haies

3

1350

Mares

1.8

810

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

0.4

180

Surfaces de jachères mellifères

1.5

675

Terres en jachère

2

900

Le montant à payer est de 4927.50 €

Exemple N3 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 85 ha de prairies et 15 ha de terres arables.

L’exploitation N3 comptabilise les éléments suivants :

Terres Arables

Prairies Permanentes

Cultures Permanentes

1 ha de bande bordure de champs

750m de haies

25 arbres isolés

2500 m de haies

2 ha d’UG 05

6 mares

1 ha de bosquets

-

Hypothèses de départ :

Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 85 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

Dispositifs

Dispositifs en Terres Arables

Dispositifs en Prairies permanentes

Dispositifs en cultures permanentes

TOTAL

Coefficient HE

HE

Arbres isolés

25

0

0

25

0.003

0.075

Bordures de champs

1

0

0

1

1.5

1.5

Bosquets

0

1

0

1

1.5

1.5

Haies

750

2500

0

3250

0.001

3.25

Mares

0

6

0

6

0.6

3.6

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

0

2

0

2

0.4

0.8

TOTAL

10.725

 

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs

HE

Montant à payer

Arbres isolés

0.075

33.75

Bordures de champs

1.5

675

Bosquets

1.5

675

Haies

3.25

1237.5

Mares

3.6

1620

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

0.8

360

Le montant à payer est de 4826.25€

 

 

 

Exemple N4 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont la totalité se compose de prairies.

L’exploitation N4 comptabilise les éléments suivants :

 

Terres Arables

Prairies Permanentes

Cultures Permanentes

-

1500 m de haies

500 m d’alignement d’arbres

20 arbres proches (poiriers)

0.5 ha de bosquets

20 buissons/arbustes

2 mares

10 ha d’UG 05

 -

 

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 100 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.


ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

 

Dispositifs

Dispositifs en Prairies permanentes

Coefficient HE

HE

Arbres alignés

500

0.001

0.5

Arbres proches

20

0.003

0.06

Arbustes et buissons isolés

20

0.001

0.02

Bosquets

0.5

1.5

0.75

Haies

1500

0.001

1.5

Mares

2

0.6

1.2

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

10

0.4

4

TOTAL

8.03

 

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs

HE

Montant à payer

Arbres alignés

0.5

225

Arbres proches

0.06

27

Arbustes et buissons isolés

0.2

90

Bosquets

0.75

337.5

Haies

1.5

675

Mares

1.2

540

Prairies de liaison Natura 2000 - UG05

4

1800

Le montant à payer est de 3613.50€

 

[1] L’ER Maillage Ecologique permet le paiement des éléments du paysage fraichement plantés dans le cadre du projet « Yes We Plant ».

[2] Voir supra.

[3] Voir supra.