Baux conclus avec des propriétaires privés

La Direction de l’Aménagement foncier rural propose plusieurs brochures explicatives et modèles-types à la suite de la réforme du bail à ferme. Il s’agit d’outils explicatifs, à valeur indicative. Les parties ne sont pas obligées de les utiliser et peuvent y déroger. Cependant, elles devront dès lors vérifier elles-mêmes le respect de la législation bail à ferme de leur acte.

Brochures

Documents contractuels

Courriers

Des modèles-types de courrier relatifs aux notifications de cessions, congés, fins de bail, etc. seront prochainement publiés.