Allez directement au contenu principal de la page
Wallonie terre d'accueil    
 
   
Portail de l’Agriculture wallonne  
  décoration
     
fleche Fruit et légumes à l’école - Lait à l’école
fleche Ministres wallons de l’Agriculture, Ressources naturelles et de l’Environnement
fleche Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW/DGO 3)
fleche Législation
fleche Formulaires en ligne
 fleche Formulaire de demande d’accès à la réserve de droits au paiement de base et demande de référence supplémentaires en soutien couplé (bovin femelle viandeux) - Campagne 2017
 fleche Programme européen « Lait à l’école »
 fleche Europäisches Programm : Schulmilch
 fleche Formulaires ISA / ADISA - Demandes d’aides à l’investissement dans le secteur agricole
 fleche Anträge auf Beihilfen für Investitionen und für die Niederlassung in landwirtschaftlichen Betrieben - ISA
 fleche Pêche, aquaculture (FEP)
 fleche Développement rural : Rapport annuel de l’opération : informations et annexes
 fleche Formulaire de déclaration au Service d’une activité de commercialisation de produits biologiques sous forme non préemballée
 fleche Natura 2000 : Formulaire d’identification d’un propriétaire forestier et Notice de déclaration de superficie
 fleche Europäisches Programm Schulobst
 fleche Fruits et légumes à l’école : page d’accueil
 fleche Déclaration de superficie et demande d’aides - 2015
  fleche Demande d’attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage (ACISEE)
 fleche Catalogue national des variétés
fleche Documentation
fleche Liens
fleche Vente directe à la ferme - Circuits courts
fleche Embargo russe sur les produits agricoles européens
fleche Les compétences du BIRB ont été transférées aux régions
fleche Appels à projets
fleche Réforme de la Politique Agricole Commune ( PAC ) Premier pilier - 2015-2020
fleche Réforme de la Politique Agricole Commune ( PAC ) Second pilier
fleche Interventions et mesures d’aide à la production, à la transformation et à la promotion de l’écoulement de certains produits agricoles
fleche Certificats d’importation AGRIM et d’exportation AGREX
fleche Logo paconweb PAC-on-Web Déclaration de superficie et demande d’aide électronique
FR 1718 - DE 1719
Depuis la Belgique
decoration
Demande d’attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d’élevage (ACISEE)
formulaire à renvoyer avant le 1er janvier 2016

Qu’est-ce qu’une ACISEE ?

Attestation de Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Elevage (ACISEE). Cette attestation est délivrée par l’administration après une visite des infrastructures de stockage des effluents à la ferme. L’administration s’assure que les infrastructures de stockage des effluents soient correctement dimensionnées et correctement utilisées afin qu’aucun écoulement d’effluent ne se déverse dans le milieu extérieur. L’objectif de ces contrôles est bien la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

Ai-je besoin d’une ACISEE ?

-  Le PGDA III prévoit que tout exploitation détenant des animaux d’élevage et étant classée au permis d’environnement doit obligatoirement être en possession d’une attestation émise par l’administration. Un courrier a été envoyé aux éleveurs connus de celle-ci. Une demande de visite doit être introduite à l’administration sous forme d’un formulaire à renvoyer avant le 1er janvier 2016.

-  A la réception de votre demande de visite, l’Administration vous enverra un accusé de réception. Dès réception de celui-ci, votre installation sera présumée conforme au Code de l’Eau, jusqu’à la visite des agents chargés de cette vérification.

-  L’ACISEE vous sera réclamée lors de l’ouverture de certains dossiers auprès de nos services dont notamment votre déclaration de surfaces agricoles (primes PAC), vos demandes ADISA (dossiers d’investissements dans le secteur agricole) et pour l’exonération de la taxe sur les charges environnementales.

Sur quoi se base cette ACISEE ?

Les prescriptions en la matière sont reprises dans le PGDA III. Le législateur a fixé en fonction du type de stabulation, de la nature de l’effluent ainsi que du nombre et du type d’animaux, les normes nécessaires au dimensionnement des infrastructures de stockage (surface de fumière, volume de fosse,...). Cette ACISEE a une durée de validité de 5 ans, sauf changements importants dans l’exploitation.

Comment obtenir mon ACISEE ?

Le formulaire de demande de visite doit être envoyé au service extérieur dont vous dépendez. Celui-ci est responsable de la délivrance de votre ACISEE.

-  Wavre : Xavier DUBOIS Avenue Pasteur, 4 - 1300 WAVRE - Tél 010 233 762 Fax 010 233 798
-  Thuin : Jean-Claude DELVAUX Rue du Moustier, 13 - 6530 THUIN - Tél 071 599 099 Fax 071 599 601
-  Malmédy :

    • Pierre MEIERS (Francophones) Rue Martin Legros, 32 - 4960 MALMEDY - Tél 080 799 255 Fax 080 799 251
    • Marc REUTER (Germanophones) Rue Martin Legros, 32 - 4960 MALMEDY - Tél 080 799 256 Fax 080 799 251

-  Libramont : Bruno BILAS Rue des Genêts, 2 - 6800 LIBRAMONT - Tél 061 221 055 Fax 061 221 027
-  Huy : Luc VAN DER VIEREN Chaussée de Liège, 39 - 4500 HUY - Tél 085 273 464 Fax 085 212 153
-  Ciney : Jean-François BOREUX Av. Prince de Liège, 7 - 5100 JAMBES - Tél 081 336 436 Fax 081 336 444
-  Ath : Jean-Pierre DELSART Chemin du Vieux Ath, 2c - 7800 ATH - Tél 068 274 433 Fax 068 274 431

Quelles conséquences si je ne suis pas en ordre ?

Si vos infrastructures de stockage ne sont pas conformes ou si vous n’introduisez pas à l’administration de formulaire de demande de visite avant le 1er janvier 2016, vous vous exposez à des sanctions financières non négligeables (retraits d’aides, amendes administratives, taxe sur le déversement des eaux usées).

Pour toute question au sujet de la conformité de vos infrastructures de stockage, vous pouvez prendre contact avec l’asbl NITRAWAL : http://www.nitrawal.be

Pictogramme de la Région wallonne
 
Mentions légales - Vie privée - Médiateur/Plainte/Amélioration - Accessibilité Accessibilité
Haut de la page