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Dans le cadre de la procédure liée à la convocation des commissions communales de constats de dégâts et de la tenue des réunions de celles-ci, l’Administration a fixé les délais à respecter. Ainsi, le délai pour la tenue et la rédaction des procès-verbaux a été fixé au 30 novembre 2018. Ensuite, ces procès-verbaux devront être transmis à la DGO3 pour le 31 décembre de cette année. La mise en place de ces délais permettra de clôturer plus rapidement l’examen des procès-verbaux. Passé ces délais, les procès-verbaux ne seront plus pris en compte.

Pour rappel, ces procès verbaux constituent la pièce principale du dossier pour une intervention éventuelle du Fonds des calamités agricoles. Il est donc essentiel de remplir ces constats de dégâts de la manière la plus complète et la plus claire possible. En outre, l’évaluation des dégâts est essentielle en vue de vérifier le respect des critères financiers permettant de reconnaitre une calamité agricole.