Politique et Economie
MAEC
Description des méthodes agroenvironnementales
Méthodes de base (MB) | Code | Admissibilité | Cahier des charges | Cumul et compatibilité | Montant | ||||||||||||
MB1.a Haies et bandes boisées | Eléments du maillage Seuil d’engagement : 100 € |
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25 €/200 m | ||||||||||||
MB1.b Arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers à haute tige |
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25 €/20 arbres | |||||||||||||
MB1.c Mares |
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100 €/mare | |||||||||||||
MB2 Prairie naturelle | MAEC Prairies :
Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué. |
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200 €/ha | ||||||||||||
MB5 Tournière enherbée | MAEC Cultures
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MB6 Culture favorable à l’environnement
Mélange céréales légumineuses
Céréales sur pied Nouveauté | MAEC Cultures rotationnelles
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200 €/ha | ||||||||||||
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200 €/ha | |||||||||||||
MB9.a Autonomie fourragère 1,4 UGB/ha | MAEC Prairies :
Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué. |
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100 €/ha | ||||||||||||
MB9.b Autonomie fourragère 1,8 UGB/ha |
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50 €/ha | |||||||||||||||
MB11.a Race locale menacée équins | Animaux |
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200 €/équin | ||||||||||||
MB11.b Race locale menacée bovins |
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120 €/bovin | |||||||||||||||
MB11.c Race locale menacée ovins |
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30 €/ovin |
Méthodes ciblées (MC) Méthodes soumises à avis d'expert | Code | Admissibilité | Cahier des charges | Cumul et compatibilité | Montant |
MC3 Prairie inondable | MAEC Prairies :
Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué. |
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200 €/ha |
MC4 Prairie de haute valeur biologique | MAEC Prairies :
Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué. |
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MC7 Parcelle aménagée | MAEC Cultures
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1200 €/ha |
MC8 Bande aménagée | MAEC Cultures
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Plan d’action agroenvironnemental (PAE) | Approche globale |
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20.X + 0,1.Y + 50 Z Avec : X = ha de la DS plafonné à 50 ha ; Y = montant annuel total des MAEC ; Z= ha de l’autonomie protéique |
Conditions à respecter
Pour bénéficier de l’aide, l'agriculteur doit respecter les conditions cumulatives suivantes:
- être identifié auprès de l’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), conformément aux articles D20 et D.22 du Code ;
- introduire annuellement auprès de l’Administration, et selon ses instructions, une demande annuelle de paiement des aides agroenvironnementales et climatiques qui est intégrée dans la déclaration de superficie et au plus tard à la date limite fixée pour l’introduction de celle ci ;
- introduire sa demande au titre de ce régime uniquement pour des terres situées sur le territoire de la Région wallonne ;
- avoir une unité de production sur le territoire belge;
- pour tout nouvel engagement, avoir introduit une demande d’aide MAEC/BIO au plus tard le 31 octobre 2017.
- Respecter le cahier des charges de la méthode engagée
- Avoir la qualification professionnelle ( voir point 3.4.4 ci-dessous)
L’engagement pour les méthodes ciblées (MC) est obligatoirement soumis à l’avis d’expert rendu par les conseillers de Natagriwal. Pour les nouveaux engagements, cet avis d’expert doit être complet et signé au plus tard le 31 décembre 2017. En absence dudit avis d’expert écrit, la demande d’engagement est irrecevable. Ceci vaut également pour les avis d’expert en cas de remplacement.
Pour les cas d’extension d’une méthode ciblée, l’avis d’expert doit être adapté par les conseillers de Natagriwal.
ASBL NATAGRIWAL
Place Croix du Sud 2 bte L7.05.27 Bâtiment DE SERRES, local B.353 1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.
Qualification agricole
Pour bénéficier des aides agroenvironnementales et climatiques, l'agriculteur (nouveau déclarant) doit être détenteur d’une qualification agricole, ce qui implique le respect d’une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’un numéro d'agriculteur depuis au moins 3 ans ;
- Être titulaire d’une qualification suffisante au sens de l’article 19,§2, 2° de l’AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole ou de l’article 58,§3 de l’AGW du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ou disposer d’une expérience pratique de trois ans à titre principal comme aidant ou à temps plein comme salarié agricole ou horticole.
Nouvelles dispositions concernant les mares
Pour les engagements portant sur plus de dix mares par exploitation, l'organisme
payeur sollicite l’avis d’un expert. A cette fin, l’expert identifie les mares qui
présentent un intérêt environnemental et qui seront reprises dans l’engagement
Nouvelles méthodes depuis 2016 et revalorisation de MAEC existantes
Le montant de la méthode MC7 a été revu à la hausse : 1200€/ha au lieu de 600€/ha (sous réserve d’accord de la CE)
La méthode MC8 « Bandes aménagées » a vu son montant augmenter. Il passe de 30€/20m à 36€/20m (sous réserve d’accord de la CE).
Une variante à la MB6 « culture favorable à l’environnement » a été créée (sous réserve d’accord de la CE). Le cahier des charges est le suivant :
- elle est composée de froment, triticale, seigle et/ou épeautre ;
- 10% de la production doit être laissée sur pied par bloc de 50 ares distants de 100 mètres minimum ;
- cette production doit être laissée sur pied jusqu’au 1er mars non compris, sauf lors de la dernière année d’engagement où elle doit rester sur le champ jusqu’au 31/12 ;
- elle doit être au minimum à 50 mètres d’un bois ;
- la surface minimale est de 1 ha et la surface maximale est de 30 ha ;
- la localisation des parcelles peut changer chaque année ( méthode rotationelle) ;
- la surface totale engagée peut varier chaque année de 20% ( à la hausse ou à la baisse) par rapport à l’engagement initial. C’est la surface intégrant cette variation qui sera payée. En cas de variation à la baisse, aucune pénalité ne sera appliquée. En cas de variation à la hausse, il sera demandé à l’agriculteur de préciser s’il s’agit d’une variation annuelle auquel cas l’engagement initial n’est pas modifié ou d’une extension d’engagement auquel cas l’engagement initial est modifié pour tenir compte de cette augmentation.
MC10 - Aides de minimis
Une partie du paiement (parties X et Z) de ces engagements est une aide de minimis en vertu du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, J.O.C.E., L.352, 24 décembre 2013, p. 9-17.
Ce paiement ne peut porter le total des aides de minimis agricoles reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours à plus de 15.000 €.
- Le paiement du terme Y est co-financé par l’Europe (FEADER). Le plafond de la MC10 à 3500 € est supprimé.
Informations sur les engagements
Engagements en cours
Les engagements en cours font l’objet d’une demande de payement annuelle via la déclaration de superficie en ligne (PAC-on-Web).
La période d’engagement couvre la période du 1er janvier au 31 décembre et ce pour 5 années consécutives.
Nouveaux engagements
Les nouveaux engagements sont demandés via la demande d’aide qui a dû être envoyée à l’administration au plus tard le 31 octobre 2017. Ces nouveaux engagements ont débuté le 1er janvier 2018 et se termineront le 31 décembre 2022. Pour bénéficier de l’aide il faut également introduire une demande de payement via la déclaration de superficie en 2018 (via PAC- on-Web).
Transformation des engagements en cours
Les transformations suivantes sont autorisées :
- Méthode MB2 en méthode MC3 ;
- Méthode MB9 b en MB9 a ;
- Méthodes MB2 et MC3 en méthode MC4 ;
- Méthode MB5 en méthode MC8 ;
- Méthode MB6 en méthode MC7
- Transformation des engagements en cours pour différentes méthodes dans le cadre de la mise en place de la méthode MC10 ’plan d’action agroenvironnemental’.
Pour ce faire, déclarer les nouveaux codes méthode par parcelle via PAC-on-Web et justifier la diminution de l’engagement.
Attention : Le producteur doit avoir envoyé sa demande d’aide à l’Administration au plus tard du 31 octobre 2017.
Extension et remplacement de l’engagement
Lorsque la superficie de l’exploitation est augmentée ou lorsque la surface, la longueur, le nombre d’éléments ou d’animaux sur laquelle porte un engagement est augmenté, l’extension de l’engagement initial ( si moins de 50 % d’augmentation) ou son remplacement ( si plus de 50% d’augmentation) est permis.
Le remplacement se fait lors de la demande d’engagement à rentrer pour le 31 octobre de l’année précédent le début de l’engagement (le 31 octobre en 2017), et est confirmé via la demande de paiement (reprise dans la déclaration de superficie). Le remplacement concerne plus de 50 % de l’engagement initial. L’agriculteur respecte le nouvel engagement pendant 5 ans.
Tableau des cumuls et compatibilités
A. culture |
MB5 - tournières |
MB6 - cultures favorables à l'environne- ment |
MC7 - parcelles aménagées |
MC8 - bandes amé- nagées |
Natura bande extensive |
Agriculture Biologique |
SIE Eléments du paysage |
SIE jachère |
MB1 - Eléments du paysage | C | C | C | C | C | C | X | C |
MB5 - tournières |
| X | X | X | X | O | C | X |
MB6 - cult. favorables à l'environnement |
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| X | X | X | O | C | X |
MC7 - parcelles aménagées |
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| X | X | O | C | X |
MC8 - bandes aménagées |
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| X | O | C | X |
Natura - bande extensive |
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| O | C | X |
Agriculture Biologique |
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| C | O |
C = cumul des primes possible (objet ou/et contraintes différentes) | ||||||||
X = non cumulable | ||||||||
O = pas d’aide bio. Mesures compatibles avec l'Agriculture Biologique mais primables seulement à hauteur des autres mesures surfaciques (MAE ou Natura 2000) |
B. prairie |
MB2 - prairie naturelle |
MC3 - prairie inondable |
MC4 - prairie de haute valeur biologique |
MB9 - autonomie fourragère |
Agriculture biologique |
Natura prairie à contraintes faibles |
Natura prairie à contraintes fortes |
Natura bande extensive |
MB1 - Eléments du paysage | C | C | C | C | C | C | C | C |
MB2 - prairie naturelle |
| X | X | C | C | C | X | X |
MC3 - prairie inondable |
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| X | C | C | C | X | X |
MC4 - prairie de haute valeur biologique |
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| C | C | C | C-200 | X |
MB9 - autonomie fourragère |
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| C | C | C | C |
Agriculture Biologique |
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| C | O | O |
Natura prairie à contraintes faibles |
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| X | X |
Natura prairie à contraintes fortes |
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| X |
C = cumul des primes possible (objet ou/et contraintes différentes) | ||||||||
X = non cumulable | ||||||||
O = pas d’aide bio. Mesures compatibles avec l'Agriculture Biologique mais primables seulement à hauteur des autres mesures surfaciques (MAE ou Natura 2000) |