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Réforme de la Politique Agricole Commune ( PAC ) Premier pilier - 2015-2020

Simulateur simplifié pour estimer les aides découplées de la PAC en Wallonie de 2015 à 2019
NOUVEAU - publié le 18 novembre 2016 : Le verdissement de la PAC en Wallonie : analyse des forces et faiblesses et pistes d’amélioration

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Réforme en profondeur de la PAC dans le cadre de la mise en place des modalités relatives aux aides du 1er pilier (Septembre 2014)

A la suite de la réforme en profondeur de la PAC et dans le cadre de la mise en place des modalités relatives aux aides du 1er pilier, la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement communique les informations suivantes :

Vous trouverez ci-dessous, une brève synthèse du contenu des différentes aides qui composent le paiement direct, à savoir :
-  le paiement de base
-  le paiement redistributif
-  le paiement vert
-  le paiement jeune agriculteur
-  le soutien couplé.

Des informations détaillées par thématique vous seront communiquées via la déclaration de superficie pour la campagne 2015 et, au fur et à mesure, sur le portail internet de la DGO3 (http://agriculture.wallonie.be/pac).

fiche 1 Verdissement
fiche 2 Les agriculteurs interrégionaux
fiche 3 Paiement en faveur des jeunes agriculteurs
fiche 4 Paiement Redistributif

Ces fiches sont diffusées à titre purement informatif. Seuls les textes réglementaires sont la référence.

1. Définition de l’agriculteur actif

Sont exclus du paiement direct les personnes physiques ou morales, ainsi que les groupements de personnes physiques ou morales qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents.

2. Le paiement de base

Ce paiement est le solde de l’enveloppe après avoir déduit les autres aides ( paiement vert, paiement redistributif, paiement jeunes agriculteurs et soutien couplé). En l’état, et sous réserve de ce qui sera décidé par le Commission concernant les aides couplées, le pourcentage de l’enveloppe des paiements directs consacré au paiement de base serait de 29,9%.

-  2.1. Octroi des droits au paiement

Le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur en 2015 est égal au nombre d’hectares admissibles déclarés par l’agriculteur en 2015 et qui sont à sa disposition le 31 mai de la même année. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs actifs pour autant

  • a) qu’ils introduisent une demande d’attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base à la date limite d’introduction des demandes en 2015 (le 31 mars 2015 en version papier, ou le 31 avril 2015 en version éléctronique), excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et

  • b) qu’ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements directs (prime unique, vache allaitante, prime à l’herbe), avant toute réduction ou exclusion.

Des droits au paiement seront également attribués aux agriculteurs actifs qui ont introduit une demande d’attribution de droits, qui n’ont pas reçu de paiements pour 2013 et qui, en 2013, ont produit des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation, des plants de pommes de terre, ou des plantes ornementales, ou ont cultivé des vignobles.

-  2.2. Calcul de la valeur unitaire initiale des droits au paiement

La valeur unitaire initiale des droits au paiement est fixée comme suit. Un pourcentage fixe de la somme de la valeur des droits (y compris les droits spéciaux) que l’agriculteur détenait à la date d’introduction de sa demande pour l’année 2014 est divisé par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015.

A titre indicatif, en 2015, la valeur moyenne régionale du droit au paiement serait de 115 euros par hectare.

-  2.3. Réserve régionale

La Wallonie utilisera sa réserve régionale en 2015 pour attribuer, en priorité, des droits au paiement aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. La Wallonie utilisera ensuite, et par ordre de priorité, sa réserve régionale pour :

  • attribuer des droits au paiement aux agriculteurs se trouvant dans des zones soumises à des programmes de restructuration ou de développement en relation avec une forme d’intervention publique (par exemple, des expropriations)
  • attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont pas pu se voir attribuer des droits au paiement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

3. Le paiement redistributif (ou surprime aux premiers hectares)

La Wallonie n’a pas pu obtenir en juillet l’autorisation de surprimer les 50 premiers ha. Dès lors, il a été décidé d’assurer un paiement redistributif représentant 17% de l’enveloppe de paiements directs et ce au bénéfice des 30 premiers ha de chaque agriculteur ayant activé les droits au paiement de base correspondant.

Un agriculteur ne pourra bénéficier chaque année qu’une seule fois de la surprime. Par ailleurs, dans un groupement d’agriculteurs, chaque membre du groupement pourra en bénéficier.

A titre indicatif, en 2015, le paiement redistributif serait de 115 euros par hectare.

4. Le paiement vert

L’union européenne a décidé que le paiement vert devait correspondre à un volume globale représentant 30% des aides directes.

Pour en bénéficier, en supplément du paiement de base et de la surprime aux premiers ha, les agriculteurs devront dès 2015 satisfaire aux trois conditions suivantes :

  • diversification des cultures sur les terres arables : présenter trois cultures différentes (si au-delà de 30 hectares de terres arables sur l’exploitation) ou deux cultures différentes (si entre 10 et 30 hectares de terres arables sur l’exploitation).
  • maintien des prairies permanentes : interdiction de labour des prairies permanentes sensibles, c’est-à-dire les prairies classées en UG 2, UG3 et UG4. A cet égard, la wallonie devra veiller à ce que le ratio global wallon de prairies permanentes ne diminue pas de plus de 5%.
  • mobilisation d’au moins 5% des terres arables de l’exploitation à des surfaces d’intérêt écologique (SIE), c’est-à-dire des surfaces qui ont un intérêt direct ou indirect pour l’environnement.

A cette fin, l’agriculteur pourra constituer les 5% requis parmi les éléments suivants : terres en jachère, particularités topographiques (haies, arbres isolés, bords de champ, mares, fossés), bandes tampons, zones d’agroforesterie, bordures de forêt, taillis à courte rotation, cultures dérobées ou à couverture végétale, ainsi que cultures fixatrices d’azote.

Les cultures dérobées de l’hiver 2014-2015 ne sont pas prise en compte pour les SIE de l’année 2015. La conversion de ces surfaces en surface SIE se fera via une matrice de conversion (par ex : un hectare de surface portant des cultures dérobées correspondra à 0,3 hectare de SIE).

Si la superficie en terres arables de l’exploitation est inférieure à 15 hectares, cette troisième condition n’est pas requise.

De même, cette condition n’est également pas requise lorsque les surfaces arables de l’exploitation non couvertes par des prairies ne dépassent pas 30 hectares et que plus de 75% de la superficie de l’exploitation est occupée par des prairies.

5. Paiement jeune agriculteur

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé pour une période maximale de cinq ans. Chaque année à partir de 2015, pour bénéficier du paiement jeunes agriculteurs, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • avoir au maximum 40 ans l’année en question ;
  • être devenu chef d’exploitation au plus tard cinq ans avant l’année en question ;
  • avoir au minimum une formation agricole tel un CESS agricole, le CQ6 (certification de qualification) , un diplôme supérieur (graduat, universitaire,...), ou à défaut, avoir réussi les cours B et avoir 2 ans d’expérience prouvés par une attestation de la Caisse d’assurance sociale ou un contrat d’emploi agricole ou encore bénéficier d’une équivalence obtenue devant le comité d’installation des jeunes agriculteurs (CIJA).

La valeur de ce paiement sera calculée en référence à la moyenne régionale des aides directes. A titre indicatif, en 2015, le paiement jeune agriculteur serait de l’ordre de 96 euros par hectare.

Le nombre maximal d’hectares pris en compte par jeune agriculteur sera de 90 hectares.

Le budget octroyé à ce régime correspondra à 1,8 % de l’enveloppe relative aux paiements directs.

6. Soutien couplé

-  6.1. Généralités

La Wallonie demande une dérogation afin de consacrer 21,3% de son enveloppe au soutien couplé, en lieu et place des 13% prévu dans le règlement européen. Cette dérogation, ainsi que les modalités de mise en oeuvre, doivent encore faire l’objet d’une approbation de la Commission. Il subsiste donc encore une inconnue à ce sujet.

-  6.2. Structure du soutien couplé en Wallonie

La structure proposée à la Commission pour les aides couplées est la suivante :

  • 18,8 % de l’enveloppe des paiements directs sont réservés à une aide aux bovins femelles viandeux ;
  • 1,1 % de l’enveloppe des paiements directs sont réservés à une aide aux vaches mixtes ;
  • 1,1 % de l’enveloppe des paiements directs sont réservés à une aide aux vaches laitières ;
  • 0,3 % de l’enveloppe des paiements directs sont réservés à une aide aux brebis et chèvres.

Les modalités d’application de ces différentes aides dépendent également de la décision de la Commission.

|Pour toute information complémentaire, les producteurs sont invités à contacter les bureaux des services extérieurs de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’environnement|


Publications

Titre : Le verdissement de la PAC en Wallonie : analyse des forces et faiblesses et pistes d’amélioration. Rapport final. Août 2016.

Auteurs :

-  Auteure principale : TOQUE Emilie, étudiante à l’Institut National Supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement AgroSup Dijon, stagiaire au Service public de Wallonie (Direction de la Politique agricole)
-  Co-auteurs :DELANNOY Silvain (SPW, Direction de la Politique agricole) et TERRONES GAVIRA François (Gembloux Agro-Bio Tech - Ulg, Unité d’Economie et Développement rural)

Présentation :

Après une année d’application de la nouvelle PAC dans les exploitations agricoles wallonnes, la Direction de la Politique Agricole du Service public de Wallonie a souhaité rassembler l’ensemble des opinions des parties intéressées par le verdissement de la PAC 2015-2020 en vue des travaux de révision, en cours et à venir, de la réglementation wallonne et européenne.

Dans ce cadre, Mme Emilie Toque a réalisé un stage sur le verdissement du 14 mars au 26 août 2016 au sein de la Direction de la Politique Agricole. Son travail se base sur deux enquêtes :

-  Une enquête auprès des parties prenantes de l’agriculture wallonne réalisée via des entretiens semi-directifs avec des syndicats agricoles (FWA, FUGEA, Bauernbund et UNAB), des parties prenantes à vocation environnementale (Natagriwal, Natagora et IEW), des instituts de recherches (Valbiom, APPO et Université de Liège - Gembloux Agro-Bio Tech) et des membres de l’administration ;

-  une enquête auprès des agriculteurs wallons sous la forme d’un questionnaire publié sur le portail de l’Agriculture wallonne du 13 mai au 30 juin 2016. 105 agriculteurs ont répondu à ce questionnaire.

A l’issue des deux enquêtes, les forces et faiblesses ont été mises en exergue et des pistes d’amélioration ont été dégagées à trois niveaux :
-  Au niveau wallon ;
-  Au niveau européen à court terme : révision du Règlement délégué n°639/2014 ;
-  Au niveau européen à long terme : révision du Règlement de base n°1307/2013.

Les travaux ont été utilisés dans le cadre de la révision des choix wallons, notifiés à la Commission européenne pour le 1er août 2016, ainsi que de la révision actuellement toujours en cours du Règlement délégué UE. Ils constituent en outre une intéressante base de réflexion pour l’avenir du verdissement après 2020.


Power point qui ont servi pour les 8 séances d’information organisées par la DGO3 du 29 septembre au 17 octobre 2014 dans différents lieux de Wallonie (PDF)

-  PAC 2015-2020 MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN WALLONIE (Gembloux)

Ces présentations visent à vous informer le plus complètement possible mais seuls les règlements européens et les textes réglementaires d’application ( européens, belges ou wallons) ont force de loi.


Vidéos présentées à l’Assemblée de la FWA (2015) :

-  Les Aides Directes :

-  Le Verdissement

-  Le Deuxième pilier

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