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Législation fédérale

Cette page est consacrée aux textes de lois fédéraux relatifs aux pesticides et notamment à la transposition de la Directive 2009/128/CE pour ce qui relève des compétences fédérales.

Produits phytopharmaceutiques

  • Arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole ;

  • Arrêté royal du 04/09/2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable ;

  • Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable ;

  • Arrêté royal du 13/03/2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  • Circulaire du 08/03/2011 de l’AFSCA relative à la détention de produits phytopharmaceutiques dont la détention est interdite.

Biocides

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