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Protection du milieu aquatique et de l’eau potable

1.Législation
L’article 11 de la Directive 2009/128/CE vise particulièrement la protection des eaux de surface et souterraines et, notamment, les eaux destinées à la consommation humaine.

2. Objectifs
L’objectif à terme est de réduire les contaminations des eaux de surface et souterraines par les pesticides. Pour les eaux de surface, les pollutions sont à la fois ponctuelles et diffuses. Dès lors, le respect des bonnes pratiques (dont certaines ont été fixées dans la nouvelle réglementation) et de règles applicables en matière de manipulation des produits phytopharmaceutiques devraient permettre d’améliorer la qualité des cours d’eau (voir aussi les mesures « Manipulation et stockage des PPP à usage professionnel »). Pour ce qui concerne les eaux souterraines, le problème est plus complexe car il s’agit surtout d’une pollution diffuse et le temps de réaction des nappes aquifères aux mesures prises en surface peut parfois être très long (jusqu’à 15-20 ans pour les substances actives les plus persistantes telles que l’atrazine et ses produits de dégradation).

Il convient de faire un lien entre ce chapitre et les mesures spécifiques proposées dans le cadre des Plans de gestion des Districts hydrographiques en application de la Directive-cadre sur l’Eau (2000/60/CE). Ces dernières ne sont pas reprises ici puisqu’elles ont fait l’objet d’une autre enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2012 au 18 janvier 2013.

3. En pratique

  • Zone tampon agricole (à partir du 1er septembre 2014)
    En zone de cultures et/ou de prairies, une zone tampon devra être respectée :

    • le long des eaux de surface sur une largeur minimale égale à celle définie pour le PGDA (soit actuellement 6 m) et ne pouvant être inferieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque produit phytopharmaceutique ;

    • le long des terrains revêtus non cultivables (surfaces imperméables ou peu perméables telles que voiries, trottoirs, pavés, graviers,...) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (ex. : grille, avaloir, filets d’eau,...), sur une largeur d’un mètre ;

    • en amont des terrains meubles non cultivés en permanence (ex. terrains vagues, talus,...) sujets au ruissellement en raison d’une pente supérieure ou égale à 10% et qui sont contigus à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales, sur une largeur d’un mètre à partir de la rupture de pente.

  • Traitement des surfaces imperméables (à partir du 1er juin 2014))
    L’application de produits phytopharmaceutiques (essentiellement des herbicides) est interdite sur les terrains revêtus non cultivables (surfaces imperméables ou peu perméables telles que voiries, trottoirs, pavés, graviers,...) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (filet d’eau, avaloir, égout,...) ou directement aux eaux de surface.

  • Protection des captages d’eau potable (à partir du 15/09/2013))
    • Si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu’en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
      • 30% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle (soit 0,1 µg/l), ou
      • 30% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances (soit 0,5 µg/l), des mesures incitatives adéquates peuvent être prises, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée (IIa et IIb), après contrôle d’enquête. Ces mesures visent à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres ou à imposer le respect des bonnes pratiques relatives à l’application des pesticides afin de limiter l’introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu’à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30% des normes de qualité des eaux souterraines et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

    • Si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu’en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
      • 75% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou
      • 75% des normes de qualité des eaux souterraines pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, des mesures renforcées peuvent être prises, dans les zones de prévention rapprochée et éloignée (IIa et IIb), après contrôle d’enquête. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’application de produits pesticides afin d’empêcher l’introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu’à ce que les teneurs soient redescendues sous les 75% des normes de qualité des eaux souterraines et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

Pour retrouver cette information sous forme synthétique, téléchargez la brochure « Protéger notre eau des pesticides »

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