Eco-régime maillage écologique

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime :

143 - Maillage Ecologique

L’éco-régime « maillage écologique » vise à instaurer des zones dédiées à la biodiversité au sein de la matrice agricole. Ces zones sont complémentaires aux zones établies via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les prairies Natura 2000 à contraintes fortes (Unités de Gestion 2, 3, 4, et Unités de Gestion temporaires 1 et 2), pour plus d’information sur ces deux interventions veuillez consulter leurs fiches descriptives respectives.

Pour qui ?

• L’éco-régime est accessible à tout agriculteur ayant accès au régime de paiement de base et répondant aux exigences d’admissibilité de l’intervention.
• Le bénéficiaire

1. Est un agriculteur actif,
2. Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle «SIGEC»,
3. Détient une unité de production située sur le territoire belge,
4. Déclare une parcelle agricole éligible sur laquelle les éléments sont situés.
5. A accès au régime de paiement de base.

• L’éco-régime maillage écologique n’est pas compatible avec les MAEC suivantes : Prairies Naturelles, Prairies à Haute Valeur Biologique, Tournières Enherbées, Céréales sur Pied et Tournières et Parcelles Aménagées.

Où ?

• En Région Wallonne.
• Pour des parcelles de prairies permanentes (PP), terres arables (TA) ou cultures permanentes (CP) de l’exploitation.

Quand ? Durée ?

• À partir du 1er janvier 2023.
• Les engagements sont d’une durée d’un an.

Que faire ?

Pour pouvoir être éligible à l’éco-régime « maillage écologique », l’agriculteur doit :

• Respecter les exigences en matière de BCAE 8.
• Aller au-delà de l’exigence en matière de BCAE8 en ce qui concerne les surfaces engagées dans cette mesure en terres arables.
• Respecter un cahier de charges (voir ci-dessous) et tenir un registre d’exploitation permettant de visualiser les différentes actions menées au sein de l’exploitation en lien avec l’intervention.
• Si l’agriculteur souhaite être payé pour l’exigence en matière de BCAE8, il faudra appliquer les contraintes supplémentaires (voir ci-dessous).

Quelles aides ?

• La mesure est une mesure de type surfacique.
• L’éco-régime permet d’octroyer un paiement aux surfaces environnementales d’une série de dispositifs (éléments du paysage, jachères, jachères mellifères, bandes bordure de champs et prairies de liaison en Natura 2000 (UG05)).
• La méthode de calcul de la subvention est la suivante :
  • Toutes les mesures physiques (par hectare, par mètre ou par élément) des dispositifs éligibles sont ramenées à la même unité de mesure, l’ « hectare environnemental » (HE), par l’application d’un coefficient de conversion (cf. « dispositifs » et « coefficient de conversion HE» dans le tableau ci-dessous).
  • Un coefficient supplémentaire (cf. « bonus SEP » dans le tableau ci-dessous) est automatiquement appliqué aux HE qui se trouvent en Natura 2000 ou dans un Site de Grand Intérêt Biologique (ces deux zones forment la Structure Ecologique Principale ou SEP), sauf pour les jachères, les bandes bordure de champs et pour les prairies de liaison Natura 2000 (UG05).
  • La prime de base s’élève à 450€/HE et le montant final est calculé selon :

Montant à payer = 450 €/HE * HE totaux

Dispositif	Coefficient de conversion HE1	Prime/HE	Prime par unité sans majoration	Bonus SEP	Prime majorée
Arbres isolés et arbres proches	0,003	450	1,35 €/arbre	2	2,70 €/arbre
Haies, alignements d'arbres, buissons	0,001	450	0,45 €/mètre linéaire2 ou unité	2	0,90 €/mètre linéaire2 ou unité
Bosquets et îlots buissonnants	1,5	450	675€/ha	2	1 350 €/ha
Mares	0,6	450	270 €/mare	2	540 €/mare
Jachère mellifère	1,5	450	675 €/ha	2	1 350 €/ha
Bandes bordure de champs	1,5	450	675 €/ha	1	675 €/ha
Jachères classiques	1	450	450 €/ha	1	450 €/ha
Natura 2000 UG05 - Prairies de liaison	0,4	450	180 €/ha	1	180 €/ha

¹ Les coefficients de conversion HE sont le résultat de la multiplication des coefficients de conversion et de pondération (cf. fiche technique BCAE 8), exprimés par unité, mètre ou mètre carré.
Par exemple, pour les arbres isolés, le coefficient de conversion est de 20 et le coefficient de pondération est de 1,5, ce qui donne : 20*1,5 = 30 m² (ou 0,003 hectare).
² Attention : prime octroyée par tranche de 10 mètres.

• Les HE des différents dispositifs sont sommés (HE totaux), avec un plafonnement correspondant à 40% de la surface agricole utile de l’exploitation.

 

Quel est le cahier des charges ?

La ligne de base de l’intervention est la BCAE 8. Cette ligne de base indique qu’un pourcentage des terres arables de l’exploitation doivent être retirées de la production agricole pour être dévouées à la biodiversité (voir fiche explicative sur la BCAE 8).

La ligne de base de l’ER indique aussi la période de taille et d’entretien des éléments du paysage ainsi que l’interdiction d’arracher ces éléments.

Le remplissage de ces deux conditions est donc nécessaire pour avoir accès à l’Eco-Régime.

Toutefois, vu que le pourcentage à retirer est une obligation, l’agriculteur qui souhaiterait être payé pour ce pourcentage obligatoire doit faire un pas supplémentaire. Ce pas consiste en une exigence supplémentaire en matière de qualité de l’élément.

Le cahier des charges de chaque dispositif peut être résumé comme suit, la contrainte supplémentaire pour octroyer un paiement pour l’obligation est marqué en gras :

Arbres (y compris fruitiers à haute tige), arbustes, buissons^[1]

• Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d'un mètre de distance de l’élément.
• Prise en compte à l’unité.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Pas de taille du 1er avril au 31 juillet.
• Arbres isolés : a) les arbres remarquables visés à l’article R.IV.4.7 du Code wallon du développement territorial ; b) les arbres d’essences indigènes dont la couronne est située à plus de cinq mètres de tout autre arbre, arbuste ou buisson, dont la circonférence du tronc, mesurée à un mètre et demi de hauteur, est d'au moins quarante centimètres et dont la couronne mesure au moins quatre mètres de diamètre, sauf en cas de taille. Les arbres fruitiers à haute tige même si la couronne n’atteint pas 4 mètres de diamètre et s’ils ne sont pas à 5 mètres de distance sont repris dans cette catégorie. 
• Arbres proches : Arbres ne se trouvant pas dans l’axe d’arbres alignés ; avec une couronne mesure au moins quatre mètres de diamètre, sauf en cas de taille ; leur couronne se situe à cinq mètres ou moins de tout autre arbre, arbuste ou buisson et à plus de cinq mètres d’une haie ; leur couronne ne joint pas la couronne d’un autre arbre, arbuste ou buisson.
• Arbustes et buissons isolés : les arbustes et buissons d’essences indigènes, d’une hauteur minimale d’un mètre et demi et situés à plus de cinq mètres de tout autre arbre, arbuste ou buisson. 

Haies et alignements d’arbres^[2]

• Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d'un mètre de distance de l'élément.
• Prise en compte par tranches de 10 mètres.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Pas de taille du 1er avril au 31 juillet.
• Haies : les tronçons d'arbres ou d'arbustes d’essences indigènes ou majoritairement indigènes implantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer des cordons arbustifs denses, d’une longueur continue de minimum 10 mètres en ce compris les espaces vides de maximum 5 mètres entre les éléments de la haie et d'une largeur maximale de dix mètres entre les pieds extérieurs. 
• Arbres alignés : Alignement d’arbres indigènes dont l’espace entre chaque couronne ne dépasse pas 5 mètres. 

Bosquets et îlots buissonnants^[3]

• Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d’un mètre de distance de l’élément.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Pas de taille/entretien du 1er avril au 31 juillet.
• Bosquets : ensembles d'arbres ou d’arbustes implantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un couvert arbustif dense présentant les caractéristiques suivantes : ils sont majoritairement constitués d'arbres ou d’arbustes d’essences indigènes ; ils ont une superficie maximale de 30 ares et minimale de 1 are ; ils ont une largeur minimale de dix mètres entre les pieds extérieurs ; la distance maximale entre les couronnes des arbres ou des arbustes est de 5 mètres.

Mares

• Pas d'épandage de fertilisants (chimiques et organique) à moins de 12 mètres de la mare.
• Pas de pulvérisation de produits phytosanitaires à moins de 12 mètres des berges.
• Bande non labourée de minimum 6 mètres de large autour de la mare.
• Bande de minimum 2 mètres de large autour de la mare inaccessible au bétail (nécéssité de clôturer si la mare est située dans une pâture). Possibilité de dérogation, avec zone d'abreuvement de maximum 25% du périmètre.
• Entretien de la mare (curage en cas d'envasement ou d'atterrissement).
• Est distante d'au moins 6 mètres de toute autre mare.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Étendues d’eau dormante d’une superficie de 1 à 30 ares pouvant contenir une bande de végétation ripicole, celle-ci pouvant être arborée, d’une superficie minimale d’eau de 25 m² du 1er novembre au 31 mai pour la surface en eau libre ET de 100 m² pour l’eau et la bande de végétation. Les mares artificielles (en béton ou plastique) ne sont pas autorisées. Les étangs de pêcherie et pisciculture sont exclus. 
• Si l’année est très sèche, possibilité de dérogation quant à la surface d'eau ;
• Aucun dépôt dans la mare (déchets, poissons, palmipèdes interdits) ;
• Lorsque plus de dix mares sont présentes sur une exploitation, un expert identifie les mares pouvant être prises en compte sur base de leur intérêt environnemental.

Bandes bordure de champ : bandes annuelles, bandes bordure de cours d’eau, bandes CVP, bandes anti-érosion.

• La bande annuelle ne peut pas être utilisée pour la production agricole. Toutefois le pâturage ou la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 1^er août, pour autant que la bande bordure de champ soit distinguable de la terre arable adjacente.
• Le dispositif ‘bande annuelle’ est un dispositif surfacique, la destination secondaire ‘ER ME’ devra être indiquée.
• La ‘bande annuelle’ doit être maintenue en place au minimum la même durée que la culture contiguë à cette bordure.
• Pour les parcelles de cultures permanentes avec un risque érosif élevé, la bande annuelle doit suivre les prescriptions en matière de conditionnalité et devra être maintenue sur place au minimum un mois après la destruction de la culture permanente ; si jamais celle-ci est détruite avant le 01/07, la bande devra être maintenue jusqu’au 31/07.

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Bande de couvert herbacée d’une largeur comprise entre 6 et 20 mètres distincte, mais adjacente à une terre arable (d’un même agriculteur) qui n’est pas une bande tampon. Cette bande n’est pas utilisé pour la production agricole à l’exception du pâturage et de la coupe pour le fourrage. Aucun produit fertilisant et phytosanitaire ne peut être épandu à l'exception de traitements localisés contre les chardons non protégés et les rumex. Des arbres, arbustes ou buissons peuvent y être présents. 

Terre en jachère/ jachère mellifère

• La jachère et la jachère mellifère ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole. Toutefois le pâturage et la fauche sont autorisés à partir du 1er août (contre le 15/07 pour la BCAE 8).
• La terre en jachère (jachère herbacée avec le code 811 ou 812) ne peut pas être détruite avant le 15/09.
• La terre en jachère mellifère avec le code 813) doit être implantée pendant au moins 7 mois à partir de la date du semis (contre 6 mois pour la BCAE 8).

Rappel des éléments de la BCAE 8 :

• Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux et organiques sur les deux types de jachères.
• La jachère mellifère (code 813) est implantée avec 5 espèces de chaque liste principale respective pour le semis de printemps ou pour le semis d’automne. Pour chaque espèce semée, le poids des graines représente entre 10 % et 30 % du poids habituellement utilisé pour le semis de cette espèce en culture pure.
• L’agriculteur peut ajouter des autres espèces de la liste secondaire (voir fiche conditionnalité) pour le semis de printemps, ou des espèces secondaire pour le semis d’automne. Néanmoins, le poids des semences n’excède pas 10% du poids habituellement semé en culture pure pour chacune de ces espèces.
  • Le semis d’automne de la jachère mellifère est réalisé entre le 1er août et le 30 septembre et le couvert reste en place jusqu’au moins le 15 septembre de l’année suivante. Lors de cette année suivante, l’agriculteur n’est pas tenu de procéder à un nouveau semis d’automne.
  • Le semis de printemps de la jachère mellifère est réalisé entre le 1er mars et le 15 mai.

L’éco-régime « maillage écologique » permet d’octroyer un paiement aux surfaces catégorisées comme UG05, si d’une part l’exigence en matière de BCAE 8 est remplie par le bénéficiaire (attention aux exemptions) et si aucune fauche ou pâturage n’est effectuée avant le 01/04.

Registre d'exploitation

Tout travail relatif aux éléments du cahier de charges ci-dessous est obligatoirement inscrit dans le registre d’exploitation (exemples : dates de tailles des haies, dates de fauche ou de pâturage, …).

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

Exemples d’application

Les quatre exemples qui suivent permettent de visualiser le fonctionnement de cette intervention.

 

Exemple N1 – Exploitation avec 100 ha de SAU, dont la totalité se compose de terres arables

L’exploitation N1 n’a pas de prairies permanentes et des cultures permanentes, mais elle dispose des éléments suivants :

Terres Arables	Prairies Permanentes	Cultures Permanentes
4 ha de jachères 2 ha de bandes bordure de champs 1.5 ha MAEC Tournières enherbées 1500 m de haies 0.5 ha de bosquets	-	-

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Le bénéficiaire satisfait l’exigence en matière de BCAE8 avec les 4 ha de jachères (4% de TA).

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

• Tous les dispositifs sont éligibles, à l’exception des 1.5 Ha de Tournières enherbées car le cumul MAEC – ER n’est pas autorisé.
• Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000.
• Pour cette exploitation, le nombre HE est de 9.25 HE comme montre le tableau suivant.

Dispositifs	Dispositifs de l'exploitation en TA	Coefficient HE	HE
Bordures de champs	2	1.5	3
Bosquets	0.5	1.5	0.75
Haies	1500	0.001	1.5
Terres en jachère	4	1	4
TOTAL			9.25

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires en ce qui concerne les jachères et les bandes bordures de champs, et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs	HE	Montant à payer €
Bordures de champs	3	1350
Bosquets	0.75	337.5
Haies	1.5	675
Terres en jachère	4	1800

Le total à payer est de 4162.5 €

 

 

Exemple N2 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 60 ha de prairies et 35 ha de terres arables et 5 ha de cultures permanentes.

Dans cette exploitation, le bénéficiaire a les éléments suivants :

Terres Arables	Prairies Permanentes	Cultures Permanentes
1000 m de haies 2 ha de jachères 1 ha de bandes bordures de champs 1 ha de jachère mellifère.	2000m de haies 2 mares 1 ha d’UG05	1 mare 0.5 ha de bosquet

Hypothèses de départ :

Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

L’exploitant remplit l’exigence BCAE8 avec ses 2 ha de jachères, 1 ha de bandes bordures de champs et 1 ha de jachère mellifère : l’exploitant a 5 ha de surfaces non productives (après conversion et pondération, voir fiche explicative “conditionnalité”).

Sur les 35ha de TA, le % occupé par ces surfaces est de 14% (5/35).

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

• Tous les dispositifs sont éligibles.
• Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais il ne bénéficie pas de la bonification.
• Pour cette exploitation, le nombre HE est de 10.95 HE comme montre le tableau suivant.

Calcul des Hectares environnementaux	Dispositifs en Terres Arables	Dispositifs en Prairies permanentes	Dispositifs en cultures permanentes	TOTAL	Coefficient HE	HE
Bordures de champs	1	0	0	1	1.5	1.5
Bosquets	0	0	0.5	0.5	1.5	0.75
Haies	1000	2000	0	3000	0.001	3
Mares	0	2	1	3	0.6	1.8
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	-	1	-	1	0.4	0.4
Surfaces de jachères mellifères	1	-	-	1	1.5	1.5
Terres en jachère	2	-	-	2	1	2
TOTAL						10.95

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs	HE	Montant à payer
Bordures de champs	1.5	675
Bosquets	0.75	337.5
Haies	3	1350
Mares	1.8	810
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	0.4	180
Surfaces de jachères mellifères	1.5	675
Terres en jachère	2	900

Le montant à payer est de 4927.50 €

Exemple N3 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 85 ha de prairies et 15 ha de terres arables.

L’exploitation N3 comptabilise les éléments suivants :

Terres Arables	Prairies Permanentes	Cultures Permanentes
1 ha de bande bordure de champs 750m de haies 25 arbres isolés	2500 m de haies 2 ha d’UG 05 6 mares 1 ha de bosquets	-

Hypothèses de départ :

Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 85 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

• Tous les dispositifs sont éligibles.
• Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais ce type de dispositif ne peut pas bénéficier de la bonification.
• Pour cette exploitation, le nombre HE est de 10.725 HE comme montre le tableau suivant.

Dispositifs	Dispositifs en Terres Arables	Dispositifs en Prairies permanentes	Dispositifs en cultures permanentes	TOTAL	Coefficient HE	HE
Arbres isolés	25	0	0	25	0.003	0.075
Bordures de champs	1	0	0	1	1.5	1.5
Bosquets	0	1	0	1	1.5	1.5
Haies	750	2500	0	3250	0.001	3.25
Mares	0	6	0	6	0.6	3.6
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	0	2	0	2	0.4	0.8
TOTAL						10.725

 

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs	HE	Montant à payer
Arbres isolés	0.075	33.75
Bordures de champs	1.5	675
Bosquets	1.5	675
Haies	3.25	1237.5
Mares	3.6	1620
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	0.8	360

Le montant à payer est de 4826.25€

 

 

 

Exemple N4 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont la totalité se compose de prairies.

L’exploitation N4 comptabilise les éléments suivants :

 

Terres Arables	Prairies Permanentes	Cultures Permanentes
-	1500 m de haies 500 m d’alignement d’arbres 20 arbres proches (poiriers) 0.5 ha de bosquets 20 buissons/arbustes 2 mares 10 ha d’UG 05	-

 

ETAPE 1. Exigence BCAE 8

Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 100 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.

ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation

• Tous les dispositifs sont éligibles.
• Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais ce type de dispositif ne peut pas bénéficier de la bonification.
• Pour cette exploitation, le nombre HE est de 8.03 HE comme montre le tableau suivant.

 

Dispositifs	Dispositifs en Prairies permanentes	Coefficient HE	HE
Arbres alignés	500	0.001	0.5
Arbres proches	20	0.003	0.06
Arbustes et buissons isolés	20	0.001	0.02
Bosquets	0.5	1.5	0.75
Haies	1500	0.001	1.5
Mares	2	0.6	1.2
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	10	0.4	4
TOTAL			8.03

 

ETAPE 3. Calcul de la prime

L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires et tous les éléments sont donc éligibles.

Dispositifs	HE	Montant à payer
Arbres alignés	0.5	225
Arbres proches	0.06	27
Arbustes et buissons isolés	0.2	90
Bosquets	0.75	337.5
Haies	1.5	675
Mares	1.2	540
Prairies de liaison Natura 2000 - UG05	4	1800

Le montant à payer est de 3613.50€

 

[1] L’ER Maillage Ecologique permet le paiement des éléments du paysage fraichement plantés dans le cadre du projet « Yes We Plant ».

[2] Voir supra.

[3] Voir supra.