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Procédure relative aux commissions communales de constat de dégâts aux cultures


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Les calamités agricoles

Les calamités agricoles sont régies par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Cette loi traite aussi bien des calamités publiques (compétence du Ministre de l’Intérieur - DGO5) que des calamités agricoles (compétence du Ministre de l’Agriculture - DGO3). Bien que les Régions soient compétentes pour cette matière, la base légale restera la loi de 1976 tant que la Région wallonne n’aura pas finalisé le processus permettant la mise en œuvre de la nouvelle législation wallonne en cours d’adoption.

Une calamité agricole est un phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnel ou l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ayant provoqué uniquement des destructions importantes et généralisées de terres, de cultures ou de récoltes, ainsi que les maladies et intoxications de caractère exceptionnel ayant provoqué, par mortalité ou abattage obligatoire, des pertes importantes et généralisées d’animaux utiles à l’agriculture.

Pour répondre à cette définition au niveau agricole, les phénomènes en question doivent répondre, simultanément, à 4 critères :

-  1. Le caractère exceptionnel ou l’intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontré par une période de retour d’au moins 20 ans (analyse climatique provenant de l’Institut Royal Météorologique)
-  2. Le montant total des dégâts par événement doit être supérieur à 1,24 millions d’euros
-  3. Le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5.580 euros
-  4. 30 % de perte minimum pour une même culture sur un territoire déterminé selon la réglementation européenne

Dans la procédure de gestion du Fonds des calamités agricoles, il y a deux phases importantes :

-  1. La première phase reprend les différentes démarches à effectuer en vue de la reconnaissance de dégâts importants survenus à la suite d’un phénomène naturel exceptionnel ou de l’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles comme calamité agricole. Cette procédure de reconnaissance est lancée par la DGO3 sur base des procès-verbaux établis par les commissions communales de constats de dégâts suite à la demande des agriculteurs.

-  2. La seconde phase reprend les procédures en vue de l’indemnisation des agriculteurs qui ont subi des dégâts. Il va de soi que la première phase conditionne la seconde. Si la reconnaissance n’est pas approuvée, il n’y a pas de seconde phase.

Pour toutes questions relatives à cette matière, le point de contact est :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE (SPW/DGO 3)

Département du Développement
Direction de la Recherche et du Développement
Jeremy Munaut
Chaussée de Louvain , 14 (ISL)
5000 Namur
Tél : 081/649.437 calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be


-  Participants commissions de constat des dégâts aux cultures - Coordonnées des agents de la DGARNE participant aux Commissions
-  PV de constat de dégâts aux cultures
-  Circulaire relative aux commissions de constat de dégâts aux cultures

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