MAEC

Description des méthodes agroenvironnementales

Méthodes de base (MB)

Code

Admissibilité

Cahier des charges

Cumul  et compatibilité

Montant

MB1.a

Haies et bandes boisées

Eléments du maillage

Seuil d’engagement : 100 €

  • Min 200 m/exploitation avec des tronçons de min 10 m de long, largeur < 10 m. Si alignement d’arbre : diamètre = 4m et espace entre couronnes = 5 m.
  • Feuillus indigènes, sauf peupliers en rangées mono-spécifiques ;
  • Phytos interdits ;
  • Pas de taille du 16 avril au 30 juin.
  • Interdiction de cumul avec SIE particularité topographique.

 

      25 €/200 m

MB1.b

Arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers à haute tige

  • Arbre isolé : arbre dont les couronnes sont situées à plus de 5 m de tout autre arbre, circonférence = 40 cm à 1,5 m de hauteur ;
  • Buisson et arbuste isolé : > 1,5 m de hauteur situés à plus de 5 m de tout autre élément ;
  • Bosquet : superficie max 4 ares composée de plantes ligneuses majoritairement indigènes, soit arbres, buissons ou arbustes, et située à plus de 5 m de tout autre élément ;
  • Feuillus indigènes ;
  • Phytos interdits.

 

  • Interdiction de cumul avec SIE particularité topographique.

 

 

 

     25 €/20 arbres

MB1.c

Mares

  • Une superficie minimale d’eau libre de 25 mètres carrés entre le 1er novembre et le 31 mai inclus, de maximum 10 ares, à l’exception des réservoirs en béton ou plastique ;
  • 2 mares situées à moins de 6 mètres l’une de l’autre sont considérées comme une seule ;
  • Attention, l’OPW demandera l’avis d’un expert si plus de 10 mares par exploitation.  Nouveauté
  • Bande de 6 m non labourée ;
  • Périmètre clôture de 2 m autour de la mare, en cas de pâturage avec zone d’abreuvement de max 25 % du périmètre ;
  • Pas de phytos à moins de 12 m ;
  • Pas de déchets, pas d’élevage de poissons ou palmipèdes ;
  • Curage en cas d’envasement ou d’atterrissement.
  • Interdiction de cumul avec SIE particularité topographique.

 

 

    100 €/mare

MB2

Prairie naturelle

MAEC Prairies :

  • permanentes (610, 618, 670, 678, 600, 608)
  • à vocation à devenir permanentes (623)

 

Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué.

  • Seuil d'engagement de 100 euros soit une surface totale de minimum 50 ares pour la méthode ;
  • Seuil maximal = 50 % de la superficie de prairies de l’exploitation ;
  • 10 premiers hectares exemptés de ce plafonnement ;
  •  Prairies temporaires (62) ne sont pas admissibles ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle et la superficie, les dates de récolte et de pâturage, les autres interventions.
  • Aucune intervention du 1er novembre au 15 juin inclus sauf étaupinage et réparation dégâts sangliers ;
  • Fertilisation annuelle par engrais de ferme du 16 juin au 15 août ;
  • Exploitation du 16 juin au 31 octobre inclus soit par pâturage, soit par fauche avec récolte et maintien de 5 % de zone refuge ;
  • Pas de fertilisant, et pas de phytos, sauf en localisé ;
  • Ni fourrages ni concentrés.
  • Interdiction de cumul avec l’aide en zone Natura à contraintes fortes (UG2 ou UG3 ou UG temp1 ou UG temp2).

 

 

      200 €/ha

MB5

Tournière enherbée

MAEC Cultures

  • Tournière enherbée  (751)
  • Seuil d'engagement de 200 m min pour la méthode en tronçons de minimum 20 m ;
  • Largeur : 12 m en tous points ;
  • Max 9 % de la superficie sous labour (inclus cumul MB5, MC7et MC8) ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle, la composition du couvert, la superficie ou la longueur, les dates de semis et de récolte et autres interventions ;
  • Peut couvrir la superficie d’une bande tampon (largeur de 6m) imposée par la conditionnalité en bord de cours d’eau ;
  • Peut être installée en bas d’une parcelle en pente R10/R15 avec culture sarclée et servir de bande enherbée.
  • Culture sous labour,
  • Doit être installée le long d’une culture sous labour ;
  • Pas d’installation le long d’une prairie permanente sauf présence d’une haie, mais possibilité le long d’une prairie temporaire ou SIE bande bordure de champs ;
  • Mélange diversifié ;
  • Pas de fertilisant, pas d’amendement et pas de phyto, sauf en localisé ;
  • Fauche entre le 16 juillet et le 30 septembre inclus avec récolte obligatoire et bande refuge de 2m de large ;
  • Aucun dépôt d'engrais, d'amendement ou de récolte ;
  • Pas accessible à des véhicules motorisés et à des fins de loisirs.
  • Interdiction de cumul avec SIE bande bordure de champs ;
  • Pas de cumul avec l’aide à l’agriculture biologique. Ces parcelles peuvent être certifiées mais ne bénéficient pas de l’aide bio.

 

 

 

 

 

  • 21,60 €/20 m ou
  • 900 €/ha

MB6

Culture  favorable à l’environnement

 

 

Mélange céréales  légumineuses

 

 

 

 

 

Céréales sur pied

Nouveauté

MAEC Cultures rotationnelles

  • Mélange protéagineux et céréales (541, 542) ;
  •  Mélange légumineuses fourragères avec céréales  ou autre espèces  (543) ;
  • Mélange céréales et peu de légumineuses (39).
  • Méthode rotationnelle : la localisation peut changer chaque année ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle, la composition du couvert, la superficie ou la longueur, les dates de semis et de récolte et autres interventions.
  • Ni fertilisant, ni amendement ;
  • Variation autorisée de 20 % maximum par rapport à la surface engagée ;
  • Présence de min 20 % de légumineuses dans le mélange ;
  • Pas de phytos, sauf en localisé.
  • Interdiction de cumul avec SIE culture fixatice d’azote ;
  • Interdiction de cumul avec l’aide à l’agriculture biologique.

 

 

 

 

   200 €/ha

  • Froment (311, 312) ;
  • Triticale (351,352 ;
  •  Seigle (331, 332) ;
  •  Epeautre (36)
  • Méthode rotationnelle : la localisation peut changer chaque année ;
  • Seuil d’engagement de 1 ha et max.30 ha soit 10 ares à 3 ha laissés sur pied.
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle, la composition du couvert, la superficie ou la longueur, les dates de semis et de récolte et autres interventions.
  • 10% laissé sur pied jusqu’au 1er mars par bloc de 50 ares distants de 100m et à plus de 50 m d’un bois ;
  • Variation autorisée de 20 % maximum par rapport à la surface engagée.
  • Interdiction de cumul avec l’aide à l’agriculture biologique.

 

 

 

     200 €/ha

MB9.a

Autonomie fourragère

1,4 UGB/ha

MAEC Prairies :

  • permanentes (610, 618, 670, 678, 600, 608)
  • à vocation à devenir permanentes (623)

 

 

 

 

 

Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué.

  • Charge moyenne en bétail  comprise entre 0,6 UGB/ha et 1,4 UGB/ha de superficie fourragère ;
  • Si = 0,6 UGB/ha : réduction de la subvention ;
  • Seuil min d'engagement : 250 € au niveau de l'exploitation ;
  • Prairies temporaires  (62) ne sont pas admissibles.
  • La superficie fourragère reprend les cultures du groupe culture ‘prairies et autres fourrages‘ en bio (600, 608, 610, 618, 670, 678, 623, 62, 201, 72, 73, 760, 58, 57, 56, 743, 543)

 

 

 

 

  •  Les coefficients UGB sont :

bovins de plus de 2 ans

  1.  

bovins entre 6 mois et 2 ans

  1.  

bovins de moins de 6 mois

0,4

équins de plus d'1 an

1,0

cervidés de plus de 6 mois

  1.  

ovins /caprins de + de 6 mois

  1.  
  • Les seuls épandages de matières organiques autorisés sont les effluents des animaux ayant servi à établir la charge ;
  • Pas de phytos, sauf en localisé ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle et la superficie, les dates de récolte et de pâturage, les autres interventions.

 

 

 

 

    100 €/ha

MB9.b

Autonomie fourragère

1,8 UGB/ha

  • Prairies situées hors zone vulnérable ;
  • Charge moyenne en bétail  comprise entre 0,6 UGB/ha et 1,8 UGB/ha de superficie fourragère.
  • Si = 0,6 UGB/ha : réduction de la subvention ;
  • Seuil min d'engagement : 250 € au niveau de l'exploitation ;
  • Prairies temporaires (62) ne sont pas admissibles.

 

 

 

 

    50 €/ha

MB11.a

Race locale menacée

équins

Animaux

  • Equins de minimum 2 ans ;
  • Races chevalines : cheval de trait ardennais et cheval de trait belge.

 

  • Races locales menacées de disparition ;
  • Animal enregistré dans le livre généalogique agréé de la race ou dans le livre principal.

 

 

200 €/équin

MB11.b

Race locale menacée

bovins

  • Bovins de minimum 2 ans ;
  • Etre enregistré dans Sanitrace ;
  • Races bovines blanc-bleu mixte et Pie-Rouge de l’Est.

 

 

 

120 €/bovin

MB11.c

Race locale menacée

ovins

  • Ovins de minimum 6 mois ;
  • Etre enregistré dans Sanitrace ;
  •  Races ovines : mouton laitier belge, mouton Entre-Sambre et Meuse, mouton ardennais tacheté, mouton ardennais roux et mouton Mergelland.
  • Introduire les mêmes documents que pour le soutien couplé (voir chapitre 2.5.1)

 

 

 

 

30 €/ovin

 

Méthodes ciblées (MC)

Méthodes soumises à avis d'expert

Code

Admissibilité

Cahier des charges

Cumul  et compatibilité

Montant

MC3

Prairie inondable

MAEC Prairies :

  • permanentes (610, 618, 670, 678, 600, 608)
  • à vocation à devenir permanentes (623)

 

Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué.

  • Seuil min d'engagement = 100 € soit une surface totale de 50 ares pour la méthode ;
  • Prairies temporaires (62) ne sont pas admissibles ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle et la superficie, les dates de récolte et de pâturage, les autres interventions ;
  • Engagement sur la totalité de la parcelle.
  • Conditions de fauche ou de pâturage précisées dans l'avis d'expert ;
  • Submersion temporaire mais récurrente sur la parcelle ;
  • Aucune intervention durant une période fixée par l’avis d’expert ;
  • Pas de drainage, ni de curage, ni de remblais ;
  • Pas de fertilisant, pas d’amendement sur la zone inondable et sur une zone tampon de 6 mètres autour de la zone inondable, sauf restitution des animaux qui pâturent ;
  • Pas de phytos, sauf en localisé ;
  • Pâturage ou fauchage avec ramassage du foin selon avis d’expert.

 

 

  • Interdiction de cumul avec l’aide en zone Natura à contraintes fortes (UG2 ou UG3 ou UG temp1 ou UG temp2).

 

 

 

 

 

 

    200 €/ha

MC4

Prairie de haute valeur biologique

MAEC Prairies :

  • permanentes (610, 618, 670, 678, 600, 608)
  • à vocation à devenir permanentes (623)

 

Le système de prorata pour les prairies comportant des particularités topographiques et des arbres (taux de couverture inférieur à 90 %) n’est pas appliqué.

  • Prairies temporaires (62) ne sont pas admissibles ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle et la superficie, les dates de récolte et de pâturage, les autres interventions ;
  • Engagement sur la totalité de la parcelle.
  • Aucune intervention du 1er  janvier à une date fixée dans l’avis d’expert ;
  • Ni concentré, ni fourrage ;
  • Pas de fertilisant, pas d’amendement sauf avis d’expert et sauf les restitutions des animaux qui pâturent ;
  • Pas de phytos, sauf en localisé ;
  • Ni semis, ni sur-semis sauf avis d’expert ;
  • Si gestion par fauche : exportation du produit et 10 % de zone refuge ;
  • Ni drainage, ni curage sauf avis d’expert.

 

 

 

 

  • Cumul avec l’aide en zone Natura à contraintes fortes (UG2 ou UG3 ou UG temp1 ou UG temp2) mais le montant est réduit.
  • 450 €/ha
  • 250 €/ha en zone Natura à contraintes fortes (UG2 ou UG3 ou UG temp1 ou UG temp2)

MC7

Parcelle aménagée

MAEC Cultures

  • Parcelle aménagée  (754)
  • Surface comprise de 0,5 à 1,5ha ;
  • Non contiguë à MB5 ou MC8 ;
  • Max. 9 % de la superficie sous labour (inclus cumul MB5, MC7 et MC8) ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle, la composition du couvert, la superficie ou la longueur, les dates de semis et de récolte et autres interventions ;
  • Engagement sur la totalité de la parcelle.
  • Couvert défini dans l’avis d’expert ;
  • Pas de fertilisant, pas d’amendement sauf avis d’expert ;
  • Pas de phytos, sauf en localisé ;
  • Pas de passages de véhicules motorisés à des fins de loisirs, ni chemin, ni charroi sauf dérogation dans l'avis d'expert pour passage occasionnel du tracteur vers la surface attenante ;
  • Aucun dépôt d'engrais, d'amendement ou de récoltes;
  • Si balsamine d’Himalaya : destruction par fauche, broyage ou arrachage avant la production de graine.
  • Pas de cumul avec l’aide à l’agriculture biologique. Ces parcelles peuvent être certifiées mais ne bénéficient pas de l’aide bio ;
  • Interdiction de cumul avec SIE jachère.

 

 

 

1200 €/ha

  •  

MC8

Bande aménagée

MAEC Cultures

  • Bande aménagée (754)
  • La longueur minimale par engagement est de 200 mètres, par tronçons de 20 mètres au moins;
  • La largeur est comprise entre 3 m et 30 m ;
  • Max. 9 % de la superficie sous labour (inclus cumul MB5, MC7 et MC8) ;
  • Registre d’exploitation reprenant l’identification de la parcelle, la composition du couvert, la superficie ou la longueur, les dates de semis et de récolte et autres interventions ;
  • Peut couvrir la superficie d’une bande tampon (largeur de 6m) imposée par la conditionnalité en bord de cours d’eau ;
  • Engagement sur la totalité de la parcelle.
  • Ni fertilisant, ni amendement sauf avis d’expert ;
  • Pas de phyto, sauf en localisé ;
  • Aucun dépôt d'engrais, d'amendement ou de récoltes;
  • Pas de passages de véhicules motorisés à des fins de loisirs, ni chemin, ni charroi ;
  • Si balsamine d’Himalaya : destruction par fauche, broyage ou arrachage avant la production de graine.
  • Interdiction de cumul avec SIE jachère ou SIE bande bordure de champs ;
  • Pas de cumul avec l’aide à l’agriculture biologique. Ces parcelles peuvent être certifiées mais ne bénéficient pas de l’aide bio.

 

 

 

 

  • 36 €/20 m ou
  •  1500 €/ha
  • Nouveauté
  1.  

Plan d’action agroenvironnemental (PAE)

Approche globale

  •  Une partie du paiement (parties X et Z) de ces engagements est une aide de minimis ;
  • Ce paiement ne peut porter le total des aides de minimis agricoles reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours à plus  de 15.000€.
  • pas de plafond à 3500 € Nouveauté
  • Mise en place d’un plan d'action ;
  • Liste indicative des actions :
  • gestion de la fertilisation, ou des traitements pharmaceutiques,
  • gestion du paysage et aménité des abords de ferme,
  • gestion des éléments de la biodiversité et du paysage dans la zone agricole,
  • effort d'épuration et d'autres aspects environnementaux;

 

 

20.X + 0,1.Y + 50 Z

Avec :

X = ha de la DS plafonné à 50 ha ;

Y = montant annuel total des MAEC ;

Z= ha de l’autonomie protéique

 
 

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’aide, l'agriculteur doit respecter les conditions cumulatives suivantes:

 

  • être identifié auprès de l’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), conformément aux articles D20  et D.22 du Code ;
  • introduire annuellement auprès de l’Administration, et selon ses instructions, une demande annuelle de paiement des aides agroenvironnementales et climatiques qui est intégrée dans la déclaration de superficie et au plus tard à la date limite fixée pour l’introduction de celle ci ;
  • introduire sa demande au titre de ce régime uniquement pour des terres situées sur le territoire de la Région wallonne ;
  • avoir une  unité de  production sur le  territoire belge;
  • pour tout nouvel engagement, avoir introduit une demande d’aide MAEC/BIO au plus tard le 31 octobre 2017.
  • Respecter le cahier des charges de la méthode engagée
  • Avoir la qualification professionnelle ( voir point 3.4.4 ci-dessous)

 

L’engagement pour les méthodes ciblées (MC) est obligatoirement soumis à l’avis d’expert rendu par les conseillers de Natagriwal. Pour les nouveaux engagements, cet avis d’expert doit être complet et signé au plus tard le 31 décembre 2017. En absence dudit avis d’expert écrit, la demande d’engagement est irrecevable. Ceci vaut également pour les avis d’expert en cas de remplacement.

Pour les cas d’extension d’une méthode ciblée, l’avis d’expert doit être adapté par les conseillers de Natagriwal.

 

ASBL NATAGRIWAL

Place Croix du Sud 2 bte L7.05.27 Bâtiment DE SERRES, local B.353 1348 Louvain-la-Neuve

Tel.  010/47.37.71.

 

Qualification agricole

 

Pour bénéficier des aides agroenvironnementales et climatiques, l'agriculteur (nouveau déclarant) doit être détenteur d’une qualification agricole, ce qui implique le respect d’une des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un numéro d'agriculteur depuis au moins 3 ans ;
  • Être titulaire d’une qualification suffisante au sens de l’article 19,§2, 2° de l’AGW du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole ou de l’article 58,§3 de l’AGW du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ou disposer d’une expérience pratique de trois ans à titre principal comme aidant ou à temps plein comme salarié agricole ou horticole.

 

 

Nouvelles dispositions concernant les mares

 

Pour les engagements portant sur plus de dix mares par exploitation, l'organisme

payeur sollicite l’avis d’un expert.  A cette fin, l’expert identifie les mares qui

présentent un intérêt environnemental et qui seront reprises dans l’engagement 

 

 

Nouvelles méthodes depuis 2016 et revalorisation de MAEC existantes

 

Le montant  de la méthode MC7  a été revu à la hausse : 1200€/ha au lieu de 600€/ha (sous réserve d’accord de la CE)

La méthode MC8 « Bandes aménagées » a vu son montant augmenter. Il passe de 30€/20m à 36€/20m (sous réserve d’accord de la CE).

 

Une variante à la MB6 « culture favorable à l’environnement » a été créée (sous réserve d’accord de la CE). Le cahier des charges est le suivant :

  • elle est composée de froment, triticale, seigle et/ou épeautre ;
  • 10% de la production doit être laissée sur pied par bloc de 50 ares distants de 100 mètres minimum ;
  • cette production doit être laissée sur pied jusqu’au 1er mars non compris, sauf lors de la dernière année d’engagement où elle doit rester sur le champ jusqu’au 31/12 ;
  • elle doit être au minimum à 50 mètres d’un bois ;
  • la surface minimale est de 1 ha et la surface maximale est de 30 ha ;
  • la localisation des parcelles peut changer chaque année ( méthode rotationelle) ;
  • la surface totale engagée peut varier chaque année de 20% ( à la hausse ou à la baisse) par rapport à l’engagement initial. C’est la surface intégrant cette variation qui sera payée. En cas de variation à la baisse, aucune pénalité ne sera appliquée.  En cas de variation à la hausse, il sera demandé à l’agriculteur de préciser s’il s’agit d’une variation annuelle auquel cas l’engagement initial n’est pas modifié ou d’une extension d’engagement auquel cas l’engagement initial est modifié pour tenir compte de cette augmentation.

 

MC10 - Aides de minimis

 

Une partie du paiement (parties X et Z) de ces engagements est une aide de minimis en vertu du Règlement  (UE)  n° 1408/2013 de la  Commission  du  18  décembre  2013  relatif à l’application des articles 107  et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, J.O.C.E.,   L.352,   24   décembre   2013,   p.   9-17.

Ce paiement ne peut porter le total des aides de minimis agricoles reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours  à  plus  de  15.000  €.

 

  • Le paiement du terme Y est co-financé par l’Europe (FEADER). Le plafond de la MC10 à 3500 € est supprimé.

 

 

Informations sur les engagements

Engagements en cours

Les engagements en cours font l’objet d’une demande de payement annuelle via la déclaration de superficie  en ligne (PAC-on-Web).

 

La période d’engagement couvre la période du 1er janvier au 31 décembre et ce pour 5 années consécutives.

 

Nouveaux engagements

Les nouveaux engagements sont demandés via la demande d’aide qui a dû être envoyée à l’administration au plus tard le 31 octobre 2017. Ces nouveaux engagements ont débuté le 1er janvier 2018 et se termineront le 31 décembre 2022. Pour bénéficier   de l’aide il faut également introduire une demande de payement via la déclaration de superficie en 2018 (via PAC- on-Web).

 

Transformation des engagements en cours

Les transformations suivantes sont autorisées :

  • Méthode MB2 en méthode MC3 ;
  • Méthode MB9 b en MB9 a ;
  • Méthodes MB2 et MC3 en méthode MC4 ;
  • Méthode MB5 en méthode MC8 ;
  • Méthode MB6 en méthode MC7
  • Transformation des engagements en cours pour différentes méthodes dans le cadre de la mise en place de la méthode MC10 ’plan d’action agroenvironnemental’.

 

Pour ce faire, déclarer les nouveaux codes méthode par parcelle via PAC-on-Web et justifier la diminution de l’engagement.

 

Attention : Le producteur doit avoir envoyé  sa demande d’aide à l’Administration au plus tard du 31 octobre 2017.

 

Extension et remplacement de l’engagement

Lorsque la superficie de l’exploitation est augmentée ou lorsque la surface, la longueur, le nombre d’éléments ou d’animaux sur laquelle porte un engagement est augmenté, l’extension de l’engagement initial ( si moins de 50 % d’augmentation) ou son remplacement ( si plus de 50% d’augmentation) est permis.

Le remplacement se fait lors de la demande d’engagement à rentrer pour le 31 octobre de l’année précédent le début de l’engagement (le 31 octobre en 2017), et est confirmé via la demande de paiement (reprise dans la déclaration de superficie). Le remplacement concerne plus de 50 % de l’engagement initial. L’agriculteur respecte le nouvel engagement pendant 5 ans.

 

 

                    Tableau des cumuls et compatibilités

 

 

A. culture

 

 

 

MB5 - tournières

 

MB6 -

cultures favorables  à l'environne- ment

 

 

MC7 -

parcelles aménagées

 

 

 

MC8  - bandes amé- nagées

 

 

Natura

bande extensive

 

 

 

Agriculture Biologique

 

 

SIE

Eléments du paysage

 

 

 

SIE

jachère

MB1 - Eléments du paysage

C

C

C

C

C

C

X

C

MB5 - tournières

 

X

X

X

X

O

C

X

MB6 - cult. favorables à l'environnement

 

 

X

X

X

O

C

X

MC7 - parcelles aménagées

 

 

 

X

X

O

C

X

MC8 - bandes aménagées

 

 

 

 

X

O

C

X

Natura - bande extensive

 

 

 

 

 

O

C

X

Agriculture Biologique

 

 

 

 

 

 

C

O

C = cumul des primes possible (objet ou/et contraintes différentes)

X = non cumulable

O = pas d’aide bio. Mesures compatibles avec l'Agriculture Biologique mais primables seulement à hauteur des autres mesures surfaciques (MAE ou Natura 2000)

 

 

 

 

B. prairie

 

 

 

MB2 - prairie naturelle

 

 

 

MC3 - prairie inondable

 

 

MC4  - prairie de haute valeur biologique

 

 

 

MB9 - autonomie fourragère

 

 

 

Agriculture biologique

 

 

Natura prairie à contraintes faibles

 

 

Natura prairie à contraintes fortes

 

 

 

Natura

bande extensive

MB1 - Eléments du paysage

C

C

C

C

C

C

C

C

MB2 - prairie naturelle

 

X

X

C

C

C

X

X

MC3 - prairie inondable

 

 

X

C

C

C

X

X

MC4 - prairie de haute valeur biologique

 

 

 

C

C

C

C-200

X

MB9 - autonomie fourragère

 

 

 

 

C

C

C

C

Agriculture Biologique

 

 

 

 

 

C

O

O

Natura prairie à contraintes faibles

 

 

 

 

 

 

X

X

Natura prairie à contraintes fortes

 

 

 

 

 

 

 

X

C = cumul des primes possible (objet ou/et contraintes différentes)

X = non cumulable

O = pas d’aide bio. Mesures compatibles avec l'Agriculture Biologique mais primables seulement à hauteur des autres mesures surfaciques (MAE ou Natura 2000)