Système de conseil agricole

Le système de conseil agricole (SCA) a été institué par un règlement européen. Il s’agit d’un dispositif regroupant des organismes de conseil chapeautés par une autorité centrale. Ce système est établi à l’intention des bénéficiaires des aides mais aussi des agriculteurs qui ne reçoivent pas d’aides au titre de la PAC.

Ce système garantit l’accès de tout agriculteur à des conseils sur des thématiques telles que :

  • la conditionnalité en particulier les exigences règlementaires en matière de gestion-ERMG et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - BCAE ;
  • le verdissement ou conditions à respecter dans le cadre de la diversification des cultures, des prairies permanentes et de la surface d’intérêt écologique ;
  • le maintien de la surface agricole ;
  • certaines mesures au niveau de l’exploitation prévues dans les programmes de développement rural et encourageant la modernisation des exploitations, le renforcement de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché et la promotion de l’esprit d’entreprise ;
  • les exigences pour mettre en œuvre l’article 11 § 3 de la Directive 2000/60/CE (directive cadre « eau ») ;
  • les exigences pour mettre en œuvre l’article 55 du Règlement (CE) n°1107/2009, notamment l’exigence visée à l’article 14 de la Directive 2009/128/CE (instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable)

Le SCA - ou système de conseil agricole - garantit donc à l’agriculteur demandeur :

  • l’accès à des services de conseil tenant compte de la situation particulière de son exploitation ;
  • des prestations à la demande telles que la visite d’orientation, la visite d’expert, le conseil thématique ;
  • ou encore toutes autres informations plus générales.

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