Comment introduire une demande d’autorisation de commercialisation de semences ?

Il s’agit de la mise en application de la décision 2004/842/CE de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les Etats membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée.

L’autorisation délivrée dans le cadre de cette décision est limitée en quantité, dans le temps et dans l’usage qui peut être fait de ces semences. En ce qui concerne les espèces agricoles, cette autorisation permet des essais et des analyses dans des entreprises agricoles afin de recueillir des informations sur la culture ou l’utilisation de la variété.
La demande d’autorisation doit être introduite auprès de l’autorité où a été déposée la demande d’inscription au catalogue de la variété concernée.

Dans le cas d’un dossier de demande d’inscription au catalogue déposé à la Direction de la Qualité du Service Public de Wallonie, la demande doit être introduite via un formulaire de demande d’autorisation 2004/842.

CONTACTS CONTACTS

Service public de Wallonie
Département du Développement
Direction de la Qualité (SPW-DGO3)
Ilot St-Luc - Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Tél : +32(0)81/64.95.97
Fax : +32(0)81/64.95.44
Email : joel.rung@spw.wallonie.be

DOCUMENTS ET FORMULAIRES DOCUMENTS ET FORMULAIRES

LEGISLATION LEGISLATION