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Conditions intégrales et sectorielles de stockage des PPP à usage professionnel

Ces conditions concernent les stockages d’au moins 25 kg de PPP à usage professionnel jusqu’à 5 tonnes (conditions intégrales - dépôt soumis à une déclaration de classe 3) et supérieurs à 5 tonnes (conditions sectorielles - dépôt soumis à une autorisation de classe 2) (AGW du 13/06/2013 - MB du 12/07/2013).

Les gestionnaires d’espaces publics et d’espaces verts privés ne devraient normalement pas être visés par les conditions sectorielles.

Les dispositions suivantes sont notamment d’application dans les conditions intégrales :

  • Sauf pour les établissements existants, l’entrée du dépôt (local phyto) doit se trouver
    • à plus de 5 m de la voie publique,
    • à plus de 10 m des habitations de tiers et
    • à plus de 10 m d’une de surface, de tout point d’accès préférentiel vers les eaux souterraines ou d’un point d’entrée d’égout public ;
  • Les produits sont stockés dans un dispositif (local, armoire ou équivalent) permettant une rétention efficace qui doit être garantie au plus tard le 1er juin 2019 pour les établissements existants. Cela signifie que :
    • La capacité du dispositif de rétention est égale ou supérieure au volume du plus grand conditionnement et au moins égale au quart du volume total des produits phytopharmaceutiques stockés ;
    • il est étanche ;
    • il résiste à la corrosion engendrée par les produits stockés ;
    • il est dépourvu de trop-plein ou de conduite aboutissant vers l’extérieur du dépôt ;
    • le sol du dépôt est étanche et résistant mécaniquement et chimiquement.
  • Le dépôt n’est pas en communication directe avec un local d’habitation ;
  • Au plus tard le 1er octobre 2015, le dépôt est accessible depuis la voie publique pour les services d’incendie ;
  • Le dépôt contient uniquement des pesticides et les déchets contaminés par les pesticides. D’autres produits peuvent se trouver dans le dépôt s’ils ne sont pas destinés à l’alimentation humaine ou animale et s’ils ne présentent pas de danger d’incendie ou d’explosion pour autant qu’ils soient rangés séparément sur des étagères distinctes de manière à éviter tout contact direct avec les pesticides. Le matériel d’application peut être stocké dans le dépôt ;
  • Le gestionnaire prévoit des produits absorbants (ex. sciure) dans le dépôt ou à proximité immédiate ;
  • Le gestionnaire tient à disposition des services chargés de la surveillance et des services de secours et d’incendie les documents permettant d’identifier la nature des produits stockés (fiches de sécurité des PPP) ;
  • Au plus tard le 1er octobre 2015, le gestionnaire prend les mesures pour prévenir et lutter contre les incendies dans le dépôt (système d’extinction adéquat à proximité immédiate du dépôt, ...) ;
  • Les PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables car dégradés ou retirés du marché) sont stockés à part dans le dépôt dans une zone identifiée par une pancarte « PPNU ». Ils peuvent être déposés dans les points de collecte « Phytofar-Recover » tous les deux ans (années impaires) ;
  • Les emballages de PPP et les matériaux contaminés par les PPP sont conservés dans un emballage fermé (de préférence les sacs mis à disposition par Phytofar-Recover). Ils peuvent être déposés chaque année dans les points de collecte « Phytofar-Recover » ;
  • Au plus tard le 1er octobre 2015 (pour les établissements existants), le gestionnaire est tenu de souscrire un contrat d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités.

Vous pouvez retrouver ces informations en téléchargeant notre brochure « Stockage de PPP à usage professionnel ».

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