Déclaration anticipée pour l’éco-régime « Couverture longue du sol »

Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune, cinq éco-régimes (ER) ont été mis en place dont l’éco-régime « Couverture longue du sol ».

En quoi consiste l’éco-régime « Couverture longue du sol » ?

Cet éco-régime est un engagement volontaire d’un an consistant à couvrir le sol du 1er janvier au 15 février.

Le ratio de sol couvert durant la période hivernale (1er janvier au 15 février) sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation sera calculé.

Les cultures reprises dans ce ratio sont :  les cultures d'hiver, les prairies temporaires, les prairies permanentes, les terres arables implantées de cultures dérobées (Il n’y a ni date d’implantation, ni type de couvert défini par la règlementation) et les cultures permanentes.

Quels sont les seuils d’éligibilité ?

Trois seuils d’éligibilité existent pour cet éco-régime avec une pondération du % de surface à couvrir calculée sur base de la proportion de prairies sur l’exploitation.

Les pourcentages de ces trois seuils d’admissibilité à l’aide sont fixés à :

Seuils	Seuils minimum	Prime/tout ha de l’exploitation
Seuil d’entrée	70 % + (10 x proportion prairies dans l’exploitation*) en %	15 €
Seuil intermédiaire	80 % + (10 x proportion prairies dans l’exploitation*) en %	30 €
Seuil optimal	90 % + (5 x proportion prairies dans l’exploitation*) en %	45 €

(*) = Prairies/surface totale de l’exploitation
Prairies = 610, 618, 614, 62, 623, luzerne, trèfle, lotier corniculé, sainfoin, luzerne lupuline, vergers hautes tiges.

Que faut-il entendre par prairie ?

Sont reprises en tant que prairies de l’exploitation pour le calcul du ratio de sol couvert durant la période hivernale : les prairies permanentes, les prairies temporaires, les prairies à vocation à devenir permanentes, les vergers hautes tiges, les parcelles couvertes de trèfles, de lotier corniculé, de luzerne, de sainfoin et de luzerne lupuline.

Qu’est-ce que la déclaration anticipée ?

Pour pouvoir bénéficier de l’éco-régime Couverture longue du sol, vous devez introduire une déclaration anticipée si vous mettez en place un couvert qui sera présent sur une ou plusieurs de vos parcelles entre le 1er janvier 2024 et le 15 février 2024.

Cette déclaration anticipée est à introduire via l’application eDS du guichet PAC-on-web jusqu’au 15 décembre 2023.

Elle se présente sous la forme d’une demande de modification de DS et donc votre mandataire a les droits pour réaliser cette opération.

Pour toutes questions relatives à la déclaration anticipée, veuillez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/paconweb/contact

Déclaration anticipée manuel d’aide en français
Déclaration anticipée manuel d’aide en néerlandais
Déclaration anticipée manuel d’aide en allemand
Simulateur de calcul

Point d'attention

Les agriculteurs intéressés par la MAEC Sol dès 2024 doivent activer l’éco-régime « Couverture longue des sols » en 2023.

Toutes les informations sur la MAEC Sol se trouvent sur cette page : https://agriculture.wallonie.be/methodes-agro-environnementales-et-climatiques