Toute entreprise qui souhaite mettre des produits sur le marché en tant que produits biologiques (ou produits en conversion) doit préalablement notifier ses activités en production biologique auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Cette obligation de notification préalable concerne toutes les entreprises qui mènent une ou plusieurs des activités suivantes en Wallonie (impliquant un ou plusieurs produits couverts par la réglementation relative à la production biologique) :
- siège social
- production primaire (agriculture ou aquaculture)
- préparation (transformation, conditionnement ou étiquetage)
- distribution
- stockage
- importation
- exportation
- vente au consommateur ou à l'utilisateur final
- restauration
La notification marque l'entrée d’un opérateur dans le système de contrôle et de certification biologique. Elle doit être réalisée avant le démarrage des activités, en tenant notamment compte de la période de conversion requise pour la production primaire.
Quelles sont les obligations de l'opérateur ?
Une fois la notification réalisée, l'opérateur est tenu de respecter le cahier des charges de la production biologique.
L'opérateur ayant notifié une activité en production biologique est également tenu d'informer immédiatement le SPW ARNE de toute modification des informations contenues dans sa notification, ainsi que de son éventuel retrait total de la production biologique.
Introduisez votre notification d'activités en production biologique auprès du SPW ARNE (ou informez cette administration d’une modification des informations contenues dans une notification antérieure ou d’un retrait total de la production biologique) via le formulaire dédié (cf. liens vers le formulaire ci-dessous)
Les opérateurs ayant déjà notifié une activité en production biologique directement auprès d’un organisme de contrôle agréé avant le 4 janvier 2023 ne doivent pas procéder à une nouvelle notification auprès du SPW ARNE, pour autant qu’ils ont toujours été sous le contrôle d’un organisme de contrôle agréé depuis cette notification.
Toutefois, ces opérateurs sont aussi tenus de notifier au SPW ARNE toute modification concernant les informations couvertes par le formulaire survenue après le 10 juin 2024, de même qu’un éventuel retrait de la production biologique après cette date.
Toute entreprise, en personne physique ou morale, ayant un ou plusieurs sites d’activités en production biologique situés en Wallonie. Les activités concernées sont :
- siège social
- production primaire (agriculture ou aquaculture)
- préparation (transformation, conditionnement ou étiquetage)
- distribution
- stockage
- importation
- exportation
- vente au consommateur ou à l'utilisateur final
- restauration
La notification d'activités en production biologique est obligatoire pour pouvoir mettre sur le marché des produits portant référence à ce mode de production.
Elle est également requise pour pouvoir bénéficier des aides relatives à ce mode de production, principalement issues de la politique agricole commune (producteurs primaires).
1- Vous complétez et soumettez le formulaire de notification d'activités en production biologique, en utilisant préférentiellement le formulaire en ligne (cf. lien vers le formulaire ci-dessous).
2- Le SPW ARNE vérifie la complétude et la validité de votre demande.
3- Le SPW ARNE vous informe des suites données à votre demande. S’il s’agit d’une notification d’activités, il vous communique la date d’entrée de votre entreprise dans le système de contrôle et de certification biologique. Par défaut, cette date est celle de la réception de votre formulaire, complet et valide. Néanmoins, vous pouvez demander à postposer cette date en le précisant au sein du formulaire de notification.
Afin de pouvoir procéder à la notification d’activités en production biologique, l’opérateur doit être préalablement inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et disposer d’un numéro d’entreprise.
Il doit également avoir déjà signé un contrat de service avec l’un des organismes de contrôle agréés en Wallonie pour vérifier la conformité de la production biologique dans la ou les catégories de produits concernées par ses activités. La liste de ces organismes est publiée sur le Portail de l’agriculture wallonne (cf. liens utiles ci-dessous).
- Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil ainsi que ses règlements d'exécution et délégués
- Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques
