Baux conclus avec des propriétaires publics

La Direction de l’Aménagement foncier rural propose plusieurs brochures explicatives et modèles-types à la suite de la réforme du bail à ferme. Il s’agit d’outils explicatifs, à valeur indicative, des évolutions apportées au cadre légal. Ils seront mis en ligne ci-dessous au fur et à mesure de leur publication.

 

Brochures 

 

Brochure sur la Réforme des législations relatives au bail à ferme (dernière version : septembre 2020)

 

Une version papier de la brochure est gratuite sur demande via le site Ediwall.

 

 

 

Dépliant sur la Réforme du bail à ferme - Mise en location des biens publics agricoles

 

Une version papier du dépliant est gratuite sur demande via le site Ediwall.

 

                   

       

 

Brochure bail à ferme - Cessions, sous-locations, échanges et contrats de culture

 

Une version papier de la brochure est gratuite sur demande via le site Ediwall.

 

                                 

Outils relatifs à la procédure de soumission

 

  • Modèle-type de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics

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  • Formulaire de calcul automatique des critères d'attribution

Ce formulaire permet l'encodage et le calcul automatique des critères d'attribution. La possibilité d'ajout de critères d'attribution complémentaires a également été prévue avec un encodage soit manuel, soit via l'utilisation de formules prédéfinies (pour l'ajout de critères complémentaires, se référer au tutoriel).

Afin de compléter le formulaire ci-dessus, les superficies minimales et maximales de rentabilité sont nécessaires.

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Modèles-types d'état des lieux et de baux

Ces modèles-types constituent des outils à valeur indicative. Les parties ne sont donc pas obligées de les utiliser et peuvent y déroger, cependant, elles devront dès lors vérifier elles-mêmes le respect de la législation bail à ferme dans l’établissement de leurs clauses contractuelles.  

 

  • Modèle d'état des lieux d'entrée

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  • Modèle de contrat de bail « classique » 

Ce modèle prévoit une première période d’occupation de 9 ans. À défaut de congé valable à l’issue de cette durée, le bail sera prolongé à son expiration par renouvellements successifs de 9 ans dans la limite de trois renouvellements. 

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  • Modèle de contrat de bail de fin de carrière

Ce contrat permet aux parties dont le bail initial s'éteint d'en conclure un nouveau qui se terminera lorsque le locataire aura atteint l'âge légal de la pension.

Ce bail peut uniquement être conclu entre les mêmes parties qu'un bail venant à échéance, aux mêmes conditions et avantages et pour les mêmes terres agricoles. Il ne peut être conclu à la suite d'un bail de courte durée.

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  • Modèle de contrat de bail de courte durée

Ce contrat prévoit une période d'occupation d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Il ne peut être conclu que pour un des motifs prévus par la loi.

Un même bailleur peut conclure un maximum de deux baux de courte durée sur une période de 18 ans, à chaque fois pour un motif différent parmi ceux mentionnés ci-dessus.

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Modèles-types de courrier

Des modèles-types de courrier relatifs aux notifications de cessions, congés, fins de bail, etc. seront prochainement publiés.