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Législation wallonne

Introduction

La législation wallonne existante comprend déjà des aspects liés aux pesticides (notamment dans le Code de l’Eau). La transposition de la Directive 2009/128/CE a permis de repréciser certaines choses (voir la coordination officieuse du Code de l’Eau uniquement pour les articles modifiés par la nouvelle réglementation) et de développer un cadre légal spécifique aux pesticides.

Vous trouverez ci-dessous les principaux textes réglementaires wallons. Des infos plus pratiques sur les mesures mises en œuvre se trouvent dans les onglets « informations pratiques » pour les différents secteurs.

Les grandes modifications de la législation wallonne concernent :

  • L’interdiction d’utilisation des PPP pour la gestion des espaces publics au 1er juin 2019 (avec une période dérogatoire transitoire du 1er juin 2014 au 31 mai 2019) ;

  • La mise en place, à partir du 01/09/2014, de zones tampons minimales le long des eaux de surface ainsi que des surfaces imperméables ou peu perméables reliées à un réseau de collecte des eaux pluviales ;

  • L’interdiction de traiter chimiquement les surfaces imperméables ou peu perméables reliées à un réseau de collecte des eaux pluviales à partir du 01/06/2014 ;

  • La mise en œuvre de mesures spécifiques pour la protection des groupes vulnérables (ex. : femmes enceintes, enfants, personnes âgées ou malades, ...) à partir du 01/06/2018 ;

  • De nouvelles règles pour la manipulation et le stockage des PPP à usage professionnel ;

  • La mise en œuvre des principes de lutte intégrée à partir du 01/01/2014 ;

  • ...

Plus d’infos sur la réglementation valable en agriculture sur le site du Comité régional PHYTO.

Plus d’infos sur la réglementation valable pour les gestionnaires d’espaces publics sur le site du Comité régional PHYTO.

  • Décret du 10/07/2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28/12/1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12/07/2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture ;

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05/11/1987 relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’environnement wallon ;

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ;

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