Dérogations

Certaines pratiques ou cas particuliers requièrent, conformément au règlement bio européen, une autorisation préalable de l’autorité compétente. Vous trouverez ici les formulaires à remplir pour chaque type de demande.

Les demandes doivent être soumises à votre organisme de contrôle. Celui-ci se chargera de les transmettre à l’autorité compétente avec un avis circonstancié. Il est impératif d’attendre l’accord de l’autorité compétente avant de faire usage de la dérogation demandée.
Pour plus d’information, veuillez prendre contact par email : bio.dgo3@spw.wallonie.be

Dérogations liées à l’élevage d’animaux

• L’introduction d’animaux non biologiques en vue de la constitution initiale d’un troupeau / Einbringung nicht-ökologischer Tiere für den erstmaligen Aufbau einer Herde (D06a)
• L’introduction d’animaux non biologiques dans un troupeau existant / Einbringung von nicht-ökologischen Tieren in eine bestehende Herde (D06b)
• L’autorisation de coupe des queues chez des ovins à titre exceptionnel / Ausnahmebewilligung für das Kupieren der Schwänze bei Schafen (D07a)
• L’autorisation d’épointage du bec de volailles à titre exceptionnel / Ausnahmebewilligung zum Stutzen der Schnäbel von Geflügel (D07b)
• L’autorisation d’écornage de bovins à titre exceptionnel / Ausnahmebewilligung zum Enthornen von Rindern (D07c)
• L’autorisation d’ablation de bourgeons de corne / Genehmigung zur Entfernung von Hornknospen (D07d)

Reconnaissance rétroactive d’une période de conversion

Les agriculteurs et les opérateurs produisant des algues ou des animaux d’aquaculture respectent une période de conversion durant laquelle ils appliquent toutes les règles de la production biologique telles que prévues par le Règlement (UE) 2018/848.

La période de conversion débute au plus tôt au moment où l’activité a été notifiée aux autorités compétentes. Aucune période antérieure ne peut être reconnue rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion, sauf dans deux cas particuliers :

1. les parcelles de l’opérateur ont fait l’objet de mesures qui ont été définies dans un programme mis en œuvre en application du règlement (UE) no 1305/2013 afin de garantir qu’aucun produit ou substance autres que ceux autorisés en production biologique n’ont été utilisés sur ces parcelles; 
2. l’opérateur peut prouver que les parcelles étaient des zones naturelles ou des surfaces agricoles qui, pendant une période d’au moins trois ans, n’ont pas été traitées avec des produits ou substances non autorisés en production biologique.

Pour introduire une demande de reconnaissance rétroactive d’une période de conversion, veuillez compléter le formulaire D01- Demande de reconnaissance rétroactive de période de conversion à l’agriculture biologique prévu à cet effet et le faire parvenir à votre organisme de contrôle.

Demande d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux pour la recherche, le développement ou la conservation (justification code D)

L’utilisation de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux est obligatoire lorsqu’il est possible de s’en procurer sur le marché. Dès lors qu’il est possible de s’en procurer, les opérateurs sont tenus de les utiliser.

Le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux qui est disponible sur le territoire de chaque Etat membre est recensé au sein d’une base de données officielle régulièrement mise à jour, accessible à l’adresse suivante : www.organicxseeds.be

Dans le cas où le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible, et que la variété demandée doit être utilisée pour la recherche, dans des essais à petite échelle sur le terrain, à des fins de conservation des variétés ou en vue du développement de produits, une demande d’autorisation individuelle, pour une saison à la fois, peut être octroyée par le Service afin d’utiliser du matériel non biologique de reproduction des végétaux, uniquement si :

• les demandes d’autorisation individuelle concernent des activités réalisées par ou pour le compte de centres de recherche officiels
• les demandes sont justifiées, en vertu du point 1.8.5.1 partie I de l’annexe II du R(UE) 2018/848, et du chapitre 1^er de l’annexe 9 de l’AGW du 13/10/2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
• le matériel non biologique de reproduction des végétaux n’est pas traité, après la récolte, avec d’autres produits phytosanitaires que ceux admis conformément à l’article 24 § 1 du R(UE) 2018/848 relatif à la production biologique
• les demandes d’autorisation parviennent à l’organisme de contrôle et sont accordées par le Service avant semis ou plantation

Pour introduire une demande, veuillez compléter le formulaire D05- Demande d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux pour la recherche, le développement ou la conservation (justification code D) et le faire parvenir à votre organisme de contrôle.

Demande d'utilisation d'ingrédients non biologiques

En cas d’indisponibilité avérée sous forme biologique, l’utilisation temporaire d’ingrédients agricoles non biologiques dans des denrées alimentaires biologiques peut être autorisée par l’autorité compétente, sous certaines conditions strictes telles que prévues par l’article 25 du Règlement (UE) 2018/848. La liste des autorisations délivrées en Belgique et en cours de validité peut être consultée ici.

Ces autorisations sont valables au maximum 6 mois et ne peuvent être renouvelées plus de deux fois. Elles s’appliquent à l’ensemble des opérateurs bio sur le territoire belge. Les données relatives à ces autorisations sont communiquées à la Commission européenne et aux États membres qui peuvent émettre une objection s’ils estiment que les ingrédients sont disponibles sous forme biologique. Les autorisations peuvent être retirées à tout moment s’il s’avère que l’ingrédient concerné est disponible sous forme biologique.

Pour introduire une demande concernant l’utilisation d’un ingrédient agricole non biologique non repris dans la liste, veuillez contacter votre organisme de contrôle. Il vous accompagnera dans votre demande avant de la transmettre à l’autorité compétente avec un avis circonstancié. Les demandes font ensuite l’objet d’une concertation interrégionale.

Demande d’utilisation de E250 (nitrite de sodium) et E252 (nitrate de potassium) dans les produits à base de viande

Les additifs alimentaires E250 et E252 peuvent être utilisés uniquement dans des produits à base de viande et s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit. Les deux additifs ne peuvent être utilisés ensemble dans le même produit.

La demande doit être introduite en utilisant le formulaire D10.