Expropriation

L’expropriation est une procédure d’exception destinée à assurer la maitrise foncière publique. Son usage est rare et strictement borné par la Loi.

Qu’est ce que l’expropriation ?

Suivant les modalités légales et pour des motifs d’utilité publique, la Wallonie peut devenir propriétaire d’un bien immobilier en lieu de son propriétaire. A la suite d’une procédure judiciaire, celui-ci reçoit une indemnité.

Le droit de préemption peut être appliqué :

  • pour assurer l'homogénéité d'un bloc de biens immobiliers agricoles ou l'accessibilité de biens enclavés ;
  • pour lutter contre la spéculation foncière ;
  • pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l'exploitation d'un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition.

Fonctionnement

Les modalités de l’expropriation sont définies par la loi du 26 juillet 1962.

CONTACTS CONTACTS

Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFOR)

Avenue Prince de Liège 7 - B 5100 JAMBES