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Interventions et mesures d’aide à la production, à la transformation et à la promotion de l’écoulement de certains produits agricoles

L’un des principes de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole prévu dans le règlement (UE) n° 1308 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est le régime des interventions.

En tant qu’organisme d’intervention wallon, le Département de l’Agriculture peut agir de deux manières pour éviter toute baisse indésirable des prix sur les marchés agricoles :

-   dans le cadre de l’intervention publique, en achetant et stockant pour le compte de l’Union européenne du beurre, du lait écrémé en poudre et des céréales (blé tendre et orge) ainsi que, lorsque la situation du marché l’exige, de la viande bovine. Lorsque l’Union européenne l’estime nécessaire, le Département de l’Agriculture remet ces marchandises en vente sur le marché (règlement (UE) n° 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009).

  • Période d’achat du beurre : 1er mars au 30 septembre (à partir du 1er janvier pour 2015 du fait de l’embargo russe)
  • Période d’achat du lait écrémé en poudre : 1er mars au 31 septembre (à partir du 1er janvier pour 2015 du fait de l’embargo russe)
  • Période d’achat du blé tendre et d’orge : 1er novembre au 31 mai de l’année suivante.

-   dans le cadre du stockage privé, en octroyant, lorsque la situation du marché l’exige, des aides aux opérateurs qui retirent du marché pendant un certain temps du beurre, du sucre, de la viande porcine, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine ou des fibres de lin (règlement (CE) n° 826 /2008 de la Commission du 20 août 2008).

En outre, différents types de régimes d’aide sont également prévus. Il s’agit d’aide à la production, à la transformation et à la promotion de l’écoulement de certains produits agricoles.

Le Département de l’Agriculture est ainsi chargé :

-   d’assurer le suivi du régime des quotas de production dans le secteur sucrier wallon (règlements (CE) n° 952 /2006 et n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006). Le Département de l’Agriculture perçoit les prélèvements sur la production et sur les excédents.

-   d’octroyer le cofinancement communautaire aux programmes d’aide à l’apiculture triennaux mis en place en Wallonie pour améliorer la production et la commercialisation du miel (règlement (CE) n° 917 /2004 de la Commission du 29 avril 2004). Voir aussi

En cas de crise sanitaire, le Département des l’Agriculture peut aussi être chargé de la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté. La Commission européenne peut adopter ces mesures afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires résultant de l’application de mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées.

Le Département de l’Agriculture est enfin chargé d’agréer les organisations caritatives, les CPAS, les institutions pénitentiaires, les colonies de vacances, les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées bénéficiaires de la distribution gratuite de fruits et légumes par les organisations de producteurs situées en Région flamande. Il en va de même pour les non producteurs de fruits et légumes ou leurs transporteurs qui destinent les fruits et légumes pour l’alimentation animale ou leur utilisation comme engrais.


Pour de plus amples informations, nous vous convions à :

-  consulter nos publications disponibles :

-  nous contacter à feedback.interventions.dgarne@spw.wallonie.be et en matière de maîtrise de la production sucrière : sucre.dgarne@spw.wallonie.be

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