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MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

18/04/2017


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COMMUNIQUE DE PRESSE

MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

Le présent communiqué concerne les producteurs bénéficiaires d’aides agri-environnementales ayant reçu un courrier de l’Administration du 07.12.2016 portant la référence D11/D1102/JD/HH/520/172159 et ayant reçu le 06 avril dernier un courrier de mise en demeure relatif au remboursement de certains montants trop perçus dans le cadre de ces mesures agri-environnementales.

L’Administration présente ses excuses aux producteurs concernés pour l’incompréhension et les désagréments provoqués par l’envoi de cette mise en demeure. Elle confirme que, conformément à la volonté du Ministre de l’Agriculture et comme annoncé dans le courrier du 07 décembre dernier, la procédure de compensation sur les paiements à venir sera bien appliquée chaque fois que c’est possible.

Malheureusement il est possible que cette procédure ne puisse être appliquée dans tous les cas. Ainsi si aucun paiement ne doit intervenir pour les personnes concernées dans les prochaines semaines, il n’y aura pas de compensation possible ou si des créanciers prioritaires se sont fait connaitre la compensation pourrait être rendue impossible faute de solde suffisant. Dans ces cas, pour éviter des intérêts de retard, il peut être conseillé de rembourser spontanément.

La gestion des débiteurs constitue une obligation européenne pour l’Organisme payeur wallon. Dans ce contexte, l’établissement des montants éventuellement dus passe par plusieurs étapes qui doivent laisser le temps nécessaire aux possibles recours. Une fois le montant dû fixé, il peut être payé par compensation prélevée sur un paiement suivant, ce qui constitue l’approche privilégiée par l’organisme payeur ou par versement du débiteur.

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