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Protection du milieu aquatique et de l’eau potable

1. Zone tampon non agricole (à partir du 1er septembre 2014)

En dehors des zones de cultures et de prairies, une zone tampon est respectée :

  • le long des eaux de surface sur une largeur minimale de six mètres à partir de la crête de berge et ne pouvant être inferieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque pesticide ;

  • le long des terrains revêtus non cultivables (surfaces imperméables ou peu perméables telles que voiries, trottoirs, pavés, graviers,...) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (ex. : grille, avaloir, filets d’eau,...), sur une largeur d’un mètre ;

  • en amont des terrains meubles non cultivés en permanence (ex. terrains vagues, talus,...) sujets au ruissellement en raison d’une pente supérieure ou égale a 10% et qui sont contigus à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales, sur une largeur d’un mètre à partir de la rupture de pente.

2. Traitement des surfaces imperméables (à partir du 1er juin 2014)

L’application de produits phytopharmaceutiques (essentiellement des herbicides) est interdite sur les terrains revêtus non cultivables (surfaces imperméables ou peu perméables telles que voiries, trottoirs, pavés, graviers,...) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (filet d’eau, avaloir, égout,...) ou directement aux eaux de surface.

3. Protection des captages d’eau potable (à partir du 15/09/2013)

  • Si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu’en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
    • 30% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle (soit 0,1 µg/l), ou
    • 30% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances (soit 0,5 µg/l), des mesures incitatives adéquates peuvent être prises, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée (IIa et IIb), après contrôle d’enquête. Ces mesures visent à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres ou à imposer le respect des bonnes pratiques relatives à l’application des pesticides afin de limiter l’introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu’à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30% des normes de qualité des eaux souterraines et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

  • Si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu’en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
    • 75% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou
    • 75% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, des mesures renforcées peuvent être prises, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée (IIa et IIb), après contrôle d’enquête. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’application de produits pesticides afin d’empêcher l’introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu’à ce que les teneurs soient redescendues sous les 75% des normes de qualité des eaux souterraines et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

Vous pouvez retrouver les informations sur la protection de l’eau en téléchargeant notre brochure : « Protéger notre eau des pesticides ».

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