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Programme de développement rural (2007-2013)

Le Programme wallon de Développement Rural a été approuvé par la Commission européenne ce 30 novembre 2007. Il va permettre le soutien à la mise en œuvre de toute une série de mesures dans le secteur agricole (AIDA, ...) et environnemental (MAE, Natura 2000, ...) ainsi qu’en faveur du développement économique des zones rurales (cfr. document ci-dessous) et ce jusque 2013.


Liens (documents téléchargeables)

-  PwDR 2007-2013 (3Mb) icône pdf (03-2015)
-  Annexes du PDR 2007-2013 (7Mb) (03-2015) icône pdf
-  Plan Stratégique wallon
-  Evalution à mi-parcours du PwDR 2007-2013 : Résumé Texte intégral
-  Plan wallon de développement rural 2007-2013 LEADER Guide du candidat Comment élaborer votre dossier ?
-  Fiche projet type
-  Rapports de suivi du PwDR » : année 2007, année 2008, année 2009, année 2010, année 2011, année 2012, année 2013



Le programme wallon de développement rural ( PwDR 2014-2020 )

1. La politique européenne de développement rural : c’est quoi ?

a) Evolution antérieure

La politique de développement rural de l’Union européenne a évolué dans le cadre du développement de la PAC (Politique Agricole Commune).

Initialement, il s’agissait d’une politique traitant des problèmes structurels du secteur agricole. L’accent était mis sur les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et les aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Progressivement, l’attention s’est également tournée vers le capital humain, dans le cadre de la préretraite et de la formation professionnelle.

Dans les années 1970, un premier élément territorial a été ajouté avec la désignation des zones défavorisées pouvant bénéficier de mesures spéciales.
 
copyright MRW-DIRCOM
Au milieu des années 1990, l’Union européenne disposait d’une série d’instruments pour atteindre des objectifs tels que la restructuration agricole, le développement territorial et local, et l’intégration de l’environnement (introduction des mesures agri-environnementales).

A la suite de l’Agenda 2000, ces instruments ont été replacés dans un cadre plus cohérent et régis par un règlement principal sur le développement rural. Ce règlement propose un menu de mesures dans lequel les Etats membres choisissent celles qui conviennent le mieux aux besoins de leurs zones rurales.

La politique de développement rural est devenue aujourd’hui une politique s’occupant des rôles multiples de l’agriculture dans la société ainsi que des défis rencontrés dans les territoires ruraux.

b) Le deuxième pilier de la PAC

L’agenda 2000 a établi la politique de développement rural comme 2ème pilier de la PAC pour accompagner la politique des marchés. Le 1er pilier se concentre sur l’octroi d’une aide de base au revenu des agriculteurs, tandis que le 2ème pilier soutient l’agriculture comme fournisseur de biens publics dans ses fonctions environnementales et rurales, ainsi que les zones rurales dans leur développement.

La PAC vise de plus en plus à obtenir un bon équilibre entre les deux piliers. C’est dans ce cadre que la réforme de la PAC de juin 2003 a renforcé le développement rural en introduisant notamment le principe de modulation (transfert financier automatique du 1er vers le 2 ème pilier).


2. Le nouveau règlement sur le développement rural pour la période 2007-2013

a) Un nouveau Fonds

Une seule programmation et un seul instrument financier, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été prévu pour le développement rural, ce qui constitue une simplification importante par rapport à la situation actuelle.

Ce Fonds est constitué à partir de plusieurs rubriques de l’ancien budget européen consacré au développement rural :

-   le FEOGA-Garantie qui finançait le développement rural ;
-   le FEOGA-Orientation qui finançait le développement rural pour les zones de l’Objectif 1 ;
-   le FEOGA-Orientation qui finançait le programme LEADER + ;

auxquelles il faut jouter la modulation.

Le FEADER est régi par des règles proches de celles des fonds structurels avec des crédits d’engagement et des crédits de paiement, ainsi qu’un dégagement d’office en année N+2 (les crédits engagés en année N doivent être payés au plus tard à la fin de l’année N+2).

b) Une approche stratégique

Un document stratégique de la Commission a fixé au niveau communautaire les priorités stratégiques en matière de développement rural pour cette période de programmation.(voir Décision du Conseil du 20 février 2006 (2006/144/CE))

c) Les axes et mesures

La future politique de développement rural est construite autour de quatre axes d’intervention (3 axes thématiques et un axe horizontal).

Les trois axes thématiques correspondent aux trois objectifs principaux de l’Union européenne en matière de développement rural. Chaque axe contient un certain nombre de mesures que l’Etat-membre peut choisir de mettre en œuvre afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’axe.

AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Pour cet axe, les mesures sont réparties en trois groupes :

-  renforcer le potentiel humain
-  développer le capital physique et promouvoir l’innovation
-  améliorer la qualité de la production et des produits

AXE 2 : Amélioration de l’environnement et aménagement de l’espace rural

Les mesures de cet axe sont réparties en deux groupes :

-  utilisation durable des terres agricoles
-  utilisation durable des terres sylvicoles

AXE 3 : Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale·

 
Trois groupes de mesures relèvent de l’axe 3 :

-  diversification de l’économie rurale
-  amélioration de la qualité de la vie en milieu rural
-  formation professionnelle et acquisition de compétences et animation

Afin d’assurer un équilibre approprié entre ces axes, un financement minimal est requis pour chacun d’eux. La participation financière communautaire doit couvrir au moins 10% du total de la contribution du Fonds FEADER pour les axes 1 et 3 et au moins 25% pour l’axe 2. Les Etats-membres disposent donc d’une marge de flexibilité pour souligner l’axe politique qu’ils souhaitent particulièrement soutenir en fonction de leur situation et de leurs besoins.

d) L’axe Leader

Un quatrième axe horizontal est fondé sur l’expérience des programmes Leader. Le modèle Leader doit être poursuivi et consolidé au niveau de l’Union européenne.

Leader est une stratégie locale de développement qui permet de réaliser des objectifs d’un ou de plusieurs des trois axes thématiques (approche intégrée). Il s’agit donc d’une méthode particulière d’implémentation des mesures des trois axes (approche ascendante) qui diffère de l’approche thématique.

L’axe Leader finance la mise en œuvre de la stratégie locale de développement de type Leader, l’élaboration des projets de coopération, le fonctionnement du groupe d’action locale, ainsi que l’acquisition de compétences et les actions d’animation sur le territoire.

Un minimum de 5% de la contribution totale du Fonds FEADER au programme doit être réservé pour le financement de cet axe.

-  Les Groupes d’Actions Locale (GAL) sont un des bénéficiaires de ce programme LEADER.

Il s’agit d’un groupement d’acteurs locaux structurés juridiquement, en ASBL par exemple, et animé par une équipe technique. Le GAL, orchestré par l’appui technique, regroupe plusieurs opérateurs de terrain. Il doit être composé de partenariats public-privé (institutions locales, associations, particuliers, ...) avec au moins 50% de partenaires privés.

e) La mise en œuvre des programmes

Les Etats-membres doivent définir pour chaque programme des systèmes appropriés de gestion et de contrôle. Les fonctions des organismes concernés par la gestion et le contrôle doivent être définies de façon claire.

Un système de suivi et d’évaluation renforcé, basé sur un cadre commun convenu entre les Etats-membres et la Commission, sera mis en œuvre lors de la prochaine programmation.

La Commission demande de désigner les partenaires les plus représentatifs au niveau national, régional et local, dans les domaines économique, social, environnemental,... Ces partenaires devront être consultés à tous les niveaux de programmation, et notamment lors de l’élaboration et le suivi du plan stratégique national, la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes de développement rural.

f) Le réseau européen et national de développement rural

Chaque Etat-membre doit établir un réseau de développement rural au niveau national qui regroupe l’ensemble des organisations et des administrations impliquées dans des démarches de développement rural. Ce réseau permettra la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations sur les actions régionales et sur les bonnes pratiques en matière de développement rural.

De la même manière, un réseau européen de développement rural pour la mise en réseau des réseaux nationaux ainsi que des organisations et administrations actives dans le développement rural au niveau communautaire sera mis en place.

g) Le financement des actions du programme

Chaque opération de développement rural sera cofinancée par le Fonds européen FEADER et par le budget wallon. Les taux de cofinancement du Fonds FEADER sont fixés au niveau de chaque axe, avec un minimum de 20% et un maximum de 50% (75% dans les zones de convergence, qui correspondent aux actuelles zones objectif 1). Pour l’axe 2 et l’axe Leader, le cofinancement maximal peut s’élever à 55% (80% en zones de convergence).

Un maximum de 4% du budget total du futur programme peut être affecté à l’assistance technique de l’Etat-membre. Il s’agit de financer les actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’information et au contrôle des interventions du programme. Une partie de ce montant sera également destinée à la mise en place et au fonctionnement du réseau national de développement rural.

RÈGLEMENT (CE) no 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
REGLEMENT 1974/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 portant modalité d’application du Règlement (CE) 1698/2005 du Conseil.

h) Programme de Développement Rural wallon 2007-2013

La première étape à été l’élaboration de Plan Stratégique wallon. Celui-ci a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon en date du 21 septembre 2006. Ce document été intégré, comme souhaité par la Commission européenne, dans un seul document avec le Plan Stratégique flamand pour en faire un Plan Stratégique National qui a été transmis à la Commission européenne le 7 novembre.

Le Programme de Développement Rural proprement dit, élaboré après concertation avec les différents acteurs, a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon en première lecture ce 1er mars.

Après de nombreuses concertations avec les services de la Commission européenne, le Programme wallon de Développement Rural vient d’être approuvé en date du 20 novembre 2007. Il reprend toute une série de mesures en faveur du développement de l’agriculture, de l’environnement et de l’économie des zones rurales. Celles-ci sont décrites dans le document de programmation et vont faire (certaines le sont déjà) l’objet d’une transposition dans des arrêtés du Gouvernement wallon.

Le Programme wallon de Développement Rural est d’application jusqu’au 31 décembre 2013.

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