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Protection des zones spécifiques

Législation
L’article 12 de la Directive 2009/128/CE vise la réduction de l’utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques. Ces zones sont définies comme étant :

  • les zones qui sont utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;
  • les zones protégées au sens de la Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) ;
  • les zones récemment traitées, utilisées par les travailleurs agricoles, ou auxquelles ceux-ci ont accès. br>

Des mesures appropriées de gestion des risques devront être prises et la préférence devra être donnée à l’utilisation de PPP à faibles risque (au sens du règlement (CE) n°1107/2009) ainsi qu’aux mesures de lutte biologique.

Protection des groupes vulnérables (à partir du 1er juin 2018)

La notion de « groupes vulnérables » est définie dans le Règlement (CE) n°1007/2009 comme suit : « les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. »

Préalable incontournable aux nouvelles dispositions réglementaires :
Les dispositions du tableau ci-dessous s’appliquent aux espaces fréquentés par le grand public et les groupes vulnérables qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.
Des mesures appropriées sont prises par l’applicateur de produits phytopharmaceutiques afin que ceux-ci ne puissent dériver et atteindre les lieux et bâtiments visés dans le tableau ci-après (à venir).

Protection des bois et forêts (déjà en application)
L’utilisation des pesticides est déjà réglementée par l’article 42 du Code Forestier (décret du 15/07/2008 - MB du 12/09/2008).

L’utilisation des herbicides, insecticides et fongicides est subordonnée à l’agrément des produits.

L’utilisation d’herbicides en forêts est limitée et réservée pour :

  • lutter contre la fougère aigle ou la ronce dans les jeunes plantations ou régénérations naturelles (Elle n’est pratiquée que durant une à trois années sur toute la durée de vie du peuplement qui dure de 120 à 140 années) ;

  • lutter contre les graminées lors du boisement de terres agricoles si les plants ont moins de trois ans ainsi que dans les pépinières accessoires des bois et forêts, dans les vergers à graines et les parcs à pieds mères (art. 3 du code forestier) ;

  • lutter contre les espèces exotiques envahissantes, si la surface à traiter dépasse 5 ares et ce pour des motifs de conservation de la nature.

Les insecticides sont utilisés en forêt pour lutter contre les insectes nuisibles à l’état sanitaire de la forêt. La lutte contre les scolytes de l’épicéa est nécessaire par une application localisée sur des arbres pièges couchés au sol (au maximum 3 ou 4 arbres par ha).

L’utilisation des fongicides est exceptionnelle et est cantonnée à la protection des plaies aux arbres et à la lutte contre les rouilles (champignons) dans les peuplements de peupliers de plus de 8 ans. La mesure doit permettre de garder vivants les peupliers attaqués jusqu’à une dimension d’exploitabilité.

Les exceptions ont été négociées avec les propriétaires forestiers et discutées au Conseil Supérieur des Forêts et de la filière bois.

Protection des sites Natura 2000 et des sites candidats Natura 2000 (déjà en application)
L’utilisation des pesticides en zone Natura 2000 est déjà réglementée par l’AGW du 24/03/2011 (MB du 03/05/2011).

Dans le périmètre des sites Natura2000 et des sites candidats au réseau Natura2000, l’utilisation de produits herbicides ne nécessite pas d’autorisation préalable lorsqu’il s’agit d’une utilisation sur des cultures, dans les bois et les forêts. En dehors de ces cas particuliers, l’utilisation de produits herbicides est soumise à une autorisation préalable sauf :

  • lorsqu’elle s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique ;

  • pour le traitement localisé par pulvérisateur à lance ou par pulvérisateur à dos contre les orties, chardons et rumex, au moyen de produits sélectifs ;

  • pour la protection des clôtures électriques en fonctionnement sur une largeur de 50 centimètres de part et d’autre de la clôture.

Ce sont les services extérieurs du Département Nature et Forêt (SPW-DGO3) qui délivrent les autorisations nécessaires. Ils sont aussi en charge du contrôle du respect des règles prévues dans les sites Natura 2000 au même titre que les agents du Département de la Police et des Contrôles (SPW-DGO3).

Plus d’informations sur Natura 2000 : http://www.naturawal.be/

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