Expropriation

L’expropriation est une procédure d’exception destinée à assurer la maitrise foncière publique. Son usage est rare et strictement borné par la Loi.

Qu’est ce que l’expropriation ?

Suivant les modalités légales et pour des motifs d’utilité publique, la Wallonie peut devenir propriétaire d’un bien immobilier en lieu de son propriétaire. A la suite d’une procédure judiciaire, celui-ci reçoit une indemnité.

Le droit de préemption peut être appliqué :

  • pour assurer l'homogénéité d'un bloc de biens immobiliers agricoles ou l'accessibilité de biens enclavés ;
  • pour lutter contre la spéculation foncière ;
  • pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l'exploitation d'un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition.

Fonctionnement

Les modalités de l’expropriation sont définies par la loi du 26 juillet 1962.

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