Indemnités Natura 2000

 

Les indemnités et subventions pour les sites Natura 2000 sont définies dans l’ arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions dans les sites Natura  2000,  ainsi  que  dans les sites candidats au réseau Natura 2000  et dans  la  structure  écologique  principale modifiant l’AGW du 24 mars 2011 portant sur les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000  ainsi qu’aux sites candidats au réseau N2000 et abrogeant l’AGW du 8 novembre 2012 et l’AM du  14  juillet  2016 qui l’exécute.

 

1 Contexte

Les directives européennes 92/43/CEE et 2009/147/CE concernent respectivement la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et la conservation des oiseaux sauvages.

La Région wallonne a procédé à la transposition de ces deux directives via le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce décret modifie et complète la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

La Région wallonne a officiellement sélectionné 217 542 ha comme sites Natura 2000 en date du 26 septembre 2002. Deux ajouts complémentaires  ont été réalisés ultérieurement portant la surface totale du réseau Natura 2000 à 220 944ha,  soit  à  un  peu plus de 13 % du territoire wallon. Les prairies et autres milieux ouverts représentent 14,42 % de cette surface.

Les 240 sites proposés ont été approuvés par la Commission européenne en 2004. Les sites Natura 2000 doivent faire l’objet d’une désignation officielle par le biais d’un arrêté de désignation à adopter par le Gouvernement wallon, ainsi que le prévoit l’article 26, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

 

A partir de 2018, tous les sites ont été désignés.

Les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 indiquent la délimitation des périmètres et des unités de gestion au sein du site. Les interdictions et mesures préventivesgénérales et particulières pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces sont détaillées dans les AGW du 24 mars et du 19 mai 2011 tels que modifiés.

 

2  Régimes Natura 2000

 

En 2018, il y a un régime d’indemnités Natura 2000 pour les 240 sites couverts par un arrêté de désignation entré au plus tard en vigueur au 1er janvier 2018 sur lesquels doivent être respectées les mesures générales préventives et les mesures spécifiques telles que décrites dans l’AGW du 19 mai 2011 fixant les types d’unités de gestion susceptibles d’être délimitées au sein d’un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.

Information : Natagriwal : Tél. : 0495/660.950

E-mail : natura2000@natagriwal.be

 

3 Montants des indemnités agricoles

 

 L’indemnité est de :

  1. 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG5 ;
  2. 21,6 euros par tranche de 20 mètres de « bande extensive » située en UG4 ;
  3. 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG2, UG3 et en UG temp 1 et temp 2.

 

4  Conditions à respecter

 

Pour que la demande soit recevable, le producteur doit respecter les conditions cumulatives suivantes ;

  • être identifié auprès de l’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC), conformément aux articles D.20 et D.22 du Code de l’agriculture;
  • Introduire annuellement une demande unique dans les délais fixés par l’Administration ;
  • Demander l’aide Natura 2000 : il faut, en rubrique 5, cocher la case Natura 2000 pour les parcelles déclarées avec un code culture "prairie" (610, 618, 670, 678, 623). Attention, le code culture "623" peut être utilisé UNIQUEMENT si la parcelle fait l’objet d’une demande MAEC de type "prairie". Cocher également la rubrique 7.3;
  • Disposer de la parcelle à la date définie par l’Administration ;

 

Pour que sa demande soit acceptée, l’exploitant doit :

  • Disposer d’une superficie cumulée de parcelles admissibles induisant une indemnité d’au moins 100 euros;
  • Exercer une activité agricole sur la parcelle ;
  • Respecter les exigences en vigueur en matière de conditionnalité (voir chapitre 6 sur la conditionnalité).

 

5 Mesures  générales  préventives

 

Toutes  les  parcelles  situées  en  zone  Natura  2000 doivent respecter les dispositions figurant dans les réglementations suivantes :

  • le Code de Développement territorial wallon (Codt) qui impose un permis d’urbanisme pour l’arrachage des haies, des alignements d’arbres et pour toute modification du relief du sol. Il est à noter que ces dispositions sont d’application sur tout le territoire de la Région wallonne et pas uniquement sur les parcelles  situées  en  zone  Natura  2000.  Pour les parcelles reprises en zone Natura 2000 et incluses dans un habitat d’intérêt communautaire (HIC), la modification de la végétation est également soumise à permis d’urbanisme ;
  • l’AGW du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicables aux sites Natura 2000. Celui-ci définit les modalités procédurales du régime de dérogation et d’autorisation mis en place par le décret du 22  mai 2008 pour couvrir, entre autres, les activités agricoles susceptibles d’affecter un site Natura 2000 mais qui ne sont pas déjà soumises à permis en vertu d’une autre législation ;
  • l’AGW du 24 mars 2011 portant sur les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 et aux sites candidats au réseau N2000 qui définit les interdictions et les mesures préventives générales à appliquer aux sites Natura 2000 et aux sites candidats au réseau N2000   ;
  • l’AGW du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions dans les sites Natura 2000, ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale modifiant l’AGW du 24 mars 2011 portant sur les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu’au sites candidats au réseau N2000 et abrogeant l’AGW du 8 novembre 2012

 

Les mesures générales préventives applicables aux sites Natura 2000 sont les suivantes :

 

Pour le travail du sol :

Est interdit :

  • la destruction mécanique et chimique de la végétation des prairies en ce compris par le labour ou la conversion en culture y compris la culture de sapins de Noël.

 

Pour les cours d’eau, eaux de surface et drains :

Est interdit :

  • le labour des terres agricoles à moins d’un mètre des crêtes de berges des fossés.
  • A partir du 1er juin 2018, l’accès du bétail aux berges du cours d’eau et plans d’eau dont les mares, sauf dans les endroits d’abreuvement aménagés, aux points d’abreuvement prévus dans un plan de gestion ou, pour l’accès aux plans d’eau, sur maximum 25 % du périmètre.

 

Est soumis à autorisation :

  • l’épandage de tout amendement et de tout engrais minéral et organique, y compris fumier, fiente, lisier, boue d’épuration et gadoue de fosses septiques à moins de 12 mètres des crêtes de berges des cours d’eau et plans d’eau.
  • la création ou la remise en fonction de drains ainsi que le creusement ou la remise en fonction de fossés, à l’exception des fossés en bord de voiries ainsi que des drains et fossés prévus dans un plan de gestion ;

 

Est soumis à notification :

  • L’entretien des fossés et des drains existants

 

Pour les voies publiques :

Est soumis à autorisation :

  • l’entretien, y compris la fauche et le gyrobroyage, de la végétation des bords de voies publiques, entre le 15 mars et le 31 juillet, à l’exception d’une bande d’un mètre au départ du bord extérieur de la voie ou lorsque des raisons liées à la sécurité publique ou à la destruction de chardon le justifient.

 

Pour les pesticides :

Est soumis à autorisation :

  • l’utilisation de tous les produits herbicides (en dehors des cultures). La mesure n’est pas d’application lorsque l’utilisation s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, ainsi que pour le traitement localisé par pulvérisateur à lance ou par pulvérisateur à dos contre les orties, chardon, rumex, au moyen de produits sélectifs ainsi que pour la protection des clôtures électriques en fonctionnement sur une largeur maximale de 50 cm de part et d’autres de la clôture.

 

Pour les loisirs :

Est soumis à notification :

  • L’implantation d’un hébergement de groupe temporaire dans le cadre des mouvements de jeunesse ou d’infrastructures destinées à l’organisation d’activités de groupes, récréatives, sportives ou de loisirs.

 

La législation Natura 2000 comprend des mesures générales et particulières sous la forme d’interdictions, d’actes soumis à autorisation et d’actes soumis à notification.

 

Tous ces actes vous ont été communiqués via le guide de gestion Natura 2000 qui accompagnait le courrier vous annonçant l’arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 dans lequel sont incluses  vos parcelles.

 

AVIS IMPORTANT : Un des actes des mesures générales soumis à autorisation du Département de  la Nature et des Forêts (DNF) est « l’accès du bétail aux cours et plans d’eau ». Cet accès est interdit depuis 2015 sur tous les cours d’eau classés en Natura 2000 mais sur les cours d’eau non classés et plans d’eau, l’interdiction d’accès était prévue « à la date fixée par le Gouvernement ». Au 1er janvier 2018, tous les arrêtés seront entrés en vigueur. Dès lors,  le Gouvernement  fixe la date d’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er juin 2018. A partir de cette date, il faudra donc disposer d’une autorisation du DNF pour accéder à tout cours d’eau ou plan d’eau en Natura 2000. Veuillez donc à vous assurer qu’à cette date, soit aucun accès n’est plus possible, soit vous disposez de l’autorisation de la direction extérieure du DNF dont vous dépendez (voir coordonnées sur le Portail de l’Agriculture).

 

 

La date d’introduction de la demande d’aide était le 31/10/2017. Une pénalité est de 1% par jour de retard sera appliquée la première année. Les demandes ne sont plus recevables au-delà du  25/11.