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Législation européenne

Dans le courant de l’année 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le “paquet Pesticides”. Celui-ci est composé de 2 directives et de 2 règlements visant à concrétiser les objectifs de la Stratégie Thématique pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable telle que présentée par l’Union européenne en 2006.

« Paquet Pesticides »
1. Le Règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) (remplaçant la Directive 91/414/CE) ;
2. La Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
3. Le Règlement (CE) n°1185/2009 du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides ;
4. La Directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009 modifiant la Directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides.

Le Règlement (CE) n°1107/2009
Selon le Règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’autorisation de mise sur le marché :

  • de la substance active = compétence européenne
  • du produit commercial = compétence nationale

Les principaux apports de ce règlement par rapport à la Directive 91/414/CE ont trait à la mise en place de critères d’exclusion plus stricts pour l’approbation des substances actives concernant les risques sur la santé humaine et sur l’environnement. Le règlement prévoit également la reconnaissance des produits phytopharmaceutiques par approche zonale . Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives susceptibles de présenter un risque élevé pour la santé humaine ou l’environnement doivent être soumis à un examen régulier de la part des Etats membres afin de les substituer par des produits contenant des substances actives à faible risque ou par des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte.

De nouvelles règles relatives à la classification, l’emballage, l’étiquetage et la publicité des produits ont été édictées.

La Directive-cadre 2009/128/CE
La Directive-cadre 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (appelée également Directive-cadre Pesticides ou DCP) est transversale. Sa transposition nécessite l’intervention des 7 entités fédérées à savoir, l’Etat fédéral, les 3 Régions et les 3 Communautés.

La Belgique constitue un Etat fédéral se composant des communautés et des régions. La Belgique est divisée sur base de la langue et de la culture en 3 Communautés et sur base du territoire en 3 Régions.

Répartitions des compétences
Sur cette base, des compétences ont été dévolues aux différentes entités fédérées. Certaines compétences peuvent parfois faire appel à plusieurs niveaux de pouvoir ; dans ce cas elles sont dites mixtes.

Compétences fédérales :

  • la mise sur le marché (agréation, vente) des produits phytopharmaceutiques
  • la mise en place et le suivi de la phytolicence
  • le contrôle technique des pulvérisateurs réalisé en Wallonie par le CRA-W
  • la pulvérisation aérienne,...

Compétences régionales :

  • l’utilisation des pesticides
  • la protection de l’environnement (eau, air, sol, Natura2000,...)
  • la lutte intégrée
  • la formation de base (en alternance) et la formation continue des détenteurs de phytolicence,...

Compétences communautaires :

  • la formation de base (scolaire et de plein exercice) des détenteurs de phytolicence

Compétences mixtes :

  • santé (information et sensibilisation, monitoring des intoxications,...)
  • information du public, manipulation et stockage des pesticides,...

Dans le cadre de la transposition de cette directive, le Gouvernement wallon a révisé la réglementation relative à l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Les principaux points de cette nouvelle réglementation ont trait à :

  • l’interdiction d’application des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juin 2014. Cependant, des dérogations pourront être accordées, entre 2014 et 2019, sur certaines surfaces et pour certains types de plantes afin de pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques en dernier recours ;
  • l’application obligatoire des principes de lutte intégrée ;
  • la définition de zones tampons ;
  • la preuve de connaissances suffisantes relatives aux pesticides de la part de l’applicateur et du gestionnaire du service ;
  • des mesures visant à protéger les groupes vulnérables et relatives à la tenue d’un registre des traitements chimiques effectués conformément à l’entrée en application du Règlement 1107/2009 ;

Les textes visant à transposer cette directive ont été adoptés définitivement en juillet 2013.

La rédaction et la réalisation du plan d’action national NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action National) constitue le point central de la mise en œuvre de cette directive. Ce plan est composé du plan fédéral, du plan régional flamand, du plan régional bruxellois et du programme régional wallon (Programme wallon de réduction des pesticides). Le Programme wallon de réduction des pesticides sera réexaminé tous les 5 ans.

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