Le régime des aides à l'agriculture biologique

1 Montants des aides

 

groupe de cultures

Aide au maintien par tranche de superficie (€/ha)

Aide à la conversion par tranche de superficie  (€/ha)

 

0 à 60 ha

Au-delà du 60ème  ha

0 à 60 ha

Au-delà du 60ème  ha

Groupe 1 : Prairies  et cultures fourragères

200

120

350

270

Groupe 3 : Autres cultures + vergers hautes tiges

400

240

550

390

 

0 à 3 ha

Au-delà

du 3ème au

 

14ème ha

Au-delà du

14ème  ha

0 à 3 ha

Au-delà du 3ème

au

 

14ème  ha

Au-delà du

14ème  ha

Groupe 2 : Arboriculture, maraîchage et production de semences

900

750

400

1050

900

550

                 

 

Les aides Bio ne sont pas accessibles sur certaines parcelles si celles-ci  sont couvertes par certains engagements MAEC (MB6) ou  si elles sont en NATURA 2000 pour certains UGB (prairies à contraintes fortes et bandes extensives) (voir tableau des cumuls au point 3.4.6 ci-dessous).

 

 

2  Spécifications

Multiplication de semences

Le code culture 821 reprend les parcelles destinées à la multiplication de semences et de plants. Ce code est repris dans le groupe « Arboriculture, maraîchage et production de semences ». En vue de l’octroi des aides, il faut justifier une commercialisation de la production, tout document probant faisant foi.

 

Prairies  permanentes

Le système de prorata (voir chap. 1.9) pour les prairies permanentes comportant des particularités topographiques (ex : arbres, zones broussailleuses,…)sera appliqué aux prairies permanentes déclarées.

 

Arboriculture

En ce qui concerne l’arboriculture, les modalités suivantes sont d'application pour accéder aux aides :

  • si la plantation comporte un minimum de 250 arbres par hectare :
    • reprise  dans  le  groupe  «  Arboriculture, maraîchage et production de semences »
    • le code culture doit être 9741 « cultures fruitières pluriannuelles - basses tiges » .

 

  • si ce sont des vergers hautes tiges (50 à 100 arbres par hectare) :
    • repris  dans  le  groupe  «  Autres  cultures annuelles et vergers hautes tiges » ;
    • le code culture doit être 9742 « cultures fruitières pluriannuelles - haute tiges » .

 

Cultures   qui   sont   exclues   des   aides   à   la production  biologique

 

  • autres surfaces pâturées ayant un taux de couverture = 50 % (codes 608 et 600) ;
  • jachère : couvert favorisant la faune (code 851), 811,812 ;
  • cultures forestières à rotation courte (code 883) ;
  • miscanthus (code 884);
  • sapins de Noël (code 962) ;
  • tabac (code 9821) ;
  • couvert à finalité environnementale rémunéré par des tiers privés (code 874) ;
  • bande aménagée (code 754) ;
  • parcelle aménagée (code 754) ;
  • tournière enherbée, bande bordure de champ (codes 751, 752) ;
  • Autres couverts semés (code 85) .

 

Volailles et porcs

 

Les parcours des volailles et des porcs font partie du groupe 1 « Prairies et cultures fourragères ». Par  « parcours » on entend les surfaces enherbées de l’exploitation utilisées comme espace de plein air auxquelles les animaux ont accès.

Les aides pour les parcours porcins et pour les parcours volailles sont octroyées indépendamment de la charge en bétail.

En ce qui concerne les volailles, le calcul de l’aide prend en compte la totalité des superficies de l’exploitation utilisées pour le parcours de la volaille. Le code culture est le 760 avec en destination secondaire « BV ».

En ce qui concerne les porcs, le calcul de l’aide prend en compte la totalité des superficies de l’exploitation utilisées pour le parcours des porcins, à concurrence du double de ces superficies. Le code culture est le 760 avec en destination secondaire « BP ».

 

Extension et remplacement de l’engagement

 

 Lorsque la superficie de l’exploitation est augmentée ou lorsque la surface sur laquelle porte un engagement est augmentée, l’extension de l’engagement initial ou son remplacement est permis.

Le remplacement a lieu si l’augmentation effectuée représente plus de 50% de l’engagement initial. Cette augmentation de plus de 50% n’est acceptée que si une demande d’aide a été introduite au plus tard le 31 octobre 2017.

 

3 Conditions à respecter

Pour bénéficier  de l’aide, le producteur doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

 

  • être  identifié  auprès  de  l’organisme  payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), conformément aux articles D.20 et D.22 du Code de l’agriculture ;
  • être agriculteur actif au sens de l’article 9 du règlement n° 1307/2013 tel qu’exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;
  • avoir introduit une demande d’aide au plus tard le 31/10/17 ;
  • introduire annuellement  auprès  de  l’Administration, et selon ses instructions, une demande de paiement à l’agriculture biologique sur PAC-on-Web au plus tard à la date limite fixée ;
  • introduire sa demande au titre de ce régime uniquement pour des terres situées sur le territoire de la Région wallonne;
  • avoir une unité de production sur le territoire belge ;
  • s’engager  à  gérer  son  exploitation  agricole conformément aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques ;
  • avoir procédé à l’identification et à l’enregistrement de tous les animaux de l’exploitation dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux « Sanitrace » ;
  • être certifié par un organisme de contrôle au 1er janvier  de  la  première  année  d’engagement  et les suivantes. L’organisme de contrôle est chargé de la vérification de l’application du cahier des charges de l’agriculture biologique au sein de l’exploitation du demandeur. Ceci signifie que toute parcelle notifiée par l’organisme de contrôle après la date limite du 1er  janvier n’entre pas en ligne de compte pour l’octroi de l’aide à l’agriculture biologique de cette année.
  • ne pas faire l’objet d’une décision  d’exclusion suite à une non conformité qualifiée  de grave ;
  • déclarer dans la déclaration de superficie  toutes les parcelles de l’exploitation, y compris celles pour  lesquelles  il  n’est  pas  demandé  d’aide  au titre du régime d’aide à l’agriculture biologique.

 

Quatre organismes sont actuellement agréés :

Certisys sprL – Rue Joseph Bouche 57/3 - 5310 BOLINNE

Tél. 081/60.03.77 -  Fax 081/60.03.13

Quality partner sa - Rue Hayeneux 62 - 4040 HERSTAL

Tél. 04/240.75.00 -  Fax 04/240.75.10

TUV nord Integra - Statiestraat 164 A - 2600   BERCHEM

Tél.  03/287.37.50  –  Fax  03/287.37.51

 Comité du Lait Certif  - route. de Herve 104   - 4651 Battice
 Tél. 087/69.26.08 -  Fax 087/69.26.

 

Pour les surfaces de prairies et cultures fourragères :

  • La charge en bétail en mode de production biologique de l’exploitation concernée doit être supérieure ou  égale à 0,6  UGB par ha. Lorsque la charge en bétail est  inférieure  à 0,6 UGB par hectare, les superficies prises en compte pour le calcul de l’aide sont limitées aux superficies nécessaires pour atteindre ce seuil.

 

Pour le calcul du nombre d’UGB, les coefficients suivants sont appliqués :

  • bovins de plus de 2 ans = 1,0 UGB
  • bovins entre 6 mois et 2 ans = 0,6 UGB,
  • bovins de moins de 6 mois = 0,4 UGB,
  • équins de plus d'1 an = 1,0 UGB
  • cervidés de plus de 6 mois = 0,25 UGB,
  • ovins et caprins de plus de 6 mois = 0.15 UGB,

Les autres animaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre d’UGB.

La superficie fourragère reprend les cultures reprises dans le groupe de cultures « Prairies et cultures fourragères » : prairies permanentes ; prairies temporaires ; maïs ensilage ; trèfles ; luzerne ; autres fourrages ; parcours volailles ; parcours porcins ; Mélange de légumineuses fourragères+ céréales ou autre espèces.

 

En  vue  de  la  réalisation  des  contrôles,  l’organisme payeur est autorisé :

  • à consulter les données relatives aux animaux de l’exploitation recensés dans le système ‘SANITRACE’ ;
  • à transmettre une copie de la demande d’aides au titre du régime d’aides à l’agriculture biologique  à  l’organisme  de  contrôle  privé  agréé, chargé du contrôle de l’application du cahier des charges de l’agriculture biologique au sein de l’exploitation.