Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles - IZCN

1  Contexte

Le régime d’indemnité dénommé « indemnité en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles » est défini par les dispositions des articles 31 et 32 du règlement UE° n° 1305/2013 qui sont d'application. A noter que les indemnités aux zones soumises à des contraintes naturelles doivent dorénavant répondre à un enjeu environnemental ou de maintien des paysages de qualité, à travers l’exploitation de terres agricoles soumises à des contraintes spécifiques et lorsque la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou l’amélioration des paysages  herbagers  de  ces  zones.

 

En 2018, les zones actuellement en vigueur doivent être revues pour tenir compte des caractéristiques Biophysiques des sols. Actuellement ces travaux sont en cours. Aussi, la Région Wallonne se trouve actuellement dans l’impossibilité de communiquer à ce sujet. Un communiqué de presse sera publié dès que la situation sera clarifiée.

 

Il est recommandé aux agriculteurs se trouvant actuellement en zones à contraintes naturellesde demander l’aide qu’ils soient agriculteurs à titre principal ou non.

Leur demande sera alors traitée en fonction de la législation qui sera en vigueur en 2018.

 

2 Surface admissible

L’aide est payée annuellement par hectare admissible au sens de l'article 37 de l'AGW du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Il n’est plus fait de distinction entre la superficie fourragère et le reste de l’exploitation.

Tout hectare admissible de surface agricole est susceptible d’être payé.

Le système de prorata (voir point 1.9) pour les prairies permanentes comportant des particularités topographiques et des arbres sera appliqué aux prairies permanentes déclarées ayant :

  • 50 % < taux de couverture = 90 %: code 670
  • 50 % < taux de couverture = 90 %, avec contrat d’aide complémentaire environnemental : code 678

Les autres surfaces pâturées avec un taux de couverture inférieur à 50 % (codes 608 et 600) ne sont pas admissibles à l’aide.

 

3 Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’aide, l'agriculteur doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • être identifié auprès de l’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), conformément aux articles D.20 et D.22 du Code de l’agriculture ;
  • être agriculteur actif  au sens de l’article 9 du règlement n° 1307/2013 tel qu’exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;
  • introduire sa demande au titre de ce régime uniquement pour des terres situées sur le territoire de la Région wallonne ;
  • exercer son activité comme indépendant;
  • gérer une exploitation dont la superficie agricole déclarée dans la déclaration de superficie et située dans les zones soumises à des contraintes naturelles s’élève au minimum à 40 % de la surface agricole totale déclarée dans la déclaration de superficie et située sur le territoire national. Cette superficie doit être de minimum 2 hectares ;
  • introduire une demande d’aide annuelle via la déclaration de superficie.

 

En pratique, pour demander cette aide, il faut cocher la case de la rubrique 7.2 de la déclaration de superficie si votre exploitation se trouve en tout ou en partie (minimum 40 %) dans la zone (code informatif « D ») soumise à des contraintes naturelles.