Vous souhaitez contrôler des produits de qualité différenciée et donc devenir un organisme certificateur indépendant (OCI) pour un cahier des charges agréé?
En Wallonie, tout promoteur doit proposer un OCI lorsqu’il dépose une demande d'agrément pour un cahier des charges qualité différenciée – Qualité Plus. Cet OCI candidat doit également être agréé.
Intéressé? Sollicitez votre agrément auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE).
RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ET CONTRÔLE
En devenant organisme certificateur agréé, vous assurez au consommateur et au producteur qu’un produit répond aux normes spécifiques du cahier des charges.
Votre rôle en tant qu’OCI consiste à:
- être l’organisme de contrôle du respect du cahier des charges du produit de qualité différenciée dont vous êtes certificateur
- enregistrer toute nouvelle demande d’un producteur souhaitant bénéficier de l'usage d'une dénomination Qualité Plus dont vous êtes l’OCI agréé
- prolonger (ou non) le certificat du demandeur lors du contrôle périodique
Notre direction de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA), du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, est chargée de la supervision des OCI.
CONDITIONS STRICTES : ISO/CEI 17065
Le bureau belge d’accréditation BELAC accrédite les OCI sur base de la norme ISO/CEI 17065. Vous devez notamment prouver que vous disposez des moyens humains et techniques suffisants pour assurer le rôle d’OCI. Consultez les conditions dans la rubrique ci-dessous.
Vous êtes agréé pour la durée de validité du cahier des charges du produit de qualité différencié: une période de 3 ans avec révision ou prolongation du cahier des charges. Etant donné que c'est le promoteur qui vous choisit en tant qu'OCI, ce promoteur peut décider de changer et de demander la certification d'un nouvel OCI lors de la révision du cahier des charges.
VOUS ÊTES INTÉRESSÉ?
Devenez un organisme certificateur indépendant (OCI) en suivant la procédure de demande d’agrément ci-dessous.
Vous souhaitez contrôler les produits de qualité différenciée en Wallonie
EN ÉTAPES
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La demande d’agrément peut être effectuée en français ou en allemand. Cette démarche est gratuite.
INFOS À NOUS FOURNIR
Votre demande comprend :
- la dénomination et le siège social de l’OCI
- l’identification des sites sur le territoire de la Région wallonne où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle du cahier des charges
- les preuves d’accréditation
- l’identification de la personne physique responsable de l’ensemble des activités de l’OCI
- l’identification du responsable des activités de certification
- le manuel qualité de l’OCI
- le schéma général de contrôle basé sur le plan de contrôle annexé au cahier des charges et comprenant les opérations d’inspection, d’audit et d’analyse
- la liste de contrôle d’audit
- le plan de contrôle analytique
- la procédure de certification
- la définition des non-conformités mineures et majeures et les mesures prises à l’encontre de tout opérateur suite à la détection des différents types de non-conformités
- la liste des mesures prises à l’encontre de tout opérateur qui ne respecte pas les obligations découlant de son adhésion au cahier des charges, selon un barème de sanctions proportionnées et non discriminatoires
NORMES ISO ET SOUS-TRAITANCE
- L’OCI est accrédité selon la norme ISO 17065 pour la certification de la conformité des produits aux exigences d'un cahier des charges donné. Si ce n'est pas le cas, il répond aux conditions suivantes :
- il est accrédité dans le secteur agroalimentaire suivant la norme ISO 17065 dans le même domaine sectoriel
- il est en cours d’extension d’accréditation pour la certification de la conformité des produits aux exigences dudit cahier des charges
- il applique déjà les exigences de l’ISO 17065 au cahier des charges au moment de la demande d'agrément même s'il n'est pas encore accrédité conformément à la norme ISO 17065 pour le cahier des charges
- L’OCI ne peut pas déléguer les activités d’inspection nécessaires à la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges
- L’OCI peut déléguer les activités analytiques
OBLIGATIONS DES OCI
- posséder au moins un site sur le territoire de la Région wallonne où sont consultables tous les documents relatifs au contrôle du cahier des charges
- communiquer sans délai à la DQBEA toute modification dans les informations requises lors de la demande d’agrément
- assurer la certification des produits sous dénomination suivant les prescriptions des cahiers des charges correspondant et suivant la procédure de certification présentée lors de la demande d’agrément
- remettre à l’opérateur se mettant sous son contrôle le cahier des charges concerné, une grille d’évaluation des non-conformités et une grille de sanctions s’y rapportant
- délivrer un certificat de conformité aux opérateurs en ordre de contrôle pour chaque produit reconnu comme pouvant bénéficier de la dénomination
- informer sans délai la DQBEA et retirer le certificat de conformité d'un opérateur sous contrôle lorsque ce dernier ne répond plus aux prescriptions qui lui incombent
- dans le cas où un opérateur change d’OCI, le premier OCI transmet immédiatement à l’organisme suivant l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant l’opérateur
- en cas de renonciation ou de retrait d’agrément, transmettre à l’OCI désigné par un opérateur l’ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant cet opérateur
- donner accès à toute personne de la DQBEA à ses locaux et aux documents et fournir toute information demandée
- publier, par cahier des charges, la liste des noms et localités des opérateurs sous son contrôle
- remettre à la DQBEA un rapport d’activité annuel clôturé au 31 décembre, pour le 31 janvier de l’année qui suit au plus tard. Le rapport reprend, notamment :
- le nombre d’opérateurs sous son contrôle pour le cahier des charges concerné
- la liste des opérateurs sous contrôle
- les volumes individuels produits par opérateur sous contrôle par produit de qualité différenciée
- le nombre de contrôles effectués sur l’année civile par opérateur
- les non-conformités relevées par opérateur
- les actions correctives découlant des non-conformités relevées
- la liste du personnel qualifié pour les contrôles du cahier des charges concerné
L’agrément peut être suspendu ou retiré si l'organisme certificateur ne satisfait plus aux conditions.