Généralités

 

Qu’est-ce que le bail à ferme ?

 

Le bail à ferme est un contrat de location (bail) d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole (à l'exclusion de la sylviculture).

En Région wallonne, près de 63% des 740.000 hectares de superficie agricole utile sont exploités en mode locatif. Le bail à ferme constitue donc le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs). Plusieurs milliers d’exploitants agricoles et de propriétaires privés ou publics sont ainsi directement concernés par la législation sur le bail à ferme.

 

Réforme des législations relatives au bail à ferme

 

Les dispositions légales régissant les baux à ferme sont rassemblées à la 3ème section du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sous l’intitulé « Des règles particulières aux baux à ferme ».

Cette législation du 4 novembre 1969 coordonne l’ensemble des dispositions spécifiques sur le bail à ferme.

Depuis plusieurs années, la loi du 4 novembre 1969 communément appelée « la Loi sur le bail à ferme » était sujette à de nombreuses critiques, tant du côté des propriétaires que du côté des exploitants. En effet, les réalités de terrain ayant évolués, un besoin d’actualisation se faisait sentir.

C’est pourquoi, suite au transfert aux Régions de la compétence « bail à ferme » en janvier 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a souhaité s’atteler au chantier de la modernisation de cette législation. À son initiative, un groupe de discussions composé de représentants du secteur agricole, des propriétaires privés et publics ainsi que des associations environnementales a été créé afin d’élaborer de concert une réforme significative des lois en lien avec le bail à ferme.

Ces travaux ont débouché sur deux décrets, datés tous les deux du 2 mai 2019 :

  • Un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, qui modifie principalement la loi sur le bail à ferme et le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Ce décret a également modifié le Code wallon de l’Agriculture en élargissant le champ d’application de la notification à l’Observatoire du foncier agricole aux baux à ferme.

  • Un décret fiscal prévoyant un système d’abattement des droits de succession et des droits de donation dans le but de favoriser la conclusion de baux de longue durée et de carrière.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, exception faite de la réduction des droits de succession et des droits de donation qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Cela implique notamment que tous les nouveaux baux écrits doivent obligatoirement être notifiés à l’Observatoire du foncier agricole. Cette notification est électronique et gratuite. Elle s’effectue via votre espace personnel sur Wallonie.be

 

Réforme du bail à ferme : textes légaux

 

Demande d'informations

bailaferme@spw.wallonie.be

 

Liens

 

Legislative Dokumente auf Deutsch