Ce 19/12/2024, la Commission européenne a approuvé les modifications du plan stratégique wallon de la PAC pour la campagne 2025.
Le tableau ci-dessous reprend les fiches modifiées ainsi qu’un résumé succinct du contenu des modifications.
Pour voir le détail d’une modification, cliquez sur le lien de la fiche modifiée (en vert dans la colonne de gauche).
| Fiche modifiée | Contenu de la modification |
|---|---|
| BCAE 1 Maintien des prairies permanentes | Le calcul du ratio tient compte des surfaces de prairies permanentes non déclarées dans le système d’autorisation préalable à la demande de retournement des prairies permanentes |
| BCAE 5 Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols | Suppression de l’interdiction du pâturage sur la bande anti-érosion de 9 m |
| BCAE 6 Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles | Modification des modalités de couverture du sol. Adaptation pour les récoltes tardives (après 30 septembre) |
| BCAE 7 Rotation et diversification des cultures sur les terres arables | Ajout de la diversification en plus de la rotation |
| BCAE 5, 6 et 7 | Mise en place d’un comité wallon pour l’octroi de dérogations temporaires concernant ces BCAE en lien avec les conditions météorologiques |
| BCAE 8 Maintien des particularités topographiques / Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période nidification et de reproduction des oiseaux | Suppression du taux de surfaces non productives (BCAE8 1er tiret) |
| Définition jachère | Simplification de la définition générale d’une jachère |
| Définition Jeune agriculteur | Formation appropriée et/ou compétences requises : ajout de la liste des diplômes |
| Eco-régime couverture longue du sol |
Suppression date du 15/1 pour l’autorisation du premier travail aérien du couvert. |
| Eco-régime maillage écologique |
Simplification et adaptations à la suite de la suppression de la BCAE8 1er tiret |
| Soutien couplé aux bovins femelles viandeux | Modification du coefficient de vêlage de 75 % à 65 % |
| Contrôles conditionnalité | Exemption des exploitations avec SAU maximale de 10 ha |
| MAEC Parcelles aménagées - MC7 |
Modification du montant d’aide à 1.800 €/ha au lieu de 1.200 €/ha et 2.000 €/ha |
| MAEC Prairies à haute valeur biologique - MC4 | Suppression du délai de 6 semaines entre deux fauches et de 3 semaines avant pâturage |
| MAEC Prairies naturelles - MB2 | Suppression du délai de 6 semaines entre deux fauches |
| MAEC Tournières enherbées - MB5 | Suppression des flexibilités mises en place en 2024 en vue de comptabiliser les surfaces de tournières enherbées en BCAE 8 |
| MAEC Céréales sur pied - MB12 | Diminution du montant d’aide à 1.600 €/ha pour les engagements en cours |
| MAEC ciblées | Pas de nouvel avis d’expert requis pour les engagements de 2021 et 2022 renouvelés en 2025 |
| Soutien à l’agriculture biologique (Intervention 321) | Revalorisation des montants d’aide pour les groupes de culture 1 à 4 |
| Conditionnalité sociale | Règlement PAC – actualisation du texte sur la conditionnalité sociale en vue de respecter les exigences de la législation |
| Aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles |
Mise en place d’un seuil d’exception PBS Précisions concernant la majoration bio |
| Aides aux investissements pour le secteur de la transformation / commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole |
Mise en place d’un seuil d’exception PBS |
| Aides à l'installation des jeunes agriculteurs |
Modification du délai d’introduction d’une demande d’aide à l’installation |