Organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et groupements de producteurs

A l’occasion de la dernière réforme de la PAC, un nouvel outil a été ajouté aux mesures de gestion des marchés agricoles prévues par le règlement (UE)  1308/2013 portant sur l’organisation commune des marchés agricoles.

La réglementation existant préalablement à la dernière réforme de la PAC prévoyait déjà la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans certains secteurs tels que, notamment, les fruits et légumes et le secteur du lait et des produits laitiers.

Dans le cadre de la PAC post 2013, la réglementation européenne prévoit l’extension à tous les secteurs agricoles couverts par l’OCM unique de la possibilité de reconnaissance par les Etats membres d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations interprofessionnelles.  

A travers cette reconnaissance, la PAC veut donner aux producteurs les moyens de renforcer leur position au sein de la chaîne agro-alimentaire en leur permettant de concentrer leur production et de promouvoir de meilleures pratiques agricoles.

En vue de renforcer le poids des agriculteurs et leur position de négociation au sein de la chaîne alimentaire, les nouvelles dispositions de la PAC visent donc à atteindre une meilleure organisation des secteurs agricoles. Elles autorisent aussi certaines dérogations au droit de la concurrence de l’Union Européenne pour un nombre limité de secteurs, permettant ainsi aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs de négocier collectivement les clauses des contrats passés avec leurs acheteurs, y compris le prix, pour tout ou partie de leur production et moyennant le respect de certaines conditions.

La reconnaissance d’organisations interprofessionnelles vise quant à elle à améliorer le dialogue entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire et ainsi à augmenter la transparence du marché afin de permettre une meilleure adéquation de l’offre à la demande.

Enfin, en vue de faciliter et d’inciter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs, la Wallonie a prévu la possibilité de reconnaître des groupements de producteurs qui peuvent représenter un stade préalable à la constitution d’organisations de producteurs.

polagri.dgo3@spw.wallonie.be

• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
• Règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n°2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996
• Arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

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